je me suis renseigné par tél au bureau d'enregistrement qui m'a confirmé que ma locataire l'avait fait, avec retard ( d'où amende pour elle)

mais j'ai pu avoir le renseignement

à mon avis un locataire, pour un bail de résidence principale, doit pouvoir aussi obtenir ce renseignement ( et bon il  est quand même concerné vu que sa signature figure sur le bail) soit par tél, soit en se rendant au bureau d'enregistrement

Et comme la porte est en Belgique, les inspecteurs néerlandais doivent passer avec une échelle par la fenêtre pour éviter les défauts de procédure.

Pour perquisitionner la chambre, ils doivent demander une commission rogatoire à la Belgique...

Kafka? Vous avez dit Kafka?

Cela me rappelle un fait divers que je viens de lire concernant une mort suspecte dans une maison qui est à cheval sur la frontière Belgo-Neerlandaise à Baerle-Duc. On a du faire venir un géomètre pour savoir où il était mort. Le problème, c'est que même si on l'a retrouvé en territoire Neerlandais, rien ne dit qu'il n'est pas mort quelques mètres plus loin, en Belgique. Les différentes polices ont intérêt a bien s'entendre

C'est vrai qu'il y a moyen de faire encore plus compliqué. Si parfois je me demande comment, je fais confiance à l'imagination sans borne des politiciens.

(...) Je suis donc pour la communalisation (beau hein  , je viens de l'inventer) de la matière, mais seulement après un stade transitoire de provincialisation.  (au cas où quelqu'un me prendrait au mot ...)

Je suis plutôt pour une loi Européenne .... comme cela se prépare petit à petit pour les copropriétés forcées ...

Ils sont donc les mieux placés pour imposer au propriétaire un loyer qu'ils sont capables de payer, pour mettre les réparations que eux estiment nécessaires à charge du proprio, pour organiser les expulsions...

Vive la cogestion locative. Comme dans les appartements du temps de Staline...

(c'est aussi de l'humour )

Grmff a écrit : Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

La prochaine sera régionale: cela va tout arranger !.....

Tout de même, je trouve que cela manque de courage politique, parce que tout de même, la situation rencontrée dans une commune et très différente de celle rencontrée dans la commune voisine.

Je suis donc pour la communalisation (beau hein  , je viens de l'inventer) de la matière, mais seulement après un stade transitoire de provincialisation. (au cas où quelqu'un me prendrait au mot ...)

Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

Bien d'accord ...

Vous ne trouverez personne sur ce forum pour vous dire que la dernière loi est bien faite...

La prochaine sera régionale: cela va tout arranger !.....

Juste une info : Depuis les nouvelles dispositions concernant l’enregistrement des baux, j’ai pris l’habitude d’envoyer à l’administration le bail en même temps que l’état des lieux d’entrée.
Ces deux documents m’étaient ensuite retournés chacun munis du cachet de l’enregistrement.
La dernière fois, j’ai reçu l’état des lieux agrafé au bail, et seul ce dernier munis du cachet de l’administration, sur la page des signatures, cachet qui mentionne uniquement le nombre de pages du bail avec ses deux annexes (pas les pages de l’état des lieux).

Bonjour a tous,
Une question: Quand un bail a été signé, la preuve de l'enregistrement du dit bail doit elle être donnée au locataire? (?)
Merci pour toutes suites.

L'enregistrement du bail lui donne "date certaine" et le rend opposable aux tiers... en ce compris le locataire 

Il n'y a, à ma connaissance, aucune obligation de devoir prouver à son co-contractant que l'enregistrement a été fait, sauf stipulation contractuelle expresse.