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		<title><![CDATA[Pim.be / problème de fin de bail]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278476</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans problème de fin de bail.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 10 Feb 2008 07:46:21 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765398#p1765398</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>cocochippie a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> ... la société immobilière m&#039;impose&#160; <br />3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.</p></div></blockquote></div><p>La société immobilière n&#039;a rien à vous imposer. Vous êtes chez vous!<br />Si ces dates ne vous conviennent pas, dites leur et trouvez un autre arrangement, moins contraignant. De toute manière, ils n&#039;ont aucun intérêt à avoir porte close lors d&#039;une visite...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Sun, 10 Feb 2008 07:46:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765398#p1765398</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765396#p1765396</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je suppose qu&#039;il s&#039;agit de votre résidence principale et que vous y êtes domiciliée.</p><p>Vous avez, bien entendu, des droits.</p><p>Votre bail (verbal) n&#039;est résiliable que par le futur propriétaire, pour occupation personnelle, moyennant préavis de 3 mois (car bail verbal) qu&#039;il doit vous notifier au plus tard dans les 3 mois à dater de la signature de son acte authentique d&#039;achat.</p><p>Et pour ce qui est des visites par l&#039;agence, elle ne peut pas vous imposer des horaires. Il est d&#039;usage de fixer 2 jours par semaine, 3 heures consécutives par jour. Mais cela se fixe de commun accord avec vous. A défaut d&#039;accord: conciliation chez le juge de paix.</p><p>Rassurée ?</p><p>(ps: je n&#039;ai pas vérifié si l&#039;ancienneté du &quot;bail&quot; a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)</p></div></blockquote></div><p>3 heures consécutives c&#039;est déjà beaucoup je trouve !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 20:56:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765396#p1765396</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765395#p1765395</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>cocochippie a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Merci pour la réponse, je n&#039;ai plus qu&#039;attendre un achèteur eventuel mais la société immobilière m&#039;impose&#160; <br />3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.<br />je crois que j&#039;aurais encore besoin d&#039;aide mais ne veux pas m&#039;affoler<br />Encore un grand merci à ceux qui m&#039;aident<br />Colette<br />PS je suis inscrite à la commune depuis le 01/10/1982</p></div></blockquote></div><br /><p>trois jours de visite et chaque fois une durée de 2 h 30 c&#039;est ENORME, vous ne pouvez accepter ça</p><p>en régle générale, c&#039;est 2 jours semaine, 2 heures consécutives dont un des deux jours à des heures accessibles à tout le monde</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 20:55:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765395#p1765395</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765394#p1765394</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci pour la réponse, je n&#039;ai plus qu&#039;attendre un achèteur eventuel mais la société immobilière m&#039;impose&#160; <br />3 jours de visite: le mardi, le mercredi de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes.<br />je crois que j&#039;aurais encore besoin d&#039;aide mais ne veux pas m&#039;affoler<br />Encore un grand merci à ceux qui m&#039;aident<br />Colette<br />PS je suis inscrite à la commune depuis le 01/10/1982</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cocochippie)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 17:06:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765394#p1765394</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765384#p1765384</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> (ps: je n&#039;ai pas vérifié si l&#039;ancienneté du &quot;bail&quot; a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)</p></div></blockquote></div><p>Tout à fait, et ce en application de l&#039;art. 14 de loi du 14 février 1991 : &quot;[...] la présente loi s&#039;applique également aux baux conclus avant son entrée en vigueur.&quot;</p><p>L&#039;acheteur peut également vous donner un congé moyennant un délai de préavis de trois mois, dans les trois mois qui suivent la date de l&#039;acte authentique d&#039;achat (signature chez le notaire), pour travaux importants (c&#039;est-à-dire dont le coût excède trois années de loyer).</p><p>S&#039;il notifie pas le congé dans le délai de trois mois, il peut par la suite, tout comme votre bailleur actuel pouvait le faire d&#039;ailleurs, vous donner congé à tout moment, pour les mêmes motifs, mais cette fois-ci moyennant un délai de préavis de six mois.</p><p>Il peut enfin vous donner un congé sans motif, moyennant un délai de préavis de six mois, à chaque expiration d&#039;un délai de trois ans qui suit l&#039;entrée en vigueur de votre bail. Selon la loi, votre bail est réputé &quot;avoir pris cours le premier jour du mois de l&#039;inscription du preneur au registre de la population ou au registre des étrangers à l&#039;adresse du bien loué si cette inscription est antérieure à l&#039;entrée en vigueur de la présente loi, et, en tout cas, au plus tôt à la date du 1er janvier 1987.&quot; Pour le calcul des délais, vous devez donc vérifier à quelle date vous vous êtes domicilié à l&#039;adresse de votre logement.</p><p>Bien à vous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 11:20:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765384#p1765384</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765378#p1765378</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suppose qu&#039;il s&#039;agit de votre résidence principale et que vous y êtes domiciliée.</p><p>Vous avez, bien entendu, des droits.</p><p>Votre bail (verbal) n&#039;est résiliable que par le futur propriétaire, pour occupation personnelle, moyennant préavis de 3 mois (car bail verbal) qu&#039;il doit vous notifier au plus tard dans les 3 mois à dater de la signature de son acte authentique d&#039;achat.</p><p>Et pour ce qui est des visites par l&#039;agence, elle ne peut pas vous imposer des horaires. Il est d&#039;usage de fixer 2 jours par semaine, 3 heures consécutives par jour. Mais cela se fixe de commun accord avec vous. A défaut d&#039;accord: conciliation chez le juge de paix.</p><p>Rassurée ?</p><p>(ps: je n&#039;ai pas vérifié si l&#039;ancienneté du &quot;bail&quot; a une incidence, mais, à mon sens, le raisonnement ci-dessus reste le même)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 09:03:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765378#p1765378</guid>
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			<title><![CDATA[problème de fin de bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765370#p1765370</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Je suis tombée sur votre site par hasard . Je suis locataire d&#039;une<br />maison depuis le 01/08/1982 pas de bail écrit et pas d&#039;état de lieu ,<br />garantie locative&#160; 3 mois. Ce vendredi 01/02/2008 mon propriétaire m&#039;a<br />fait savoir par téléphone qu&#039;il vend sa maison. Mardi 05/02/2008 il<br />vient avec une personne pour faire une évaluation de la maison.<br />Vendredi&#160; 08/02/2008 une agence immobilière vient mettre une pancarte à<br />ma fenêtre<br />&quot; A vendre &quot; et me fais savoir que je dois être là le mardi et mercredi<br />de 16h00 à 18h30 + le samedi suivant les demandes qu&#039;ils auront.<br />Tout cela est-il règlementaire ?&#160; Qui doit me donner un préavis ?<br />d&#039;après l&#039;agence c&#039;est l&#039;acheteur éventuelle si oui quelles sont les<br />conditions?<br />Ai-je des droits ? En lisant&#160; différents articles je voie qu&#039;un bail<br />oral = bail 3 -6 - 9 ans j&#039;en déduis que je suis rentrée le 01/08/1982<br />je peux donc rester jusqu&#039;au 01/08/2009, est-ce juste?<br />Merci de votre aide, le plus rapidement me ferrait plaisir.<br />Colette ****</p><p>[Edit modérateur] remplacé coordonnées précises par des ***</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cocochippie)]]></author>
			<pubDate>Sat, 09 Feb 2008 08:25:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1765370#p1765370</guid>
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