Pim.be / Contrat de location commercial

Réponse à : Contrat de location commercial

dummy@example.com (grmff) — Wed, 20 Feb 2008 16:42:31 +0000

Le loyer reste dû. Si le locataire ne paye pas son dû... tribunal.

Attention en matière de bail commercial, les règles sont assorties de sanction. Soyez conseillé (et pas par moi, je n'y connais pas assez en bail commercial)

S'il paye, vous n'avez rien à lui dire.

Réponse à : Contrat de location commercial

dummy@example.com (moses) — Wed, 20 Feb 2008 16:38:37 +0000

C'est plutôt le 2ème cas:

A titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles

Réponse à : Contrat de location commercial

dummy@example.com (grmff) — Wed, 20 Feb 2008 16:28:27 +0000

Vous voulez dire en cas de faillite?

Ou fermeture pour cause de danger? Ou à titre de rétorsion parce qu'un commerçant ne respecte pas les règles?

Réponse à : Contrat de location commercial

dummy@example.com (PIM) — Wed, 20 Feb 2008 14:44:31 +0000

moses a écrit :

Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...

Qu'entendez-vous par "fermeture de l'entreprise" ?

Contrat de location commercial

dummy@example.com (moses) — Wed, 20 Feb 2008 14:34:21 +0000

Bonjour à tous,

Est-ce que quelqu'un pourrait me renseigner sur le point suivant.
Que devient le contrat commercial en cas de fermeture de l'entreprise par une autorité fédérale: TVA, finances, commune...
Et le proprio dans tout ça? Ce n'est pas finalement lui qui va avoir des problèmes à cause du non payement des loyers.

Merci d'avance