Marie161616 a écrit : Un énorme merci à vous tous pour votre aide . Heureusement que vous êtes là! 

Mais avec plaisir. Au fait, on vous a déjà expliqué le tarif chocolat ?

Heuuu non je n'en ai pas entendu parler... Mais si c'est vous payer en chocolat, c'est IMPOSSIBLE! Quand j'ai du chocolat entre les mains, ça ne dure jamais très longtemps...J'ai vite fait de le manger. D'ailleurs ça me revient cher, je me demande si j'aurai pas davantage intérêt à racheter Galler. 
Au cas où si ça marche je vous donnerai des parts 

Un énorme merci à vous tous pour votre aide . Heureusement que vous êtes là! 

Mais avec plaisir. Au fait, on vous a déjà expliqué le tarif chocolat ?

Voici un modèle, à adapter:
Citation :Madame, Monsieur,

Conformément à notre conversation, veuillez noter que je confirme souhaiter également que le bail qui nous lie soit résilié de commun accord en date du 31 juillet.

Pour formaliser cet accord, pouvez-vous contresigner la présente "pour accord".

Pour ce qui est des visite pour une éventuelle relocation, ou pour des prise de mesure pour des travaux, je suis ouvert à toute proposition. Vous pouvez me contacter au 0456 / 98 76 54. Je suis disposé à faire les visites, avec ou sans la présence d'un représentant du CPAS.

Pour ce qui est de l'état des lieux, je vous propose que nous prenions rendez-vous pour la remise des clés. J'aurai vidé les lieux pour le 28 juillet, et serai disponible (ou représenté). Je prendrai contact personnellement avec vous dès réception de votre accord formel sur la présente.

Veuillez agréer, madame, monsieur, l'expression de mes sentiments choisis.

Marie Seizocube

Un énorme merci à vous tous pour votre aide . Heureusement que vous êtes là! 

@marie161616: ne pas confondre "notifier un congé" et "donner un préavis" (abusivement assimilé à une résiliation anticipée).

Faites confiance à Gof : il mène une lutte acharnée pour mériter son bout de chocolat... et ce qu'il vous indique est 100 % fiable (à de rares exceptions près   ---> = private joke)

haaaa voila je viens de voir un membre du CPAS, il veut bien que je parte dans 3 mois sans indemnité. Je dois rédiger une lettre qu'il signera pour accord.
Pouvez vous encore m'aider a rédiger une lettre ? savoir ce que je ne dois pas oublier de noter..
Merci enormement

Faites confiance à Gof : il mène une lutte acharnée pour mériter son bout de chocolat... et ce qu'il vous indique est 100 % fiable (à de rares exceptions près  ---> = private joke)

Merci beaucoup pour la réponse.
Mais je vois donc que je peux mettre fin au bail avant les trois ans:"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue."

Non non, pas du tout. Votre bail est conclu pour trois ans. Il faut aller jusqu'au terme du bail, jusqu'au bout des trois ans. Si au bout des trois ans, on ne donne pas le congé, il est réputé conclu pour neuf ans. Mais si on donne congé, il faut respecter un délai de préavis de trois mois.

Voici le dit article 3 § 6:

"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"

(fin de citation)

Merci beaucoup pour la réponse.
Mais je vois donc que je peux mettre fin au bail avant les trois ans:"Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue."

"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à
ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]"

(fin de citation)

Cherchez donc à l'article 3, § 6 de la section relative aux baux de résidence principale du preneur, section insérée après l'article 1762bis.

Bien à vous,

Marie161616 a écrit : Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien    ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)

Ah ! Quand je dis que les voies de l'informatique sont inpénétrables.

Allez donc sur www.moniteur.be, puis législation consolidée, puis sélectionnez Code civil dans nature juridique, enfin, sélectionnez les règles relatives au bail de résidence principale du preneur. Sorry de ne pas pouvoir donner de lien direct, mais ce site a été modifié il y a un dizaine de jours et plus moyens de renvoyer tout de suite vers la bonne page.

(A moins que Grmfff! arrive à nous sortir du pétrin ?)

J'ai trouvé une autre adresse en suivant ce lien.  . Voyez après l'article 1762bis.

Bien à vous,

je suis désolée d'encore vous ennuyer mais la loi ne parle que des baux de 9 ans... je ne vois pas les conditions pour les baux de 3 ans.
Il me faudrait surtout l'article où il est noté que le bail de 3 ans ne peut pas être rompu, ni pour cause de travaux,etc.... sauf si les deux parties trouvent un accord.
Encore merci d'avance pour votre aide

Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien    ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)

Ah ! Quand je dis que les voies de l'informatique sont inpénétrables.

Allez donc sur www.moniteur.be, puis législation consolidée, puis sélectionnez Code civil dans nature juridique, enfin, sélectionnez les règles relatives au bail de résidence principale du preneur. Sorry de ne pas pouvoir donner de lien direct, mais ce site a été modifié il y a un dizaine de jours et plus moyens de renvoyer tout de suite vers la bonne page.

(A moins que Grmfff! arrive à nous sortir du pétrin ?)

J'ai trouvé une autre adresse en suivant ce lien. . Voyez après l'article 1762bis.

Bien à vous,

Marie161616 a écrit : ...vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.

Bof, vous seriez surpris.

Pourriez vous m'envoyer une adresse direct pour consulter la loi? (pour que je leur ressorte durant notre entretien    ) pcq je narrive pas a ouvrir les documents pdf (soucis dordi)
Ou alors tt copier sur un document word et me l'envoyer a mon adresse lafilledecara@yahoo.fr
Merci bcp

...vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.

Bof, vous seriez surpris.

Je confirme, votre avocat est en train de partir dans le brouillard.

Ceci dit, il est vraisemblable que si le CPAS a acquis le bâtiment, c'est pas parce qu'il était impatient de vous avoir comme locataire, quand bien même vous êtes bien sympathique. Sans doute a-t-il un projet d'affectation de l'immeuble et cela ne m'étonnerait pas que cela l'arrange que vous partiez plus tôt.

Parlez-lui en, en général c'est un propriétaire très raisonnable.

Bien à vous,

oui c'est ce que je me dis. qu'en discutant j'arriverai peut etre à trouver un accord. Javais peur quils ne fassent des crasses dans mon dos vu quils connaissent quand meme plus les droits que moi.