<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=278606&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278606</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire).]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 17 Mar 2008 10:51:16 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766716#p1766716</link>
			<description><![CDATA[<p>Concernant l&#039;état des lieux et les compteurs, le propriétaire n&#039;avait pas à être là.</p><br /><p>Pour info (puisque les locataires sont partis), concernant la menace d&#039;augmenter le loyer, le propriétaire n&#039;aurait pu le faire, étant subrogé dans vos droits. La révision d&#039;un loyer ne peut se faire que dans des circonstances précises, par une procédure déterminée et à un moment défini.</p><p>Concernant le problème de fenêtre (chassis), c&#039;est normalement à votre charge puisque ce problème n&#039;existait pas lors du compromis et que le transfert de propriété n&#039;a lieu qu&#039;à l&#039;acte authentique notarié. Déjà en droit romain, il existait un adage : res perit domino. </p><p>Il vous appartient&#160; d&#039;ensuite vous retourner contre l&#039;agence ou toute personne qui a commis une négligence ou faute source du dommage. </p><p>Mais question : votre assurance ne joue-t-elle pas ? Est-ce vraiment de la faute de l&#039;agence ou de la tempête ? Dans le dernier cas, vous êtes couvert si vous avez souscrit une police d&#039;assurance dite &quot;habitation&quot;. Avez-vous pensé à contacter votre compagnie ou courtier ?</p><br /><p>Si l&#039;assurance couvre ce sinistre, elle vous indemnisera et se retournera contre le responsable, si un lien de causalité entre une faute et le dommage existe, et a pu être prouvé.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (perseverant)]]></author>
			<pubDate>Mon, 17 Mar 2008 10:51:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766716#p1766716</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Problème à 5 jours de l'acte authentique (Notaire)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766599#p1766599</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,</p><p>Je vend ma maison, le compromis de vente a été signé fin novembre avec l&#039;acheteur. Quand nous avons signés le compromis, la maison était occupée par des locataires qui sont partit cette semaine (l&#039;acheteur est venu annoncé en pleine vente aux locataires qu&#039;il allait augmenté le loyer dès qu&#039;il serait le propri alors qu&#039;il y avait un bail en bonne et due forme), ils ont donc décidé de partir (d&#039;un commun accord, j&#039;ai mis fait au contrat de bail, avec l&#039;accord de l&#039;agence immobilière) C&#039;est la que le harcelement commence, l&#039;acheteur m&#039;a sonné à plusieurs reprise pour avoir les clés avant de passer l&#039;acte (ce que j&#039;ai toujours refusé), il voulait assister à l&#039;Etat des lieux des locataires partants (ce qui était trop tard car, ca avait déjà été fait dès sa demande!), ensuite le relevé des compteurs avec les locataires (ce que j&#039;ai accepté avec l&#039;accord des locataires). Il en a profité pour faire une visite des lieux (étage) à l’insu des locataires qui étaient occupés dans le jardin pour un bref instant avec le voisin ! Après cette petite visite intérieure non autorisée ni par moi-même ni par les locataires, l&#039;acheteur m’a téléphoné pour signaler un gond de fenêtre qui était cassé alors que je n’étais pas moi-même au courant de cela.<br />Nous nous sommes renseignez au près des locataires, ceux-ci m’ont dit que le châssis avait été arraché avec le vent à cause de l&#039;affiche immobilière en V collée à cette fenêtre (qui avait apparement été mal fermée) et qu’ils avaient prévenus l&#039;agance immobilière à plusieurs reprises sans réponses de leur part.</p><p>A 5 jours de l&#039;acte authentique, c&#039;est la faute à qui? Je dois faire réparer, c&#039;est à l&#039;agence immobilière ? (Qui nie évidement) Ou c&#039;est à charge de l&#039;acheteur ?</p><p>Il est bien évident qu&#039;à 5 jours de la vente, je ne vais surement pas faire le remplacement des chassis à mes frais ! </p><p>Merci d&#039;avance</p><p>Severine</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (evelyna)]]></author>
			<pubDate>Wed, 12 Mar 2008 18:16:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766599#p1766599</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
