Pim.be / "indemnité chapeau"

Réponse à : "indemnité chapeau"

dummy@example.com (Erico) — Wed, 13 Feb 2008 21:41:59 +0000

et si je veux vendre un terrain non à construire que mon père louait déjà à un locataire avant son décès, depuis le décès de mon père je veux vendre, je passe par notaire, mais le locataire fait obstacle et ne veut pas lui acheter

Réponse à : "indemnité chapeau"

dummy@example.com (Baxter) — Wed, 13 Feb 2008 18:29:03 +0000

L'accord par lequel le fermier renonce à tout droit doit faire l'objet d'un acte notarié, je crois. A vérifier chez votre notaire.

Réponse à : "indemnité chapeau"

dummy@example.com (Francis) — Wed, 13 Feb 2008 18:23:32 +0000

si le fermier occupe avec bail à ferme en ordre, personnellement, je paie directement 0.80€/m² soit 1.200€ pour les 15 ares et reprendre possession du terrain directement.
je ne connais plus exactement les tarifs mais de mémoire on comptait il y a qq années 150.000 fb ha.

"indemnité chapeau"

dummy@example.com (ilsedecuypere) — Wed, 13 Feb 2008 15:36:14 +0000

Bonjour, Je compte construire une maison sur un terrain appartenant à mes parents.Ce terrain (15ares) est utilisé par un fermier et celui-ci nous demande une indemnité "chapeau" de 0.80€/m². Quelle est la legislation en cette matière et qui pourrait me donner une idée de cette indemnité pratiquée dans le hainaut?
D'avance merci pour votre aide.