Personnellement, j'adapte les provisions au moment du décompte annuel, en prenant un douzième de la conso réelle arrondie au 5 ou 10€ les plus proches supérieurs (vu l'augmentation du mazout)

Merci bcp, vous êtes des chouxxxxx :-)une autre petite question:il y a 4 appartements dans l'immeuble, et il n'y a qu'un seul compteur d'eau... et le contrat stipule un décompte annuel de la consommation d'eau... est-ce que j'ai le droit de leur demander une provision chaque mois? ou dois-je attendre la facture annuel pour leur réclamer le montant équivalent à leur consommation d'eau?merci

un seul compteur principa et je suppose des compteurs à décompte dans les apparts ?
chez moi c'est comme ça, et je demande une provision mensuelle et régularisation une fois par an

une autre petite question:

il y a 4 appartements dans l'immeuble, et il n'y a qu'un seul compteur d'eau... et le contrat stipule un décompte annuel de la consommation d'eau... est-ce que j'ai le droit de leur demander une provision chaque mois? ou dois-je attendre la facture annuel pour leur réclamer le montant équivalent à leur consommation d'eau?

merci

Perso, je joins en annexe le calcul effectué gratuitement sur le site http://statbel.fgov.be/indicators/rent_fr.asp

C'est sûr qu'ainsi, il y a une référence inattaquable pour le calcul.

les locataires ont été voir un avocat qui leur aurait dit que le nouveau propriétaire ne peut pas réclamer l'indexation l'année de l'achat,

N'importe quoi !!!

Rien que pour vous, quelques extraits des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur :

D'abord en ce qui concerne les effets de la vente :

En clair, vous continuez à exécuter le contrat du vendeur. Ce contrat n'est pas modifié, suspendu, altéré en quoi que ce soit. Il continue son petit bonhomme de chemin. C'est d'ailleurs une très grande exception au principe de la relativité des contrats qui veut que ceux-ci n'ont d'effet qu'entre les personnes qui les ont conclus.

Allez, maintenant qu'on sait ça, la question de l'indexation :

L'article 1728bis donne la formule de l'indexation, mais que vous connaissez.

Après ça, plus question de vous faire rouler dans la farine ...

Ca va nous faire un beau petit courrier (dont Grmff! a le secret d'ailleurs) dans le genre :

Mes chers, très chers locataires,

Je n'ai eu de cesse de penser à vous hier soir, alors que je débâti de notre bon vieux Code civil avec quelques interlocuteurs grands amateurs de chocolat (ça, c'est une perche).

Quand j'ai mis sur la table quelque argument style, "tu n'indexeras point la première année de ton achat", ceux-ci, m'ont adressé leurs regards virtuellement perplexes.

Et en effet, en application donc des dispositions du Code civil relatives au bail de résidence principale du preneur, votre loyer passe à dater du #  à #eur en application de la formule suivante etc.

Bien à vous,

Vous avez le droit de réclamer l'indexation sur base des index correct, et pour les 3 derniers mois.

les locataires ont été voir un avocat qui leur aurait dit que le nouveau propriétaire ne peut pas réclamer l'indexation l'année de l'achat, et ne peut le demander que l'année qui suit l'année d'acquisition de l immeuble.

ces réponses me rassurent, je vais retourner discuter avec les locataires et faire part de tout ceci.

DEKO

L'indice de départ est celui du mois qui précède la conclusion du bail
L'indice nouveau est celui du mois qui précède l'anniversaire de son entrée en vigueur (d'où souvent un décalage d'un mois)
Le loyer de base est celui du contrat.

Bonjour,

nous avons acquis le 11/02/2008 un immeuble, il y a actuellement 3 appartements loués. les contrats de baux sont enregistrés.

le contrat, d'un des locataires, date du 01/02/2007, et comme nous avons achetés l'immeuble le 11/02/2008, puis-je à partir du mois de février 2008 appliquer l'indexation (le contrat stipule une indexation annuelle)?

et pour les autres locataires, les contrats datent de 11/2006, l'indexation n'a pa eu  lieu en 11/2007 (le compromis de vente date de 11/2007, et l'ancienne propriétaire n'a pas appliqué l'indexation) , puis-je également réclamer l'indexation a partir de 02/2008? puis-je également réclamer les arriérés d'indexation jusque 11/2007?

Merci pour vos réponses.

En tant qu'acquéreur du bien vous êtes subrogé dans tous les droits et obligations du précédent bailleur.

Vous pouvez donc indexer les baux au moment où lui aurait pu le faire, soit chaque année à l'anniversaire de la date d'entrée en vigueur du bail.

nous avons acquis le 11/02/2008 un immeuble, il y a actuellement 3 appartements loués. les contrats de baux sont enregistrés.

le contrat, d'un des locataires, date du 01/02/2007, et comme nous avons achetés l'immeuble le 11/02/2008, puis-je à partir du mois de février 2008 appliquer l'indexation (le contrat stipule une indexation annuelle)?

et pour les autres locataires, les contrats datent de 11/2006, l'indexation n'a pa eu  lieu en 11/2007 (le compromis de vente date de 11/2007, et l'ancienne propriétaire n'a pas appliqué l'indexation) , puis-je également réclamer l'indexation a partir de 02/2008? puis-je également réclamer les arriérés d'indexation jusque 11/2007?

Merci pour vos réponses.