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		<title><![CDATA[Pim.be / locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278612</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans locataire reste en défault d'election de domicile.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 14 Mar 2008 20:59:12 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766659#p1766659</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir</p><p>Je viens enfin d&#039;avoir mon loyer de retard en fait c&#039;est sa maman qui a payé mais elle m&#039;a aussi averti que son fils étéait dans l&#039;impossibilité de payer les loyers à l&#039;avenir!<br />Autre problème le locataire voisin m&#039;a appellé car il sentait une forte odeur de pétrole dans le couloir ,après contact téléphonique avec la maman,il s&#039;avère que le locataire se chauffe avec un vieux poêle à pétrole car il n&#039;a plus de mazout dans sa cuve et pas d&#039;argent pour en mettre!<br />J&#039;ai proposé qu&#039;il me remette son préavis mais il ne veut pas!<br />Dans la demande de conciliation devant le juge puis- je<br /> demander qu&#039;il parte vu les risques que les prochains mois ne soient pas payé ? et ce afin d&#039;arrèter l&#039;hémoragie.<br />bonne soirée et merci pour les réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Fri, 14 Mar 2008 20:59:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766659#p1766659</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766649#p1766649</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir </p><p>Tout d&#039;abord merci pour vos réponses!<br />Si j&#039;ai bien compris peut importe qu&#039;ils soient domiciliés là ou pas.</p><p>&quot;La législation s&#039;applique, aussi longtemps que le preneur établi sa résidence principale dans le bien. Si tel n&#039;est pas ou plus le cas, la législation ne s&#039;applique pas ou plus et le bail tombe à nouveau dans le giron des règles de droit commun, qui sont beaucoup plus souples et offrent nettement moins de protection au preneur.&quot;<br />si j&#039;ai bien compris c&#039;est mieux qu&#039;ils ne soient pas domiciliés.</p><p>Pour la conciliation j&#039;envois à l&#039;adresse du bail et ce sans tarder afin de ne pas avoir trop de loyers en retard. Aprés je prends patience jusqu&#039;à 3 mois de l&#039;échéance pour les mettre dehors! donc le 15 août au plus tard ils ont la lettre de renon.<br />jelou</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 20:13:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766649#p1766649</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766645#p1766645</link>
			<description><![CDATA[<p>Il convient en effet de ne pas confondre domicile et résidence. </p><p>Le domicile résulte d&#039;une inscription dans le registre de la population d&#039;une commune donnée.</p><p>Une élection de domicile est une disposition qui résulte souvent d&#039;un contrat et par lequel les parties au contrat désignent une adresse donnée où elles peuvent valablement s&#039;adresser leurs correspondances respectives.</p><p>La résidence est une situation de fait, mais qui peut engendrer des conséquences juridiques.</p><p>Pour illustrer, le Code judiciaire précise par exemple que &quot;Si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu au domicile, ou à défaut de domicile à la résidence du destinataire (...)&quot;</p><p>La législation relative au bail de résidence principale du preneur n&#039;exige pas que le dit preneur soit domicilié dans le bien. Il doit par contre y établir sa résidence prinicipale. La domiciliation peut cependant constituer une présomption de résidence. Mais cette présomption peut être renversée.</p><p>La législation s&#039;applique, aussi longtemps que le preneur établi sa résidence principale dans le bien. Si tel n&#039;est pas ou plus le cas, la législation ne s&#039;applique pas ou plus et le bail tombe à nouveau dans le giron des règles de droit commun, qui sont beaucoup plus souples et offrent nettement moins de protection au preneur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 19:30:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766645#p1766645</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766639#p1766639</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai vécu un problème similaire et je suis allé de surprise en surprise. Mes locataires ne s&#039;étaient pas domiciliés dans l&#039;appartement que je leur louais (or, le bail précisait bien cette obligation) car...ils étaient recherchés par tous les huissiers de la région. Il s&#039;avère qu&#039;un huissier, pour faire signifier un jugement ou pour effectuer une saisie, a besoin de cette domiciliation dans les lieux pour intervenir. <br />Donc, pas domiciliés, pas embêtés!