Pourrions nous imaginer que l'agence et le proprio aille en conciliation devant le juge de paix pour acter un plan de paiement de remboursement de la garantie locative. L'agence s'engage à rembourser le montant mais pour autant que cela se fasse à l'amiable. Elle s'est déjà engagée plusieurs fois mais cela n'a jamais rien donné. Une conciliation donnerait un titre exécutoire non au plan de paiement, et le proprio ne devrait plus aller devant le juge après s'il veut saisir l'agence, non?

Si des malversations ont été commises (genre: une garantie locative nonn consignée sur un compte tier insaisissable) le proprio pouvez se retourner contre le gérant de la société en faillite. Il peut également porter plainte à l'IPI pour manquement à la déontologie la plus élémentaire de l'agent immobilier responsable de l'agence.

Nous sommes colocataires d'une maison. Le proprio a donné une procuration à une agence immobilière pour lui confier un mandat de gestion.
Nous avons donc traité avec l'agence pour la conclusion du bail et le paiement de la garantie locative. Nous avons appris que la garantie n'a jamais été versée par l'agence sur un compte bloqué. A plusieurs reprises nous l'avons mise en demeure de nous restituer le montant mais en vain.Sur ce forum, vous m'aviez répondu que c'est le proprio qui est responsable et que nous sommes tiers au contrat de gestion. Entre-temps, nous apprenons que l'agence est en train de se mettre en faillite et de constituer une société qui porterait un autre nom. Cela signifie-t-il que la dette de la garantie locative dont l'agence est redevable à l'égard du proprio sera remboursée au proprio proportionnellement à la dette par rapport aux créances des autres créanciers (au mare le franc)? Ou bien la dette peut-elle être remboursée intégralement par la nouvelle agence?

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