Réponse à : Est-ce légal ?

dummy@example.com (Gof-2118) — Sat, 19 Apr 2008 18:27:41 +0000

Je ne vois pour ma part aucune loi qui interdirait cette condition en ce que la condition se base sur un élément objectif indépendant de toute considération fondée sur la race, le sexe, l'option philosophique, etc.

Il s'agit au contraire d'une attitude prudente devant permettre de donner le bien en location à une personne censée assumer la charge du loyer.

Une telle condition existe d'ailleurs dans la législation relative au crédit à la consommation et impose des sanctions au prêteur distrait. La jurisprudence applique sévèrement cette distraction d'ailleurs.

Bien à vous,

Est-ce légal ?

dummy@example.com (Olivier) — Sat, 19 Apr 2008 16:13:46 +0000

Je quitte l'appartement que je loue et je recherche un nouveau locataire pour ne pas devoir payer d'indemnités de rupture de bail à mon propriétaire (bail de 3 ans).

Est-il légal de spécifier dans une annonce : "Le priopriétaire demande que le loyer ne représente pas plus de 40% de vos revenus" ?

Merci de vos réponses

Pim.be / Est-ce légal ?

Réponse à : Est-ce légal ?

Est-ce légal ?