Pour les baux de commerces, l'enregistrement est généralement mis à charge du locataire. C'est d'ailleurs surtout le locataire qui est protégé en la matière, et qui a donc tout intérêt à le faire.

Perso, j'ai décidé d'enregistrer les baux quand j'avais le temps. Les baux sont depuis toujours à enregistrer obligatoirement. On en a fait un monde avec la nouvelle loi qui met cet enregistrement à charge du proprio (baux résidence principale uniquement).... alors que dans le temps, seul 10 à 20% des baux étaient enregistré et le monde ne tournait pas moins bien.

Bonsoir à tous,
je m'inquiète car je passe les actes notariaux pour un immeuble à Liège dans 15 jours et la partie venderesse n'a pas l'intention d'enregistrer les 3 baux(1commerce+2 apparts)car il est persuadé qu'il n'est pas obligé.
Je vais lui montrer des documents(PIM ) avec la loi de 2007 mais si il refuse malgrés tout que puis-je encore faire et si j'achète l'immeuble(et je le veux ) sans qu'ils soient enregistrés,je risque de me prendre les amendes +les risques avec les locataires en cas de conflits.
Pouvez-vous me conseiller sur la manière de lui faire comprendre si celle des documents est infructueuse?
Merci d'avance à tous

Qu'il se renseigne chez son notaire....
Et que le vôtre prenne contact avec son confrère pour lui transmettre votre revendication légitime.... et qu'à défaut les frais et amendes à prévoir seront retenus sur le prix.