Pim.be / Locataire et chiens

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Fri, 23 May 2008 06:37:10 +0000

Ok merci .

A mon avis ça va effectivement les amuser... jusqu'à ce qu'ils se renseignent et sachent que je dis la vérité...

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (grmff) — Thu, 22 May 2008 20:22:39 +0000

S'ils n'ont pas encore répondu à ton courrier, c'est qu'ils considèrent que le renon était nul. C'est pas aujourd'hui, 3 mois après ta proposition et quelques semaines avant l'échéance, qu'ils vont t'écrire.

Par contre, comme le rappelle Gof, le congé n'est pas nul. Il est simplement reporté à l'échéance suivante.

Or, la loi donne le droit au proprio de donner le congé à chaque triennat moyennant indemnité. Dans 3 ans, le congé sera valide, et tu pourras demander tes indemnités. 6 mois d'indemnité au bout du 2e triennat.

Envoie leur donc un courrier leur mentionnant ce fait... cela va les amuser.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Thu, 22 May 2008 20:11:28 +0000

Merci pour les réponses . Je vais déjà leur envoyer un courrier recommandé pour qu'ils me donnent leur décision concernant mon premier courrier de janvier (soit me laisser tranquille soit que je parte mais avec indemnités de rupture de bail, sachant que je préfèrerais quand même rester parce que je m'entends très très bien avec mes voisins et mes enfants adorent leur école) et qu'ils me répondent par recommandé. S'ils ne se décident pas à me répondre, je ferais appel à un conseil juridique.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 22 May 2008 19:28:20 +0000

Pour rappel, le congé n'a pas été notifié dans le délai requis pour qu'il soit mis fin à votre bail à l'échéance du 1er triennat. Cela reporte les effets du congé à l'échéance du 2nd et le bailleur vous doit une indemnité pour cela.

C'est maintenant à vous de déterminer ce que vous souhaitez faire. Rester, partir, à quel moment, etc. N'oubliez pas que vous pouvez notifier un contre-préavis d'un mois.

Pour mettre les choses bien au point, rien de tel qu'une lettre claire dans laquelle vous exposez votre point de vue sur la situation. Vous pouvez conclure soit en faisant une contre-proposition, soit en demandant au propriétaire de confirmer ses propos.

Cela vaudrait peut être la peine de vous faire assister. J'ai vu dans un autre salon qu'un pimonaute a obtenu d'excellents résultats grâce à la legal hotline ...

Cordialement,

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (luc) — Thu, 22 May 2008 19:23:28 +0000

Grmff a écrit :

Il faudrait demander à Luc, mais je pense que ce genre d'affirmation implique implicitement que la personne qui les a proférés devrait être flagellée jusqu'au sang, et interdite de web pendant 15 ans pour délit de désinformation.

J'ai trouvé la version correcte de ce texte sur le site français "Annonces et Animaux"

LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE
Clause d’interdiction de possession d’animal.
Conformément à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n’exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l’animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d’un chien.
Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
(...)

C'est donc un extrait d'une loi française, qui n'est pas d'application en Belgique.

Le site "incriminé" est Les Raids Droit locatif et animaux, qui a manifestement mélangé une loi française et un Congrès de l'UNESCO sur l'éducation tenu à Genève du 1 au 9 juillet 1970.

Grmff a écrit :

Qu'en pense Luc?

Ce que j'en pense ? Il faut vérifier ses sources.

Et c'est si simple. Copie/paste du texte dans Google entre deux quotes et hop-la ... .

Il y a beaucoup d'info disponible sur le Net, mais il faut toujours vérifier, comme avant. Ce n'est pas parce que c'est imprimé que c'est la vérité.

Quand à la punition suggéré par Grmff ... on n'est (heureusement) plus au Moyen-Âge.

