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		<title><![CDATA[Pim.be / Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278439</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Etat des lieux de sortie: locataire absent!.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 01 Feb 2008 10:49:20 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765039#p1765039</link>
			<description><![CDATA[<p>Si les locataires sont absents à la sortie, il sera trop tard pour faire la demande au tribunal.</p><p>Comme vous avez de bonnes raisons de croire qu&#039;ils seront partis à la cloche de bois, vous pouvez effectuer la demande au tribunal dès maintenant.</p><p>Evidemment, il risque d&#039;être un peu tard pour rajouter quelque chose à votre demande initiale...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 01 Feb 2008 10:49:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765039#p1765039</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765038#p1765038</link>
			<description><![CDATA[<p>Si je vous suis bien: dans l&#039;hypothèse où mes locataires seraient absents de l&#039;état des lieux de sortie et qu&#039;ils ne soient représenté pas personne, il est préférable que je demande au Juge de Paix de désigner un expert pour réaliser ledit état des mieux. </p><p>Dans ce cas de figure, aurais-je un constat d&#039;état des lieux de sortie &quot;valable&quot; au cas où des détériorations seraient constatées?</p><p>Personnellement, j&#039;aimerais que ce constat soit contradictoire mais je ne peux pas mettre un&#160; revolver sur la tampe de mes locataires pour les obliger à y être présents!</p><p>Merci de vos réponse et précision!</p><p>Skywalker</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (skywalker)]]></author>
			<pubDate>Fri, 01 Feb 2008 10:09:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765038#p1765038</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765013#p1765013</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous avez également la possibilité de faire faire un relevé par huissier. Si c&#039;est juste pour le relevé des compteurs, c&#039;est une solution sûre et peu onéreuse.</p><p>Si le locataire part souvent à la cloche de bois, vous pouvez prendre les devant et l&#039;assigner(conciliation+requête en parallèle) au tribunal pour confirmer la fin de bail, vous donner la possibilité de l&#039;expulsion, et faire nommer l&#039;expert de votre choix.</p><p>Par ailleurs, je confirme:<br />Etre &quot;expert nommé par les tribunaux&quot; ne veut en effet rien dire. Moi aussi, j&#039;ai déjà été nommé &quot;expert&quot; pour un état des lieux de sortie. Et je vous garantis que je n&#039;en ai ni titre, ni expérience.... je n&#039;avais quasi jamais établi d&#039;état des lieux de sortie pour un tier...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 Jan 2008 20:42:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765013#p1765013</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765012#p1765012</link>
			<description><![CDATA[<p>L&#039;état des lieux de sortie n&#039;est valable que s&#039;il est dressé contradictoirement.&#160; L&#039;expert doit être mandaté par son ou ses clients.&#160; Même si l&#039;expert est habituellement désigné par les tribunaux comme Expert Judiciaire, son rapport n&#039;a pas de valeur (ou bien peu) s&#039;il n&#039;est pas mandaté ou désigné.&#160; Tout expert n’est Expert Judiciaire que pour le dossier pour lequel il a été désigné.&#160; C’est une fonction temporaire et non un titre ou une profession ou un grade.&#160; N’en déplaisent à certains qui en font leur publicité.<br />Personnellement, je commence toujours par faire signer un ordre de mission (et me faire payer <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> ) avant de commencer un état des lieux de sortie.&#160; De cette façon, si l’une des parties n’est pas d’accord de signer le PV, je rédige un rapport motivé qui a une certaine valeur et est souvent accepté par les Juges de Paix.&#160; </p><p>Lors de votre passage devant le Juge, demandez-lui de désigner un Expert Judicaire, à moins que votre locataire ne fasse preuve de bonne volonté entre temps et qu’un expert ait été désigné par lui pour le représenter.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 Jan 2008 20:39:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765012#p1765012</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765005#p1765005</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour votre réponse et votre conseil: je vais faire désigner un expert par le juge.<br />Je sais que mes locataires sont insolvables mais dresser un état des lieux de sortie par un expert me semble quand même important, notamment pour le relevé des compteurs.<br />Je tiens vraiment à disposer d&#039;une &quot;preuve&quot; &quot;écrite réalisée par quelqu&#039;un d&#039;assermenté.<br />Insolvables ou pas, je compte néanmoins aller jusqu&#039;au boit pour récupérer mon argent, dans l&#039;hypothèse où mes licataires auraient commis des dégâts volontaires sur mon bien.<br />Aux lecteurs de ce forum: n&#039;hésitez pas à me faire part de vos expériences et tuyaux. Merci!