Ceci dit, cher n2eko (pfft, dur à prononer tout ça), vous en train de vous faire rouler dans la farine et il est temps, à mon humble avis, de renverser la vapeur.

Vous êtes locataire de votre résidence principale. Il y a une loi qui règle le bail à loyer qui s'y applique. Cette loi est impérative et cela veut dire que toute convention qui est contraire à ses dispositions est nulle, inexistante, nada, du vent, schnoll, ne vaut que dalle ....

Comme cela vous a été expliqué, vous aviez conclu un bail de 3 ans et puisque votre propriétaire ne vous a pas donné de congé avant son expiration, vous êtes maintenant l'heureux titulaire d'un bail de 9 ans.

La loi explique que votre contrat contient automatiquement une clause d'indexation, même si elle n'est pas écrite.

Comme on vous l'a expliqué toujours, le bailleur ne peut indexer qu'une fois par an, au plus tôt à chaque date d'anniversaire. S'il oublie de le faire, il ne peut venir en arrière que de trois mois et pas plus.

En ce qui concerne la révision du loyer, celle-ci est réglée par un article dans le code civil ci-après reproduit :

J’en conviens, c’est un texte un peu technique, mais vous aurez compris que votre propriétaire vous met une pression intolérable et inacceptable.

Il ne peut par ailleurs pas vous notifier de renon que pour des motifs clairement décrits dans la loi (à tout moment pour occupation personnelle, au bout de la 3e ou de la 6e année pour travaux importants, sans motif au bout de la 3e ou de la 6e année mais avec paiement d’indemnités).

S’il vend, le nouveau propriétaire est tenu de la même façon.

Donc, vous écrivez une lettre recommandée à votre propriétaire, rédigée de votre plus belle plume, où vous lui expliquez que vous n’admettez pas l’augmentation du loyer qu’il tente de vous imposer en dépit de l’article 7 des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur et que vous maintiendrez le paiement de votre loyer tel qu’il est fixé dans le bail.

Il y a sur ce site un numéro de téléphone d’une hotline où une personne qualifiée pourra vous aider dans la rédaction de ce courrier.

Bien à vous et tenez-nous au courant de votre décision.

Je dois néanmoins vous avouer que j'ai certainement été trop gentil j'ai couper la poire en deux donc je lui ai proposé 550 euro qu'il a accepter
et il a rajouter qu'il indexerait le loyer a partir de novembre alors :-(
(je dois vous avouer que je me sent un peu eu)

En contre partie il va me signer un papier pour officialiser qu'il n'augmenteras pas le loyer avant la fin du bail de 9 ans (ce qui ne sert a rien étant donné vos réponses que j'ai vues trop tard malheureusement)

Par contre niveau indexation je veux me protéger dans le sens qu'il index le loyer a partir de novembre mais que sur la base de l'index de l'année précédente et nos pas depuis la signature du bail sinon cela approcherais sans faire exactement le calcul les 600 euro au lieu de 558 (+-) mais comme dans le bail il y'a l'index lors de la signature ainsi que le montant du loyer (500 euro)

comment puis rédiger un papier qui me protège dans ce sens qu'il signera et qui sera reconnu comme accord officiel si toutes fois il essaie quand meme d'indexer depuis la signature du bail?

je suis bien belge ;-)

merci d'avance pour vos réponses

Je profite de cette réponse pour féliciter Gof pour la qualité de ses réponses en général.

S'il a en tête une correction de l'absence d'indexation, cela ne peut se faire ainsi. Une fois l'an, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (et non de sa signature), le loyer pourra être indexé à la condition que le bailleur (propriétaire) en ait fait la demande écrite au locataire. Si ce dernier ne s'exécute pas, le bailleur disposera d'un an à dater du jour de la demande pour réclamer le paiement des sommes dues en supplément et qui résultent de l'indexation. Au delà, il y a prescription. La prescription, c'est un moyen légal de se libérer d'une paiement d'une dette après un temps déterminé Si la demande du bailleur est tardive, elle ne couvrira que les trois derniers mois qui la précèdent.

Je profite de cette réponse pour féliciter Gof pour la qualité de ses réponses en général. (Grmf, il n' a plus besoin de louanges, il a déjà une indigestion de chocolats).

Le proprio peut indexer, sauf si c'est mis le contraire dans le bail, mais pas vous augmenter quand ca lui chante ni après 6 ans.
Tant mieux pour vous que vous ne payiez pas cher, tant pis pour lui... Et si il vend, le nouveau proprio ne peut vous donner congé que moyennant certaines conditions mais je pense que c'est du flan tout ça et qu'il vous dit ça pour vous faire peur.

Il veut vendre? L'augmentation du loyer ne l'empêchera pas de vendre, au contraire! Augmenter le loyer, c'est augmenter la rentabilité, et donc la valeur du bien...

S'il vend, le proprio devra donner un préavis de 6 mois pour occupation personnelle (pas pour louer plus cher!). Ce sera 3 mois si le bail n'est pas enregistré et que le renon est donné dans les  3 mois de l'acte notarié.

Ce n'est pas à la 6e année de bail qu'il peut casser le bail, mais à la 9e année. Votre compagne a le temps de terminer ses études...

Ce qu'il peut faire à 6 mois, c'est demander à un juge de lui accorder l'augmentation demandée... ou vous mettre dehors avec payement d'une indemnité de 6 mois de loyer.

Après négociation mon proprio campe sur sa position de me faire payer 600 euro pour le loyer mais il me promets de ne plus augmenter le loyer avant la fin du bail des 9 ans (le problème est qu'il m'avait déja dit qu'il n'indexerais pas chose qu'il n'a pas faite mais par contre il tente bien de me faire payer 20% en plus de mon loyer après 4 ans et demi)

D'un autre coter si je campe moi sur ma position de toujours payer 500 euro je pense que le proprio sera dans son droit de changer son tarif dans 1 ans et demi (car on sera à la 6 ième année de bail)

Si ce tarif ne me convient pas je peux casser mon bail a 6 ans? (car je sait  que le bail après 3 ans se transforme directement en bail de 9 ans)

Le proprio dit aussi que si on n'est pas d'accord il va mettre en vente l'appartement dans ce cas combien de temps disposeront nous pour retrouver un autre logement

Il m'assure que si je paye 600 euro a partir du mois prochain il n'augmenteras pas le loyer jusque la fin du bail des 9 ans
Mais comment officialiser ces dires?

Qu'est ce qui me dit que dans 6 mois il ne me compte pas l'index et que dans 1 an et demi il n'augmente pas le loyer quand meme

je dois avouer que le prix que nous payons pour l'appart n'est pas chere par rapport a ce que l'on a et que comme il nous avait dit que le loyer n'augmenterais pas ma femme a repris ses etudes je pouvais ainsi assumer le loyer seul mais la ca change la donne

help help help

merci en tout cas de votre interet a notre cause  ;-) francis

Dans le fil ouvert par n2eko, on ne connait pas la date de signature du contrat, le calcul n'est pas donc exact sauf si le mois de la signature et l'entrée en vigueur du bail sont identiques.

MERCI A VOUS