Pim.be / Personne occupant le logement sans domiciliation

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (skywalker) — Mon, 21 Apr 2008 10:23:14 +0000

Contactez-moi en message privé et je vous envoie le contrat sur votre adresse mail...

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (cochise) — Mon, 21 Apr 2008 09:03:53 +0000

Ca m'intéresse aussi. J'aimerais bien voir les conditions particulières.

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (Erico) — Mon, 21 Apr 2008 08:56:16 +0000

skywalker a écrit :

Oui, une assurance de ce type existe. Il s'agit d'une "tous risques". J'ai fait analyser ce contrat par un juriste. A partir du moment où vous précisez dans la police que le bien couvert est à destination locative et que ni le vandalisme ni la malveillance ne font partie des exclusions (sauf si le souscripteur d'assurance en est à l'origine, évidemment!), les dégâts locatifs sont couverts...Dans ce cas, le plafond est de 12.500 euros et ne peut dépasser 10% de la valeur du bien.
Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le nom de cette assurance, relativement confidentielle, en message privé.

ok merci ça m'intéresse

****@***
(corrigé par modérateur: uniquement pas messages privés)

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (skywalker) — Mon, 21 Apr 2008 08:55:20 +0000

Oui, une assurance de ce type existe. Il s'agit d'une "tous risques". J'ai fait analyser ce contrat par un juriste. A partir du moment où vous précisez dans la police que le bien couvert est à destination locative et que ni le vandalisme ni la malveillance ne font partie des exclusions (sauf si le souscripteur d'assurance en est à l'origine, évidemment!), les dégâts locatifs sont couverts...Dans ce cas, le plafond est de 12.500 euros et ne peut dépasser 10% de la valeur du bien.
Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer le nom de cette assurance, relativement confidentielle, en message privé.

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (Erico) — Mon, 21 Apr 2008 06:59:49 +0000

cochise a écrit :

Erick a écrit : cochise a écrit : skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.
Je ne comprends pas très bien
Votre assurance ne couvre pas les dégâts occasionnés par un locataire, même si vous assimilez ça à du vandalisme.
Maintenant, il existe peut-être des compagnies ou des agences immo qui vous couvriront contre les dégâts locatifs mais ça n'a rien à voir avec un contrat incendie "classique".

mais je n'ai jamais dit que ça avait à voir avec un contrat incendie classique....justement je cherche des infos et ai d'ailleurs envoyé un mail ce matin à mon courtier pour savoir si ça existait....

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (cochise) — Mon, 21 Apr 2008 06:59:33 +0000

davsque a écrit :

.
Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?

Dans le premier cas, c'est du pénal, dans le second du civil...
Dans le premier cas, il y a interventin de la police, pas dans le second car il s'agit simplement du non respect d'un contrat et c'est à vous à faire le nécessaire pour obtenir réparation.
Ce n'est pas juste mais ce n'est pas à moi qu'il faut le dire malheureusement.

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (cochise) — Mon, 21 Apr 2008 06:56:43 +0000

Erick a écrit :

cochise a écrit : skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.
Je ne comprends pas très bien

Votre assurance ne couvre pas les dégâts occasionnés par un locataire, même si vous assimilez ça à du vandalisme.
Maintenant, il existe peut-être des compagnies ou des agences immo qui vous couvriront contre les dégâts locatifs mais ça n'a rien à voir avec un contrat incendie "classique".

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (Erico) — Mon, 21 Apr 2008 06:51:37 +0000

cochise a écrit :

skywalker a écrit : A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...
Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.

Je ne comprends pas très bien

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (cochise) — Mon, 21 Apr 2008 05:47:54 +0000

skywalker a écrit :

A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...

Pas de ce cas là. Le locataire est gardien de la chose.

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (skywalker) — Sun, 20 Apr 2008 20:42:25 +0000

Dans l'hypothèse où votre jugement mentionnerait une date pour la libération des lieux, demandez à l'huissier si vous pouvez procéder à l'expulsion immédiate en vertu de l'article 1344 quater:

Article 1344 quater
L'expulsion, visée à l'article 1344 ter, § 1er, ne
peut être exécutée en tout état de cause
qu'après un délai d'un mois suivant la
signification du jugement, à moins que le
bailleur ne prouve l'abandon du bien, que les
parties n'aient convenu d'un autre délai, cet
accord devant être constaté dans le jugement,
ou que le juge prolonge ou réduise ce délai à
la demande du preneur ou du bailleur qui
justifie de circonstances d'une gravité
particulière, notamment les possibilités de
reloger le preneur dans des conditions
suffisantes respectant l'unité, les ressources
financières et les besoins de la famille, en
particulier pendant l'hiver.

