Nos esprits se rencontrent 

Quel bonheur !...

gege a écrit :compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ? 

Gof a écrit :La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

Nos esprits se rencontrent 

compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?

En fait d'immeubles, uniquement lorsque la vente est transcrite dans les registres du conservateur des hypothèques. La transcription d'un acte n'est possible que s'il est authentique.

Donc, un compromis, acte sous seing privé, n'est pas opposable aux tiers.

Bien à vous,

compromis vaut vente: est-ce opposable aux tiers ?

Autrement dit: le compromis lie les parties entre elles, mais seule la vente transcrite au bureau des hypothèques la rend opposable aux tiers.

La vente n'est opposable aux tiers (le fisc est un tiers) qu'à dater de sa transcription. Uniquement un acte authentique est susceptible de transcription.

C'est le notaire qui se charge de cette formalité, qui suit en principe de quelques jours la passation de l'acte authentique.

En matière de précompte immobilier, c'est le propriétaire au 1er janvier (= par rapport à la date de transcription donc) qui en est tenu pour l'année en cause à l'égard du fisc.

La convention de vente proratise sans doute le précompte, c'est-à-dire que l'acheteur s'engage à le prendre en charge à partir de l'entrée en jouissance du bien.

Bien à vous,

C'est le notaire qui se charge de cette formalité, qui suit en principe de quelques jours la passation de l'acte authentique.

En matière de précompte immobilier, c'est le propriétaire au 1er janvier (= par rapport à la date de transcription donc) qui en est tenu pour l'année en cause à l'égard du fisc.

La convention de vente proratise sans doute le précompte, c'est-à-dire que l'acheteur s'engage à le prendre en charge à partir de l'entrée en jouissance du bien.

Bien à vous,

Mais attention à un autre point : le compromis mentionne-t-il le nombre d'exemplaires émis (2 au minimum) et que chacun de vous (vendeur et acquéreur) e a reçu un ? Si non, n'ayant pas connu de début d'exécution, il sera aisé pour la partie adverse d'annuler ce document si vous ne faites rien.

Bien entendu, si l'existence de ce document est connue du fisc, vous paierez des amendes pour dépassement des 4 mois endéans lesquels vous êtes censés le présenter, lui ou l'acte authentique qui en serait résulté. Mais bon, cela a déjà été évoqué dasn ce poste et je n'y reviens pas. Disons simplement que ce type d'amende est réductible avec négociation.

Et vous, vous voulez toujours acheter? Vu que le compormis n'est pas encore allé chez aucun notaire, il est encore temps de faire marche arrière. N'empêche, c'est zarbi comme situation.

C'est dire que je ne pouvais pas trop m'afficher en futur proprio à cause de ma procédure de divorce... comme mon ex cherchait à me faire casquer un max . Maintenant que je suis divorcé je peux me reconstruire... mais moi, je veux toujours acheter!
Le tout est de savoir si j'aurai des amandes et si oui quel montants? Le compromis n'a pas de date, est-il caduque?
Autant que je sois prêt pour aller voir le notaire.

Il n'y a effectivement aucune obligation de signer un compromis de vente chez un notaire ou dans une agence.

Il y a par contre une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente.

Et si vous voulez obtenir une exécution forcée (judiciaire) de la vente pour contraindre le vendeur à respecter l'engagement signé, vous devrez d'abord payer les droits d'enregistrement...

Merci pour l'info ! ma prochaine étape est alors le notaire ? (pour payer les droits) ou directement auprès d'un service des finances?

Quand ma première question parlait d'absence de date, je parle de date de signature du compromis et date butoir de passation de l'acte... on n'a rien écrit de tel dans le compromis...

Il y a par contre une obligation fiscale de payer les droits d'enregistrement au plus tard dans les 120 jours à dater de la vente.

Et si vous voulez obtenir une exécution forcée (judiciaire) de la vente pour contraindre le vendeur à respecter l'engagement signé, vous devrez d'abord payer les droits d'enregistrement...