Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1601 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

PIM a écrit : Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Ce forum est excellent parce qu'il permet d'apprendre pas de choses au détour une discussion.

Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de PIM qui suit "la soupe"  et il n'est pas utile de la reprendre.

Mais l'attitude du notaire peut sans doute être expliquée par l'article 32 du Code des droits d'enregistrement : si le délai pour enregistrer un acte sous seing privé translatif d'un droit de propriété immobilière est de quatre mois, ce délai est réduit à quinze jours pour les actes authentiques. J'ai eu confirmation de ce que l'acte d'adjudication est un acte authentique, comme je le pensais. C'est ce qui explique sans aucun doute le très court délai de quelques jours seulement qui est laissé à l'acquéreur pour remettre les frais entre les mains du notaire.

L'obligation de procéder à l'enregistrement dans le délai rapproché repose sur le notaire, sous peine d'une sanction financière lourde à son encontre. J'en déduis que pour y échapper, le notaire a déjà fait l'avance des droits d'enregistrement au fisc. Si cela se vérifiait, ce ne serait plus le fisc qui vous poursuivrait.

Sans doute le notaire a-t-il tenté de récupérer ses frais chez l'acheteur et a-t-il découvert l'insolvabilité de celui-ci. C'est donc naturel qu'il tente de récupérer son avance chez le vendeur. J'imagine encore que votre ex-épouse reçoit le même type de courriers que vous.

Il me semble donc justifié que le notaire cherche à récupérer son avance avant toute chose. A défaut de l'obtenir, larticle 225 du Code des droits d'enregistrement prévoit que

Citation : Les officiers publics qui, en vertu des dispositions du présent titre, ont fait, pour les parties, l'avance des droits et, le cas échéant, des amendes, peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement.
(ceci par référence à l'extrait du jugement du juge de paix de Bruges cité plus bas.)

Le notaire peut donc poursuivre le paiement par une procédure judiciaire à votre encontre dont l'issue ne serait sans doute pas à votre avantage.

Je déduis enfin de votre référence aux art. 1601 et 1602 du Code judiciaire, qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique forcée. Si c'est sur saisie d'un créancier, ce dernier dispose également de droits dans le cadre de cette procédure en poursuivant, par exemple, la folle enchère.

Si l'on met tous ces échanges les uns à côté des autres, une seule conclusion s'impose à vous :

- vous avez tout intérêt, si cela est du moins possible, de vous concerter avec votre ex-épouse, sur la façon dont vous allez provisionner le notaire;
- l'on vous a déjà suggéré un crédit de pont (ou crédit de soudure);
- l'on vous a également déjà suggéré de vous faire assister par avocat.

Bien à vous,

Pour le crédir pont j'ai pris des rdv aujourd'hui pour la semaine prochaine.
Mon ex-épouse reçoit également le meme courrire.
Il s'agit d'une vente ordonné par le tribunal car chacun de nous voulait acheter la part de l'autre et donc le tribunal nous a débouté et ordonne la vente publique.
Le notaire a versé au fisc 25 € de droit fixe générale, les doits proportionnels je ne sais pas necore est ce qu'il les a versé ou pas?

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Ce forum est excellent parce qu'il permet d'apprendre pas de choses au détour une discussion.

Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de PIM qui suit "la soupe" et il n'est pas utile de la reprendre.

Mais l'attitude du notaire peut sans doute être expliquée par l'article 32 du Code des droits d'enregistrement : si le délai pour enregistrer un acte sous seing privé translatif d'un droit de propriété immobilière est de quatre mois, ce délai est réduit à quinze jours pour les actes authentiques. J'ai eu confirmation de ce que l'acte d'adjudication est un acte authentique, comme je le pensais. C'est ce qui explique sans aucun doute le très court délai de quelques jours seulement qui est laissé à l'acquéreur pour remettre les frais entre les mains du notaire.

L'obligation de procéder à l'enregistrement dans le délai rapproché repose sur le notaire, sous peine d'une sanction financière lourde à son encontre. J'en déduis que pour y échapper, le notaire a déjà fait l'avance des droits d'enregistrement au fisc. Si cela se vérifiait, ce ne serait plus le fisc qui vous poursuivrait.

Sans doute le notaire a-t-il tenté de récupérer ses frais chez l'acheteur et a-t-il découvert l'insolvabilité de celui-ci. C'est donc naturel qu'il tente de récupérer son avance chez le vendeur. J'imagine encore que votre ex-épouse reçoit le même type de courriers que vous.

Il me semble donc justifié que le notaire cherche à récupérer son avance avant toute chose. A défaut de l'obtenir, larticle 225 du Code des droits d'enregistrement prévoit que

(ceci par référence à l'extrait du jugement du juge de paix de Bruges cité plus bas.)

Le notaire peut donc poursuivre le paiement par une procédure judiciaire à votre encontre dont l'issue ne serait sans doute pas à votre avantage.

Je déduis enfin de votre référence aux art. 1601 et 1602 du Code judiciaire, qu'il s'agit en l'occurrence d'une vente publique forcée. Si c'est sur saisie d'un créancier, ce dernier dispose également de droits dans le cadre de cette procédure en poursuivant, par exemple, la folle enchère.

Si l'on met tous ces échanges les uns à côté des autres, une seule conclusion s'impose à vous :

- vous avez tout intérêt, si cela est du moins possible, de vous concerter avec votre ex-épouse, sur la façon dont vous allez provisionner le notaire;
- l'on vous a déjà suggéré un crédit de pont (ou crédit de soudure);
- l'on vous a également déjà suggéré de vous faire assister par avocat.