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (skywalker) — Sun, 20 Apr 2008 20:27:28 +0000

Si ces personnes sont insolvables, je ne conseillerais pas à Davsque de faire intervenir un expert pour procéder à un état des lieux de sortie. Car ça coute cher et Davsque va déjà devoir débourser beaucoup d'argent (huissier, loyers impayés,...). Je sais de quoi je parle. Je conseille à Davsque de demander à l'huissier de faire un relevé des dégâts et de se rendre ensuite à la Justice de Paix qui conirmera qu'elle peut reprendre la garantie locative, en tout ou en partie. Ce jugement sera à produire à la banque... A propos de dégâts locatifs, avez-vous une bonne assurance? Coivre-t-elle le vandalisme, la malveillance? Si oui, votre assurance peut intervenir...

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (Erico) — Sun, 20 Apr 2008 20:13:44 +0000

skywalker a écrit :

Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,...) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate...

qu'ils aient déguerpi avant le jour de l'expulsion...ok,mais dans quel état laisseront ils le logement...et quel recours aura le proprio en cas de dégâts ?

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (skywalker) — Sun, 20 Apr 2008 19:44:15 +0000

Couper l'eau? Mauvaise idée! Forcer l'entrée de chez vous? Mauvaise idée! Menacer? Mauvaise idée! VOUS DEVEZ RESTER DANS LA LEGALITE! Dites-vous que, au pire, vos locataires sont dehors dans un mois. Ne tardez pas à mandater un huissier et faites-lui confirmer la procédure d'expulsion par écrit (mail, fax,...) Que dit votre jugement au sujet de le délai d'expulsion? Faites signifier cette semaine ce jugement et prévoyez une provision importante. Il est fort probable que vos locataires aient déguerpi avant le jour de l'expulsion. Peut-être pouvez-vous expliquer votre situation à un huissuer et lui demander qu'il fasse "comme si il expulsait". Dans ce cas, la provision devrait être nettement moins chère. C'est un conseil prodigué jadis par mon avocate...

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (riri) — Sun, 20 Apr 2008 14:29:15 +0000

Je remarque que je n'ai pas été claire : ma question : le locataire, après saisie gagerie a t'il encore le droit de déménager son mobilier ? Pour moi, il est obligé de le laisser sur place. Est ce exact ?
Maintenant j'apprends que si le locataire déménage, il est simplement tenu de donner l'adresse où il dépose son mobilier ....
Qu'en est t'il exactement ?
Merci

riri a écrit :

Sauf erreur de ma part (j'ai eu le cas) le propriétaire n' a pas le droit de couper l'eau en tous les cas, la cie des eaux l'a refusé pour moi.
D'autre part, concernant la saisie gagerie j'ai une question : le locataire a t'il le droit de les sortir de l'appartement s'il indique où il va les déposer.
Avant que je n'effectue la sasie gagerie, j'avais cru comprendre que le locataire n'avait pas le droit de bouger son mobilier. maintenant j'apprends le contraire. Et si le locataire part en Australie ???? j'aurais effectué cette saisie pour rien
Merci de vos lumières...
quote=cochise] Si l'abonnement de l'eau n'est pas à votre nom, laissez tomber; je suggérais ça, c'est au cas où par exemple il s'agit d'un appart "charges comprises". Pas de raisons de continuer à payer les charges pour rien et ça encourage à déguerpir...
Je rejoins Grmff pour ce qui est des meubles, la fille devra prouver qu'ils sont à elle. Ceci dit, dans ce genre de cas, ça vaut pas grand chose en général... Mais bon, sait on jamais.
PS : détrompez vous, une violation de domicile, cela peut aller loin surtout si vous endommagez le bien, fusse t'il le vôtre! C'est du pénal et vous aurez vite les flics chez vous (j'ai eu le cas au tout début de ma carrière de bailleur et c'est assez humiliant de se faire remonter les bretelles devant le locataire qui vous doit de l'argent! )

Réponse à : Personne occupant le logement sans domiciliation

dummy@example.com (davsque) — Sun, 20 Apr 2008 13:42:49 +0000

Je vais donc encore attendre un peu et aller me renseigner chez un autre huissier.

Par contre , beaucoup d'entre vous me rapelle que je ne peux pas faire n'importe quoi sous peine d'ennui avec la police.
Qu'en est -il du locataire qui sous-loue et qui ne paye plus son loyer depuis quatre mois . C'est légal cela ?
Ne me comprenez pas mal , je n'ai rien ontre ceux qui me rapelle cela mais simplement contre le fait que malgrés que ces gens sont à 200 % en tort, on ne peut rien faire contre cela .
Je trouve que les lois encourage vraiment ce genre de comportement.
Le locataire paye pour un logement et le loyer doit être payé pour le 1er de chaque moi . Si pas de payement, pas de logement . Voilà la loi tel qu'elle devrait être...