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (skywalker)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 Jan 2008 16:45:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765005#p1765005</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764983#p1764983</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>skywalker a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour!<br />Début février, je passe devant le Juge de Paix pour résilier le bail (résidence principale, d&#039;un an) aux torts de mes locataires. En cause: non payement des loyers, de l&#039;eau, de l&#039;électricité, du gaz, pas d&#039;assurance, aucun entretien,...).<br />Le bail de mes locataires se termine, en théorie, le 31 mars 2008. Je leur ai adressé, en novembre 2007, leur lettre de congé ainsi que le nom de l&#039;expert qui devrait réaliser l&#039;état des lieux de sortie. Pas de réponse.<br />Je suis quasiment certain que mes locataires seront absents lors de cet état des lieux de sortie (leur précédent proprio me confirme qu&#039;ils partent toujours à la cloche de bois). Dans l&#039;hypothèse où des dégâts seraient constatés, que dois-je faire? L&#039;expert que je compte mandater est agréé des tribunaux. Ses constations seront-elles irrévocables, même si l&#039;état des lieux n&#039;est pas contradictoire?<br />Voici ce que précise mon bail: &quot;Les parties devront avoir désigné leur(s) expert(s) au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d&#039;accord, sur requête de la partie la plus dilligente devant le Juge de Paix. Il se réalisera à frais partagés entre les paries. Tant à l&#039;entrée qu&#039;à la sortie, la décision de l&#039;expert choisi par les parties ou désigné par le Juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.&quot;<br />Mon bail est-il suffisamment cadenessé? Merci de tous vos conseils et réponses!<br />Skywalker</p></div></blockquote></div><p>Votre bail prévoit que les deux parties doivent nommer un ou 2 experts (Chacun le sien) pour l’état des lieux de sortie. Si l’expert que vous avez mandaté ne l’est pas aussi par le locataire, ses constatations seront rejetées par le juge.<br />J’ai déjà eu un coup semblable : Ayant mandaté un expert pour l’état des lieux de sortie, le locataire avait donné verbalement son accord sur ce choix. Le jour des constatations, le locataire a prétendu qu’il n’avait pas compris, et qu’il considérait que cet expert agissait uniquement pour mon compte. A la fin, il a refusé de signer le PV, car il n’était pas d’accord sur le décompte présenté. L’affaire s’est terminé au tribunal (Il y avait aussi des arriérés de loyer…). Il a prétendu qu’il n’était pas présent lors de l’état des lieux de sortie, et le Juge a considéré l’état des lieux de sortie comme unilatéral et donc n’en a pas tenu compte. (Il s’agissait d’un expert qui agit souvent pour les tribunaux).<br />Une seule solution : Demander au préalable au Juge de désigner un expert, comme l’indique votre bail. Rien ne vous empêche de proposer le même. Ainsi, ses constatations obligeront les 2 parties.<br />Maintenant, si vous pensez n’avoir aucun espoir de récupérer les sommes dues parce que votre locataire est insolvable, mieux vaut laisser tomber…</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (immorp)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 Jan 2008 13:30:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764983#p1764983</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Etat des lieux de sortie: locataire absent!]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764977#p1764977</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour!<br />Début février, je passe devant le Juge de Paix pour résilier le bail (résidence principale, d&#039;un an) aux torts de mes locataires. En cause: non payement des loyers, de l&#039;eau, de l&#039;électricité, du gaz, pas d&#039;assurance, aucun entretien,...).<br />Le bail de mes locataires se termine, en théorie, le 31 mars 2008. Je leur ai adressé, en novembre 2007, leur lettre de congé ainsi que le nom de l&#039;expert qui devrait réaliser l&#039;état des lieux de sortie. Pas de réponse.<br />Je suis quasiment certain que mes locataires seront absents lors de cet état des lieux de sortie (leur précédent proprio me confirme qu&#039;ils partent toujours à la cloche de bois). Dans l&#039;hypothèse où des dégâts seraient constatés, que dois-je faire? L&#039;expert que je compte mandater est agréé des tribunaux. Ses constations seront-elles irrévocables, même si l&#039;état des lieux n&#039;est pas contradictoire?<br />Voici ce que précise mon bail: &quot;Les parties devront avoir désigné leur(s) expert(s) au plus tard 15 jours avant la fin du bail, soit de commun accord, soit à défaut d&#039;accord, sur requête de la partie la plus dilligente devant le Juge de Paix. Il se réalisera à frais partagés entre les paries. Tant à l&#039;entrée qu&#039;à la sortie, la décision de l&#039;expert choisi par les parties ou désigné par le Juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.&quot;<br />Mon bail est-il suffisamment cadenessé? Merci de tous vos conseils et réponses!<br />Skywalker</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (skywalker)]]></author>
			<pubDate>Thu, 31 Jan 2008 11:56:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1764977#p1764977</guid>
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