Pim.be / Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

Réponse à : Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

dummy@example.com (SNPC) — Mon, 04 Feb 2008 15:55:38 +0000

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, le locataire qui a reçu ou donné un congé peut demander la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles.
La demande de prorogation doit être introduite auprès du bailleur au moins un mois avant la fin du bail. Le propriétaire peut refuser mais il sera amené, généralement, à porter lui-même l'affaire devant le juge de paix (sinon le preneur, fort de la demande formulée, risque de rester dans les lieux sans autre formalité).
La demande de prorogation doit exposer les circonstances exceptionnelles, qui doivent être imprévisibles au départ. La demande doit porter sur une période déterminée.
Le juge saisi du dossier doit se prononcer en mettant en balance les intérêts des deux parties.

Cela étant, même lorsque la procédure décrite ci-dessus n'a pas été respectée, ou n'a pas abouti à un résultat favorable pour le preneur, il faut rester pragmatique: vu les délais nécessaires pour l'expulsion, le preneur pourra souvent discuter avec le bailleur d'un "délai de grâce" (qui pourrait du reste être octroyé par un juge, dans le cas où la demande de prorogation est introduite hors délai ou si les circonstances exceptionnelles ne sont pas établies).

D'où il résulte que vous avez en tout cas intérêt à jouer cartes sur table et à rechercher un accord. Le bailleurs aura intérêt à l'accepter, du moins s'il est raisonnable, pour éviter les écueils d'une procédure. Montrez-vous coopérant dans la recherche d'un nouveau locataire pour le jour de votre départ, ou faites d'autres concessions ...)

Réponse à : Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

dummy@example.com (PIM) — Mon, 04 Feb 2008 15:53:00 +0000

wenusiah a écrit :

Merci pour la réponse rapide.
Dois-je en faire la demande écrite à ma propriétaire dès le début du préavis ?

PIM a écrit : Vous pouvez, bien entendu, le lui demander, mais elle n'est pas obligée d'accepter...

Le plus simple, c'est de lui en parler et si un accord de prorogation intervient, le constater par écrit.
(NB: un bail de courte durée ne pouvant excéder 3 ans, en cas de prolongation de l'occupation après lesdits 3 ans, ce bail "change de catégorie" : il devient automatiquement un bail de 9 ans, résiliable selon les dispositions légales)

Réponse à : Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

dummy@example.com (wenusiah) — Mon, 04 Feb 2008 13:08:54 +0000

Merci pour la réponse rapide.

Dois-je en faire la demande écrite à ma propriétaire dès le début du préavis ?

PIM a écrit :

Vous pouvez, bien entendu, le lui demander, mais elle n'est pas obligée d'accepter...

Réponse à : Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

dummy@example.com (PIM) — Mon, 04 Feb 2008 12:55:41 +0000

Vous pouvez, bien entendu, le lui demander, mais elle n'est pas obligée d'accepter...

Demande de prolongation du bail pour raisons particulières...

dummy@example.com (wenusiah) — Mon, 04 Feb 2008 12:43:33 +0000

Bonjour,

Je suis locataire.
Bail de 3 ans débutant le 15 mai 2005 pour se terminer le 14 mai 2008.
Ma propriétaire m' envoyé (par courrier recommandé et envoi ordinaire) mon congé. Elle désire donc mettre fin à la location.
Le préavis est de 3 mois (du 15/02 au 14/05/2008)

Cependant, j'ai trouvé un superbe appartement où je pourrai y vivre et j'en suis heureuse.... Mais...il y a beaucoup de travaux de rénovation à y faire...et donc je ne pourrai m'y installer que d'ici juin ou juillet prochain.

Ma question :
Puis-je demander à ma propriétaire actuelle une petite prolongation de 3 mois après le 14 mai prochain ? Je veux dire par là : plutôt que de libérer mon logement actuel pour le 14 mai 2008, lui expliquer la situation afin qu'elle m'accorde cette petite prolongation ?

Merci pour votre réponse
NICOLAS Viviane