A chaud, je ne trouve pas la motivation convaincante.

Malheureusement, je n'arrive pas à établir le lien vers l'arrêt.

L'arrêt peut être consulté sur le site de la Cour (www.arbitrage.be).

Deux questions préjudicielles sur la question évoquée dans ce fil de discussion (pas de résiliation sans délai ni indemnité pour les baux de courte durée) viennent d'être jointes par la Cour constitutionnelle. Il s'agit des affaires (à suivre donc) 4523 et 4551.

Quelqu'un inspiré par Pim ?

Gof a écrit :
Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.

Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"

Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).

Bien à vous,

Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi...

Pour information, l'audience de la Cour constitutionnelle en cette affaire est, me semble-t-il fixée au 28 mai prochain.

Par contre encore aucune nouvelle en ce qui concerne le recours contre les nouvelles dispositions en matière de garantie locative.

Bien à vous,

(Allez cochise pas déprimer, on est tous dans le même bateau et on  nous aime bien quand même... )

Mais oui ! 
Faut pas s'inquièter si je réponds parfois sèchement.

(Allez cochise pas déprimer, on est tous dans le même bateau et on  nous aime bien quand même... )

PIM a écrit : @ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet...

Oupsss  Ca m'apprendra à me lever trop tôt

il faut évidemment lire ce qu'on écrit.....

@ cochise: la durée était mentionnée dans le titre du sujet...

Oupsss  Ca m'apprendra à me lever trop tôt

Il était consenti pour un terme de neuf années. Etant donnée que le terme était fixé, aurais-je une chance qu'il ne tombe dans le champ d'application de la nouvelle législation ?

Non, il aurait fallu un bail de courte durée, ç-à-d de 3 ans max.

Mais franchement, je serais dans le cas, j'essaierais ce qu'à écrit Gof, cela pourrait créer une jurisprudence intéressante (et en plus, vous n'avez rien à perdre).

Si vous faites ce que dit Gof, de grâce, venez nous tenir au courant!

Toujours est-il que l'on peut raisonnablement se poser la question sur ce traitement différencié selon que le bail est conclu pour 9 ans ou pour une courte durée. Je ne vois pour ma part aucune justification objective et il y a dès lors à mon sens discrimination au sens de l'article 10 de la Constitution.

Je serais le bailleur concerné et je voudrais obtenir le dédommagement et le respect du délai de préavis, je porterais l'affaire devant le juge de paix en l'invitant à poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dans le genre "l'article 5, § 3, al. 3 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, tel qu'inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le bailleur, lorsqu'il a négligé d'enregistrer le bail dans le délai auquel il est fait référence dans le dit article, doit souffrir la faculté du preneur de rompre le bail sans respect d'un délai de préavis et sans indemnité de rupture, alors que rien de tel n'est prévu lorsque le bail a été conclu pour une courte durée ?"

Si la Cour devait conclure à l'inconstitutionnalité de la loi, celle-ci, ou du moins sa partie inconstitutionnelle, devient inappliquable au cas d'espèce et l'indemnité de rupture ainsi que le délai de préavis doivent être respectés (pour le respect du délai, ça pourrait encore se discuter ceci dit).

Bien à vous,

Je suis du même avis que Gof et, si mes souvenirs sont exacts, le SNP a utilisé cet argument dans la requête en annulation de la loi, ou de cet article de la loi...

Encore merci