Moniteur du 05.06.2008

La démission de l'assesseur juridique suppléant de l'IPI, Baudhuin GERARD, a été accepté le 24.04.2008 et il a été remplacé par Pierre HUET, avocat, avec un mandat de 6 ans.

Il est très étonnant de constater que les intervenants à la Journée 2008  des  copropriétaires  du CNIC étaient des syndics IPI - à part Mme. ***** - et que le SNP compte un syndic IPI parmi ses co-fondateurs.

La liste, publié sur le site du CNIC, comprenait à ce moment un Juge de Paix, un avocat spécialisé et deux ou trois syndics d'origine diverse, tant N que F. Qui dit syndic professionnel dit forcément syndic agréé par l'IPI.

L'assesseur juridique francophone ne s'occupe  que de l'application du code de déontologie d'un syndic IPI, le représentant du Ministre n'ayant pas accès aux dossiers de plaintes.

Pour toute infraction pénale supposée commise par un syndic IPI, il faut  porter plainte au pénal avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction.

Sur les forums en général, les discussions se passent généralement entres les internautes. Chacun exprime son avis ou ses états d'âmes, mais bien souvent cela ne fait pas avancer la résolution des problèmes. Il est très intéressant d'avoir également l'avis des spécialistes.
Ces spécialistes se cachent trop souvent sous leur devoir de réserve ou du secret professionnel. Un CP correctement informé en vaut deux.

(...)
Une plainte arrive d'abord chez l'assesseur juridique qui va décider si celle-ci doit être traitée par la Chambre Exécutive ou si celle-ci doit être classée sans suite. La plainte doit concerné uniquement un faute déontologique de l'agent immobilier.
(...)

Question:

L'organe compétente de l'IPI (assesseur, chambre exécutive, chambre d'appel, ...) doit-t-il, s'il constate un fait, qui peut par exemple constituer une faute d'ordre pénale, le signaler au Procureur ou non?

D’autre part, les avocats peuvent également être syndics d’immeubles au grand mécontentement de l’IPI. Il y a eu des jugements rendus à ce sujet.

Il est de notoriété publique que l'IPI poursuit seulement les syndics non inscrits et classe trop facilement sans suite les plaintes déposées par des clients " déçus"

L'IPI pubiait des cahier de jurisprudence au niveau déontologique. Elle ne le fait plus, c'est dommage. Un meilleur communication sur le sujet serait certainement positif pour tous.

Tout à fait d'accord avec vous.
Je précise qu'à l'époque (2005), j'avais fait approuver un budget pour ces publications, mais au format pdf + mise online (au lieu des coûteuses impressions "papier" qui restaient dans des boîtes en carton).
Mais, 3 ans + tard, elles ne sont toujours pas online..........

La page "publications" du site IPI mentionne depuis 2005:
DÉPLIANTS & BROCHURES

Dans cette partie du site, figureront prochainement :

•  une brochure contenant la jurisprudence de principe des Chambres de l’Institut et celle rendue en matière d’exercice illégal de la profession
•  un vade-mecum explicatif destiné à éclairer les membres qui feraient l’objet d’une plainte déontologique sur la procédure de suivi de celle-ci.

Une meilleure communication de l'IPI sur tous les sujets serait effectivement positive....

6° l’agent immobilier : la personne inscrite soit sur la liste des stagiaires, soit au tableau des titulaires, soit qui a été autorisée à exercer l’activité d’agent immobilier à titre occasionnel ;
• 7° l’agent immobilier courtier : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce ;
• 8° l’agent immobilier syndic : l’agent immobilier qui agit dans le cadre de l’administration et la conservation des parties communes d’immeubles ou groupes d’immeubles en copropriété forcée ;
• 9° l’agent immobilier régisseur : l’agent immobilier qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic ;
• 10° l’agent immobilier administrateur de biens : l’agent immobilier qui réalise une ou plusieurs des activités visées aux points 8° et 9° du présent chapitre ;

Première précision, le syndic est un agent immobilier. Il y a souvent confusion à ce niveau.

D'autant plus confusion que le syndic peut être aussi un copropriétaire, un comptable ou un avocat. L'IPI n'a aucun rapport avec le syndic dans ces cas-là, je pense.

