Hé ho: suis pas un spécialiste du code de déontologie des avocats...

ah bon ? il me semblait, donc j'en profitais....

à ma locataire lui demandant pourquoi maintenant elle passe directement par moi, alors que il y a quelques mois c'est elle qui a pris les devants en contactant un avocat

probablement pour ne pas devoir lui payer des honoraires complémentaires...

Hé ho: suis pas un spécialiste du code de déontologie des avocats...

Arrêtez de vous compliquer la vie: vous lui répondez ce que l'avocat vous conseille de répondre.

et ne peut il écrire à son confrère pour lui faire part du courrier que la locataire m'a adressé ?

j'attends sa réponse, puis je lui répondrai ce que mon avocat m'a suggéré.....mais je ne suis pas encore sorti de l'auberge et en attendant j'ai perdu un candidat que je jugeais très sérieux et intéressant

Voilà mon avocat m'a conséillé ce que je dois répondre, ce qui m'ennuie c'est que vu qu'avant tout se passait par avocat, et qu'ici elle me contacte d'elle même; il soutient que je dois répondre moi même et qu'il ne peut lui répondre lui même...

qu'en pensez vous ?

S'il répond directement à votre locataire, alors que celle-ci a son propre avocat, il va effectivement avoir chaud aux fesses chez le bâtonnier....

Il ne pourrait écrire qu'à son confrère, or ce n'est pas celui-ci qui a fait part des dernières fadaises de sa cliente....

Moralité: le locataire vous a écrit en direct, vous lui répondez en direct.... mais vous faites évidemment vérifier (voire rédiger) ce courrier par votre avocat.

qu'en pensez vous ?

mais bon

CE QUI NE ME TUE PAS ME REND PLUS FORT   !

Gof a écrit : Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Tout est résumé là je dirais. Elle veut partir, c'est sur. Là elle voudrait juste ne pas avoir de temps mort entre son départ et sa reprise dans le nouveau local, mais ce ne sont pas vos oignons. Elle n'a vraiment pas intérêt à ce que la résiliation ne se fasse plus.
Et si ca tombe, elle n'a plus d'avocat.

soit elle n'a plus d'avocat ( c'est ce que pense mon épouse aussi)

soit c'est une maligne, espérant que sans consulter mon avocat ,  je lui réponde par écrit et que je commette une erreur ...

et je n'ai pas envie de commettre une erreur

c'est l'autre jour la " sécheresse" de votre réponse qui m'avait un peu étonné car vous aviez, si je me souviens bien, juste répondu par un article de loi

ici vous répondez très précisément, même si j'avoue, n'étant pas juriste, ne pas tout saisir en détail

la demande de résiliation de la part du preneur date de fin octobre 2007, dans mon contrat il est stipulé 9 mois de préavis.....au départ elle ne les respectait pas et voulait partir fin mai.. et demandait aussi que je sois compréhensif quant à l'indemnité de 6 mois exigée dans le contrat pour résiliation anticipée.....puis elle s'est engagée à respecter le préavis et donc à partir le 23 juillet....et à payer les 6 mois d'indemnité...

moi en bon père de famille soucieux d'assurer une gestion correcte de mon patrimoine, j'ai commencé à afficher fin mars  et à faire visiter depuis début avril....et le premier jour des visites ( le 5/4)se présentait un candidat très sérieux qui après réflexion m'a contacté il y a 4 jours me disant vouloir signer au plus tard ce lundi 28/4 au matin..car il doit ensuite aller lundi après midi commander ses collections d'hiver ( dernier délai accordé par ses fournisseurs)

Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Tout est résumé là je dirais. Elle veut partir, c'est sur. Là elle voudrait juste ne pas avoir de temps mort entre son départ et sa reprise dans le nouveau local, mais ce ne sont pas vos oignons. Elle n'a vraiment pas intérêt à ce que la résiliation ne se fasse plus.
Et si ca tombe, elle n'a plus d'avocat.

Mais d'un autre côté, il semblerait que l'échange des consentements préalable à cette constation formelle ait eu lieu, à l'intervention d'avocats qui plus est.

L'article 1134 précise que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

En admettant que le contrat concernant la résiliation atnicipée ne se forme que par la constation formelle de l'accord intervenu par devant un juge ou par acte authentique, force est de constater que cet accord ne se discute pas devant les juge ou officier en cause, mais au contraire, fait l'objet d'une négociation préalable. Autrement dit, le jugement est simplement déclaratif et non pas dispositif.

J'imagine encore que cette demande de résiliation ne date pas de hier et c'est donc en bon père de famille, soucieux d'assurer une gestion correcte de votre patrimoine, que vous avez cherché un nouveau locataire.

Par contre, la demande de reporter l'échéance est très récente. Une telle demande remet clairement en cause les accords intervenus précédemment.

Etant toujours dans une phase précontractuelle, mais sachant que cette phase était sur le point d'aboutir en ce que les consentements étaient échangés, mais que seul l'acte formel entérinant cet échange manquait, il y a lieu de considérer à mon sens que le preneur n'est pas de bonne foi, ou qu'à tout le moins il commet une faute précontractuelle, n'exécutant pas ses obligations comme il sied à un bon père de famille, normalement prévoyant et prudent.

S'agissant dès lors d'une rupture intempestive des négociations , ce comportement est sanctionné par l'article 1382 du Code civil (responsabilité extra-contractuelle).

Un autre moyen pourrait tout simplement consister en ceci : puisque le preneur rompt unilatéralement l'accord intervenu en voulant en modifier les termes, il n'y a plus d'accord, et donc plus de résiliation anticipée non plus ...

Vous voyez que je suis cool .

Bien à vous,