Pim.be / Indexation et charges

Réponse à : Indexation et charges

dummy@example.com (francis38) — Fri, 18 Apr 2008 10:48:54 +0000

Merci.
Votre réponse me questionne personnellement.
Les 2 règles que vous mentionnez sont d'application depuis quand ?
L'année passée mon loyer a été augmenté de 500 à 600 € sans avis écrit préalable. Je l'ai accepté car le loyer n'avait pas été augmenté depuis quelques années.
Ai-je un recours rétroactivement ?
Merci

Réponse à : Indexation et charges

dummy@example.com (PIM) — Fri, 18 Apr 2008 10:13:47 +0000

Indexation et régularisation de charges sont 2 problèmes différents:

Pour indexation, voir les explications de notre page indexation des loyers, où vous pourrez lire notamment ceci:
"Deux règles:
- l'action en paiement de l'indexation se prescrit après un an
- en matière de bail de résidence principale, l'indexation n'a d'effet que pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation, laquelle doit être écrite."

Pour les charges, la régularisation reste due, sur production des décomptes justifiés (sauf stipulation contraire au bail)

Indexation et charges

dummy@example.com (francis38) — Fri, 18 Apr 2008 09:07:09 +0000

Bonjour,
ma belle-soeur habite un bâtiment de 12 appartements.
Celui-ci a été acheté par un nouveau propriétaire il y a 3 ans.
Les loyers n'ont pas été indexés depuis Février 2005 et les charges n'ont pas été imputées aux locataires depuis Mai 2005.
Question : l'indexation des loyers ET les charges peuvent-elles êtres débitées aux locataires ?
Si oui, le propriétaire peut-il rattraper le retard en une fois ?
Merci