Bien à vous,

ben1 a écrit :

Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.

Je suppose que ce n'est pas très/trop long: il suffit de le citer ici (en supprimant évidemment toute identification)

Voici la totalité du contenu du courrier  que j’ai reçu ce jour de la part du notaire.

Je n’ignore évidement pas que les droits d’enregistrement proportionnels sont dus dans les quatre mois de la date à la quelle l’adjudication est devenue définitive.

Je ne vois pas comment je pourrai relancer une vente, alors que je devrai constater authentiquement que l’adjudication à Monsieur X était devenue définitive, sans devoir payer les droits d’enregistrement. Vous savez que les actes notariés sont enregistrés dans les 15 jours de leur signature et ce même si le dit délai de 4 mois n’est pas encore écoulé.

Contrairement à ce que vous pensez l’article 1601 du Code judiciaire ne nous laisse pas le choix entre le certificat notarié ou la mise en demeure° :….l’article 1600 du code judiciaire distingue deux cas pouvant donner ouverture à la revente sur folle enchère et l’article 1601 subordonne la poursuite dans chacun de ces cas à des modalités différentes –le poursuivant devant soit se faire délivrer un certificat du notaire constatant l’inexécution des obligations de l’adjudicataire, soit justifier de la mise en demeure de l’adjudicataire….si la folle enchère est poursuivie, avant la délivrance  du procès verbal d’adjudication , pour défaut par l’adjudicataire d’avoir rempli ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire, le poursuivant qui doit justifier que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux conditions exigibles de l’adjudication se fera délivrer un certificat par le notaire, constatant que l’adjudicataire n’a pas satisfait aux obligations résultant pour lui du cahier de charges de l’adjudication.5répertoire notarial, la saisie immobilière, 612 et suivants).

Dans le cas qui nous occupe, le Monsieur X n’a pas remplis ses obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire : la revente sur folle enchère ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du certifiact.

Veuillez…

J’avoue que je ne comprends rien et j’ai l’impression que le notaire mélange les articles 1061 et 1602.

Le notaire omis l’article 20 du cahier de charge et en particulier : la résolution de la vente

J’avoue que je suis encore et encore perdu et je ne comprends rien rien du tout

Svp AIDEZ moi…

Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.

Je suppose que ce n'est pas très/trop long: il suffit de le citer ici (en supprimant évidemment toute identification)

ben1 a écrit :
J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci
Ben non, mais il m'arrive de travailler aussi 

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Merci encore, est ce que je peux vous envoyer un courrier que je viens de recevoir du notaire aujourd'hui vendredi 8 février car je ne comprends plus rien et j'ai l'impression que le notaire confond deux articles du code judiciaire à savoir art 1601 et 1602.

J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci

Ben non, mais il m'arrive de travailler aussi 

Lorsque le fisc a une créance, il peut utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour le récupérer (saisies diverses, etc.)
Et s'il n'y en a qu'un qui est solvable dans "toute la bande", vu l'obligation solidaire, c'est celui-là qui risque de tout payer (sans préjudice de son propre recours contre les autres défaillants).
C'est mon humble avis.

Heu... ne serait-ce pas plutôt 3/5 ième que 2/3 ?

je n'a i pas compris 3/5 ième ou 2/3? Déslé

Mais la question qui reste suspendue , si les vendeurs ne payent pas également les droits d'enregistrement que se passe -t-il ,? (tout en sacahnt que le notaire est tenu selon art 35 du code d'enregistrement à les payer) A votre avis le notaire se retournera contre les vendeurs ou ça sera le fisc? Si par exemple je propse au notaire ou au fisc de saisir le bien et le mettre en vente pour récuperer les droits d'enregistrement est ce possible??

Citation :Je ne sais pas comment vous remercier
La coutume depuis des temps immémoriaux est une boîte de praline à envoye (à Pim qui partage. (à noter que je n'en ai jamais rien eu... )

Pour moi: des manon blanches...

(ceci dit, je ne mérite pas grand chose sur ce coup-là... j'ai pas apporté grand chose.)

J'espère que vous m'avez pas oublié ...SVP merci

Je ne sais pas comment vous remercier

La coutume depuis des temps immémoriaux est une boîte de praline à envoye (à Pim qui partage. (à noter que je n'en ai jamais rien eu... )

Pour moi: des manon blanches...

(ceci dit, je ne mérite pas grand chose sur ce coup-là... j'ai pas apporté grand chose.)

ben1 a écrit :
Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

C'est faire beaucoup d'honneur à notre forum que d'imaginer que nous ferons mieux que ces 5 avocats spécialistes....

Des ventes sur folle enchère, cela s'est déjà vu pourtant...

Pour ce qui est de la réponse à votre question complémentaire, faudra faire quelques recherches.... et vu l'heure tardive, ce ne sera pas pour tout de suite....

Je vous assure que votre forum m'apporté énormement de réponse par rapport aux avocats....Je ne sais pas comment vous remercier ..J'attends avec impatience ..Encore une fois merci merci...

Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

C'est faire beaucoup d'honneur à notre forum que d'imaginer que nous ferons mieux que ces 5 avocats spécialistes....

Des ventes sur folle enchère, cela s'est déjà vu pourtant...

Pour ce qui est de la réponse à votre question complémentaire, faudra faire quelques recherches.... et vu l'heure tardive, ce ne sera pas pour tout de suite....

Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre....

Je vous en SUPPLIE aideZ MOI...