</p><p>Moi, je vous conseille de signaler cet état de fait à la police. Ils constateront, sur base de votre bail, que ces personnes occupent les lieux. Dans un premier temps, la police exigera de vos locataires qu&#039;ils élisent domicile dans votre bien. Si vos locataires ne réagissent, la police les domiciliera d&#039;office. </p><p>Pour obtenir un certificat de domiciliation, rendez-vous au service population de ladite commune, avec votre bail.</p><p>En connaissance de cause, un Juge n&#039;expulse pas des locataires pour des retards de loyers ou une non domiciliation.</p><p>Quand a pris cours leur bail? Y a-t-il une clause de solidarité?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (skywalker)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 18:27:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766639#p1766639</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766637#p1766637</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Cerise sur le gâteau je viens de m&#039;apercevoir qu&#039;ils n&#039;étaient pas domicilié dans l&#039;appartement.</p></div></blockquote></div><p>En quoi cela pose-t-il un problème? </p><p>A ma connaissance il y&#039;a une différence entre domicile et résidence.<br />Même si votre bail mentionne que le bien est destiné à être la résidence principale du preneur il a tout à fait le droit d&#039;être domicilié ailleurs non?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (kobold)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 18:16:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766637#p1766637</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766636#p1766636</link>
			<description><![CDATA[<p>---&amp;gt;Je voudrais aller en conciliation devant le juge de paix mais pour cela j&#039;ai besoin d&#039;une attestation de domicile comment faire?<br />Pas besoin d&#039;attestation de domicile pour la conciliation. Si vous connaissez leur nouvelle adresse, vous pouvez la mentionner dans la demande de conciliation et le greffe écrira à toutes les adresses mentionnées.<br />S&#039;ils ne se présentaient pas à la conciliation (ou si vous voulez que cela aille vite), vous pouvez obtenir l&#039;attestation à la commune où ils sont domiciliés. Vous la trouverez sur la copie de la carte d&#039;identité que vous n&#039;aurez pas manqué de demander.</p><p>---&amp;gt; Dois-je les appeller tous les deux?<br />Oui.</p><p>---&amp;gt; Combien de jours de retard de paiement de loyer dois-je attendre pour les convoquer?<br />Si vous pressentez un problème suite à la séparation, un coup de fil. Puis un courrier simple (qui reprend le fait que vous avez tenté de les contacter ou qui reprend les promesses en l&#039;air qu&#039;ils auront faites. Puis un recommandé. Puis la demande de conciliation, éventuellement accompagnée de la demande au fond (requête en matière de louage de chose)</p><p>Si vous patientez une semaine entre chaque, il y a déjà un mois de passé...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 16:34:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766636#p1766636</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[locataire reste en défault d'election de domicile]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766635#p1766635</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous</p><p>Nous avons quelques ennuis avec un locataire. Je m&#039;explique : Nous avons conclu un bail d&#039;un an ensemble.Il était alors accompagné et sa copine a signé le bail aussi, mais depuis sa copine s&#039;est fait la belle (je n&#039;ai pas été avertie officiellement de plus elle a toujours les clefs)<br />C&#039;est alors que les choses ont commancées à se gâter: retard de paiement pour le loyer, un animal a débarqué dans l&#039;appartement alors que c&#039;était bien stipulé qu&#039;il n&#039;en avait pas ,plaintes des autres locataires pour cet animal car il reste enfermé 24h sur 24 et il&quot; pleure&quot; tout le temps.Cerise sur le gâteau je viens de m&#039;apercevoir qu&#039;ils n&#039;étaient pas domicilié dans l&#039;appartement.<br />Je voudrais aller en conciliation devant le juge de paix mais pour cela j&#039;ai besoin d&#039;une attestation de domicile comment faire?<br />Dois-je les appeller tous les deux?<br />Combien de jours de retard de paiement de loyer&#160; dois-je attendre pour les convoquer?<br />Merci pour vos conseils.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Mar 2008 16:02:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1766635#p1766635</guid>
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