Si le syndic n'entre pas dans une de ces catégories, c'est illégal et l'IPI a pour mission de faire cesser la personne qui agit illégalement.

"Je remercie l'ABSA pour ses précisions. Il est vrai que le mode de fonctionnement de l'IPI est totalement inconnu de la majorité des copropriétaires, surtout que cet institut regroupe les agents immobiliers et les syndics professionnels. Il serait intéressant que l'IPI, explique sur son site, ce qu'un copropriétaire peut attendre de l'IPI. Quels types de plaintes ? Que doivent-elles comprendre ? Comment seront-elles traitées ?
Qui fait quoi au sein de l'IPI ? Quelles conséquences pour le syndic s'il ne respecte pas le code de déontologie ? Quelles sanctions peuvent-elles être prises contre le fautif ?"

Cher Tintin,

Première précision, le syndic est un agent immobilier. Il y a souvent confusion à ce niveau.
Vous avez les agents immobiliers courtier qui sont des intermédiaires en vente et location.
Et vous avez les agents immobiliers administrateur de biens qui sont syndics et régisseurs.
(Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993)).
La structure du code de déontologie de l'IPI est basée sur cette répartition.

Nous avons donc chez les agents immobiliers deux grandes spécialités comme vous pouvez trouver chez les médecins, les généralistes, les cardiologues, ... Ils ont un seul ordre et cela ne pose pas de problème. Il en va de même pour nous.

Pour connaître l'orginsation de l'IPI, Cliquez ICI.

En cas de plainte au niveau de l'IPI, elles sont traitées par la chambre exécutive (une par rôle linguistique).
La chambre Francophone est constitué actuellement comme suit:

Président : Frédéric GILSON, substitut du Procureur du Roi
Président suppléant : Marc-Philippe TORDOIR, avocat
Assesseur juridique : Bernard VINCOTTE, avocat
Assesseur juridique suppléant : Baudhuin GERARD, avocat

Membres élus :

Effectifs :
Chantal de BONHOME, Pascale DUMONT de CHASSART, Jean-Michel MARCHAL,
Thierry MOREAU de MELEN, Patrick MOREL et Béatrice SPRINGAL

Suppléants :
Joseph AMERIJCKX, Rodolphe le HARDŸ de BEAULIEU, Monique ROIJER, Didier THONNARD, Geneviève VAN LAETHEM et Serge WINNYKAMIEN

Vous le constatez le Président et les assesseurs juridiques ne sont pas des agents immobiliers. Et ce pour éviter toute protection coporatiste.

Une plainte arrive d'abors chez l'assesseur juridique qui va décider si celle-ci doit être traitée par la Chambre Exécutive ou si celle-ci doit être classée sans suite. La plainte doit concerné uniquement un faute déontologique de l'agent immobilier.

"Les Chambres exécutives et d’appel de l’IPI peuvent seulement prononcer une des sanctions prévues par la loi (avertissement,
blâme, suspension et radiation). Le législateur ne détermine toutefois pas la peine qui peut être infligée pour
tel ou tel manquement déontologique. Les juridictions disciplinaires décident dès lors souverainement du degré de
sévérité de la sanction, en tenant compte de plusieurs facteurs, et notamment de la diversité et de la gravité de l’infraction
disciplinaire, du préjudice éventuellement causé au client ou au public, des antécédents disciplinaires de
l’intéressé, de sa collaboration pendant la procédure disciplinaire, de sa bonne ou de sa mauvaise foi,…" (jurisprudence IPI dossier n°2 - septembre 2003)

Les Chambres d’appel se prononcent sur les appels introduits contre les décisions prises en premier ressort par les Chambres exécutives.

Au niveau des sanctions, la supension interdit à l'agent immobilier exercer sa professions pendant une période fixée. En cas de radiation, il ne peut plus porter le titre d'agent immobilier. Il peut demander sa réhabilitation après, sauf erreur de ma part, 5ans.

L'IPI pubiait des cahier de jurisprudence au niveau déontologique. Elle ne le fait plus, c'est dommage. Un meilleur communication sur le sujet serait certainement positif pour tous.

En espérant avoir répondu à vos questions,