Trouvé en même temps, concernant l'application des mêmes règles aux rats domestiqués ou domestiques ... Ratoupédia.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Thu, 22 May 2008 15:17:13 +0000

Depuis la fois où j'ai vu la propriétaire et son fils devant chez moi (je leur ai demandé des nouvelles suite à mon courrier qui stipulait que le renom était envoyé trop tard mais que j'accèptais de partir à condition qu'ils me payent 9 mois de loyer et me laissent jusqu'au 1er août pour partir, le renom étant envoyé à la fin du premier triénnat), ils ne m'ont plus reparlé du renom qu'ils m'ont envoyé (pour rappel ils me l'ont envoyé fin janvier, c'est à dire 2 mois environ avant la fin du premier triénnat (bail de 9 ans se terminant en 2014). Seulement étant donné qu'ils ne m'ont plus rien dit depuis, je ne sais toujours pas ce qu'ils ont décidé (soit laisser tomber le renom ou me faire partir au 1er août avec indemnités de rupture de bail). Je me pose donc une question: la fois où ils m'ont dit "de visu" être au courant que leur renom ne valait rien et qu'ils refusaient de me payer ce que je demande, préférant aller en justice (plus de nouvelles depuis non plus...) pour faire partir mes chiens ou me faire mettre dehors suffit-elle ou doivent-ils me prévenir de leur décision par écrit? En lettre simple ou recommandé?

Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Tue, 29 Apr 2008 07:59:12 +0000

Grmff a écrit :

Chère Evelyne,
Je ne pensais pas à vous en parlant de la personne qui les a proféré, mais de l'organisation professionnelle qui a publié des mensonges (j'ai cherché un autre mot, mais je n'ai rien trouvé de plus doux)
Vous ne faites que copier-coller avec source. C'est naturel.
Eux, de leur côté, ils annoncent comme évangile des mensonges éhontés, qui trompent tout le monde. C'est scandaleux, et cela devrait être punissable, voire puni.

Ouf j'ai eu peur, je me voyais déjà devoir me défendre lol.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (grmff) — Tue, 29 Apr 2008 07:52:08 +0000

Chère Evelyne,

Je ne pensais pas à vous en parlant de la personne qui les a proféré, mais de l'organisation professionnelle qui a publié des mensonges (j'ai cherché un autre mot, mais je n'ai rien trouvé de plus doux)

Vous ne faites que copier-coller avec source. C'est naturel.
Eux, de leur côté, ils annoncent comme évangile des mensonges éhontés, qui trompent tout le monde. C'est scandaleux, et cela devrait être punissable, voire puni.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Tue, 29 Apr 2008 07:33:23 +0000

Alors là moi je suis pas, mais alors pas du tout d'accord. Non mais .

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (Erico) — Tue, 29 Apr 2008 07:08:38 +0000

no comment

c'est mieux

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (cochise) — Tue, 29 Apr 2008 07:01:17 +0000

Et qu'en pense Erick?

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (grmff) — Mon, 28 Apr 2008 21:03:38 +0000

Il faudrait demander à Luc, mais je pense que ce genre d'affirmation implique implicitement que la personne qui les a proférés devrait être flagellée jusqu'au sang, et interdite de web pendant 15 ans pour délit de désinformation.

Qu'en pense Luc?

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (cochise) — Mon, 28 Apr 2008 05:56:32 +0000

Comme quoi il faut faire gaffe aux infos sur le net même si elles ont l'air sérieuses.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (evelynev34) — Sun, 27 Apr 2008 17:36:53 +0000

En fait j'ai pas vérifié c'est une association de protection animale qui a mis ça dans ses posts . La dame dit pourtant que c'est dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme.

Je suis contente d'avoir mis de l'ambiance lol.

Réponse à : Locataire et chiens

dummy@example.com (Gof-2118) — Sun, 27 Apr 2008 16:55:49 +0000

evelynev34 a écrit :

Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention des Droits de l'Homme stipule ceci : "est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

L'association que vous citez a des sources particulières. Pris de doute, je suis quand même aller vérifier les principaux textes des droits de l'homme. Rien de tel dans la charte de l'Onu, rien de tel dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, ni dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ni dans ....

Par contre, c'est vrai que certains juges se fondent sur le droit au respect de la vie privée et familiale reconnue à l'art. 8 de la CEDH (celle-ci a un effet direct dans le droit interne belge) pour rendre inapplicable la clause du bail qui interdirait au locataire d'avoir un animal de compagnie.

En tout cas, ça m'aura fait rire de bon coeur (sans penser à mal bien sûr)

Bien à vous,