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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail commercial / Bail de bureau : différence ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=278773</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail commercial / Bail de bureau : différence ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 28 Apr 2008 12:29:38 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial / Bail de bureau : différence ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767917#p1767917</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ajouterais que par contre, les dispositions fiscales qui régissent l&#039;imposition de ces deux types de baux dans le chef du bailleur sont identiques: c&#039;est la taxation du &quot;loyer réel&quot;, même si le bailleur est une personne physique.</p><p>Et aussi, qu&#039;il n&#039;est pas toujours facile de savoir si un bail est commercial ou non: cela dépend de l&#039;activité du locataire mais certaines sont difficiles à classer dans une catégorie ou l&#039;autre. Il y a une abondante jurisprudence à ce sujet et des listes d&#039;activités soumises ou non à la loi sur le bail commercial.<br />Par ailleurs, il arrive que, par inadvertance ou de manière délibérée, l&#039;on signe un &quot;bail commercial&quot; alors que l&#039;activité visée n&#039;est pas visée par la loi. dans ce cas, le bail devient commercial par la volonté (délibérée ou non) des parties!<br />Le contraire n&#039;est pas vrai: une activité protégée par la loi est toujours sous le coup d&#039;un bail commercial.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Mon, 28 Apr 2008 12:29:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767917#p1767917</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail commercial / Bail de bureau : différence ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767841#p1767841</link>
			<description><![CDATA[<p>Un bail de bureau est un bail de droit commun dans lequel les parties sont très libres d&#039;organiser leurs relations comme elles l&#039;entendent.</p><p>Par contre, lorsque l&#039;on est en présence d&#039;un bail commercial, celui-ci est régi par une législation impérative, c&#039;est-à-dire qui s&#039;impose aussi bien au preneur qu&#039;au bailleur, sans que ceux-ci puissent y déroger. En très résumé, c&#039;est un bail de 9 ans qui peut être renouvelé à différentes reprises par le preneur et peut aller ainsi jusqu&#039;à 36 ans.</p><p>Les dispositions du Code civil relatives aux baux commerciaux précisent :</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Tombent sous l&#039;application de la présente section les baux d&#039;immeubles ou de parties d&#039;immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l&#039;entrée en jouissance du preneur, soit de l&#039;accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l&#039;exercice d&#039;un commerce de détail ou à l&#039;activité d&#039;un artisan directement en contact avec le public.</p></div></blockquote></div><p>Bien à vous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Fri, 25 Apr 2008 10:31:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767841#p1767841</guid>
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			<title><![CDATA[Bail commercial / Bail de bureau : différence ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767839#p1767839</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Pourriez-vous me donner la différence entre un bail de bureau et un bail commercial?<br />Je vous remercie d&#039;avance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Haf)]]></author>
			<pubDate>Fri, 25 Apr 2008 09:30:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1767839#p1767839</guid>
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