Pim.be / Paiement clôture

Réponse à : Paiement clôture

dummy@example.com (PIM) — Sat, 23 Feb 2008 22:15:02 +0000

Ce n'est tout de même pas parce qu'il y a eu changement de proprio que la dette "renaît".
Si vous l'avez réclamée au propriétaire initial, pourquoi ne vous l'a-t-il pas payé ?

Y a-t-il eu des actes judiciaires pendant ces 10 ans ? qui interromperaient l'éventuelle prescription.

On peut en tout cas comprendre le point de vue du nouveau proprio qui pouvait difficilement imaginer qu'il y aurait encore quelque chose à payer à ce sujet.
Et à supposer qu'il doive payer (par hypithèse pure), il aurait un recours contre son vendeur, puisqu'il a acheté libre de toute dette, charge, etc.

Moralité: ce serait toujours le vendeur initial qui devrait payer.

Réponse à : Paiement clôture

dummy@example.com (grmff) — Sat, 23 Feb 2008 22:07:16 +0000

A mon avis, il y a le principe de la prescription trentenaire.

Par ailleurs, si on considère que ce n'est pas une question de propriété mais de payement, la prescription pour les dettes d'argent est peutê-tre bien plus courte.

Mais honnêtement, je n'en sais rien. SI le voisin ne voulait pas payer, alors que vous lui aviez réclamé, il fallait le trainer devant els tribunaux ou laisser tomber. 10 ans après, c'est un peu tard, non?

Réponse à : Paiement clôture

dummy@example.com (jacq) — Sat, 23 Feb 2008 20:52:35 +0000

Merci Grmff, votre réponse me réconforte dans mon droit de réclamer la 1/2 du prix de la clôture, dans le cahier de charge du lotisseur et des prescriptions urbanistique de la commune, il est écrit que la clôture ou les haies vives sont mitoyennes.
Lorque on achéte un terrain dans un lotissement et que l'on construit le terrain voisin n'est pas nécessairement déja vendu ou constuit, il se passe parfois un ou trois ans avant qu'il n'y ai une autre constuction.
Il est un droit légitime à celui qui construit le premier de clore sa propriété, et lorsque qu'il y a une nouvelle construction de réclamer le prix dépensé a concurence de 50% pour une simple clôture, un piquet de béton tous les 4 métres, 3 fils galvanisés et un treillis plastifié, moins onéreux que cela on ne pourrait pas trouver.
Dans mon cas ce qui devient compliquer c'est que le nouveau constructeur du terain voisin a revendu son bien, et que les palabres et discutions ont duré près de 10 ans et que le 2 éme propriétaire à qui j'ai signalé que la mitoyenneté ne m'avait toujours pas été payé a ce jour, me répond, j'ai acheté le bien dans l'état où il se trouvait et je n'ai pas a intervenir, pour moi la clôture m'appartient !!!
Je répète ma question suis je en droit de continuer a réclamer le prix de la mitoyenneté, y a t'il prescription ?? si non quel est le délai légal avant que mon droit soit éteint.

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 23 Feb 2008 15:16:29 +0000

Quand on achète dans un lotissement, on est soumis à des contraintes. C'est un choix librement consenti! Personne ne peut être contraint à acheter un terrain.

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dummy@example.com (Erico) — Sat, 23 Feb 2008 15:13:07 +0000

un peu bizarre ça quand même de devoir payer pour quelque chose qu'on ne souhaite pas et surtout qu'on n'a pas pu choisir question esthétique, couleur ou surtout question prix car tout le monde n'a pas les mêmes moyens non plus
l'un pourra mettre 10 € au mètre quand un pourra mettre 25 € ou plus.....

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dummy@example.com (grmff) — Sat, 23 Feb 2008 14:24:44 +0000

Je confirme que jacq avait le droit de réclamer le coût de la clôture si c'est mentionné au plan de lotissement. C'est le cas dans pas mal de lotissement, et systématiquement cause de voisin qui se tirent la gueule pendant 20 ans quand c'est fait unilatéralement

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dummy@example.com (Francis) — Sat, 23 Feb 2008 08:21:49 +0000

D'où tirez-vous que le premier a le droit de poser une clôture et d'en réclamer la moitié de la valeur à son voisin ? Prescriptions urbanistiques propres au lotissement?
Attention la législation sur la mitoyenneté diffère pour les murs, les haies, les clôtures.

Pour Cochise, le retrait d'une clôture par rapport à la limite concerne les clôtures entre près, jardins etc. et les terres agricoles cultivées. Cela provient de l'emploi de machines agricoles et pour éviter au bétail de manger les plantations.

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dummy@example.com (jacq) — Sat, 23 Feb 2008 07:45:04 +0000

réponse à cochise : le 1er propriétare d'un terrain qui construit le 1 er à le droit de poser une clôture et d'un réclamer la 1/2 du prix au futur constructeur du terrain voisin si celui-ci fait partie d'un lotissemnt.
et en aucun cas il doit faire un cadeau de 60cm sur toutes la longeur du terrain.

Ma question était : y a t'il un délai de prescription pour réclamer le prix de la mitoyenneté

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dummy@example.com (cochise) — Sat, 23 Feb 2008 07:10:24 +0000

A mon sens, le voisin n'a pas à payer pour une clôture qu'il n'a pas demandée. Si vous en vouliez une, vous pouviez la mettre à 60cm de la limite séparative.

Paiement clôture

dummy@example.com (jacq) — Sat, 23 Feb 2008 07:01:21 +0000

A plusieurs reprises j'ai demandé le paiement d'une clôture mitoyenne l'ayant installé le 1er alors que le terrain voisin faisait partie d'un lotissement et n'était pas encore vendu et occupé au moment de l'installation de cette clôture.
Lors de la construction de l'immeuble voisin j'ai réclamé par courrier rc et par courrier au près de l'avocat adverse le paiement de cette mitoyenneté,
ce litige date de plus de 10 ans.
Entre temps cette immeuble a été vendu, puis je réclamer à ce nouveau propriétaire le prix de la mitoyenneté.
Tenant compte du délai de ma demande de paiement au 1er propriétaire, qui date de plus de 10 ans, je me pose la question n'y a t'il pas prescription tenant compte du délai raisonnable durant le quel je n'ai pas introduit pas voie de justice ma demande de paiement.