Une dernière question SVP: D'aprés ce que j'ai compris, la citation en référée de l'adjudicataire apparent n' est pas recevable? MERCI MILLE FOIS..
une seconde question pourquoi son avocat  a pris ce risque? MERCI

A la première question, il ne faut pas confondre recevabilité d'une demande et son caractère bien fondé. En plus, sans avoir vu le dossier en entier, ce qui est impossible sur un forum, vous en conviendrez, il n'est quasi pas possible de répondre à une telle question.

A la deuxième question, cela regarde cet avocat et son client, du moins me semble-t-il.

Bien à vous,

Qu'imaginer en plus comme complication?

Par exemple que le commandé est insolvable, et que pour une raison ou une autre, il ne soit pas commode de faire une revente sur folle enchère?

Une dernière question SVP: D'aprés ce que j'ai compris, la citation en référée de l'adjudicataire apparent n' est pas recevable? MERCI MILLE FOIS..
une seconde question pourquoi son avocat  a pris ce risque? MERCI

Par exemple que le commandé est insolvable, et que pour une raison ou une autre, il ne soit pas commode de faire une revente sur folle enchère?

je suis co-propriétaire (co-vendeur avec mon ex-épouse), c 'est son compagnon qui a voulu faire "élection de command".(pour rappel: la vente a eu lieu le 12 novembre 2007 avec condition suspensive de l'absence de surenchère. Le 27 novembre 2007 à minuit, la vente est devenue définitive.
Le 28 novembre 2007, l'adjucataire se présente avec son notaire chez le notaire qui a conclu la vente pour élir command. ce dernier refuse.

Je vous confirme que votre raisonnement de départ est EXCELLENT.

Pim à raison lorsqu’il affirme que vous n’y allez qu’au compte-gouttes et que cela est perturbant.

Bon, résumons-nous, sans mélanger les aspects fiscaux et civils. Ce sont uniquement ces derniers qui nous intéressent pour l’heure.

Du fait de votre divorce naît ce que l’on appelle une indivision post-communautaire (je pars du principe que vous étiez marié sous le régime de la communauté des biens, légale ou conventionnelle).

A défaut d’un partage amiable des biens en commun, et de votre immeuble en particulier, le partage peut être demandé par la voie judiciaire (ce qui a été le cas pour vous si j’ai bien compris).

Dans le cadre de cette procédure, le juge peut ordonner que les biens qui ne sont pas commodément partageables soient vendus, le Code judiciaire précisant que pour les immeubles, cela se fait par une vente publique ordinaire (c’est toujours votre cas, si je ne m’abuse).

Dans le cadre d’une vente publique ordinaire ordonnée par un juge suite à une demande de partage judiciaire, l’article 1590 du Code judiciaire trouve à s’appliquer, en sorte que l’élection de command est de droit. Cet article subordonne cependant à ce que l’élection se fasse soit au moment de la vente, c’est-à-dire par déclaration au notaire avant que celui-ci ne dresse l’acte authentique d’adjudication, soit au plus tard le lendemain, par signification à l’intervention d’un huissier de justice.

Selon vos informations, il m’a semblé comprendre que cette procédure n’a pas été respectée en sorte qu’il faut aujourd’hui considérer que l’adjudicataire-commandé a emporté la vente sans pouvoir la céder à son command, si ce n’est en opérant une nouvelle vente distincte de celle-ci.

Mais finalement, comme l’a suggéré Pim, tout ceci n’est pas votre problème, à moins qu’il manquerait encore quelque détail … (croustillant) ?

Bien à vous,

Vous commencez par poser une question à l'allure simple, comme ici: "qu'est-ce qu'une élection de command", mais, en réalité, vous êtes déjà beaucoup plus loin, à savoir dans une question complexe, où des juristes (notaires, etc.) se chamaillent déjà.

Que venez-vous donc chercher dans ce forum ?
Vous dites chaque fois, comme dans l'autre fil,  "je ne comprends rien" ou "aidez-moi", en apportant un morceau de plus au puzzle.
Bizarre comme dialogue.

Et ce qui m'épate encore plus, c'est qu'une vente publique de novembre 2007 n'ait apparemment pas encore fait l'objet du paiement intégral du prix de vente.... (on est tout de même quelques mois plus tard).

Le litige sur "élection de command ou pas "suspend-t-elle l'exigibilité du paiement du prix ? Cela m'étonnerait.
Bizarre, mais je suppose que le morceau suivant du puzzle va arriver...

Il s'agit d'un passage rapporté par l'adjudicataire apparent dans sa citation.
MERCI de vos lumières et de m'éclaircir ce passage? Est ce que le notaire a raison?

je vous informe que que le document que j'ai signé le 12 NOVEMBRE 2007 avec l'adjudicataire apparent : PV d'adjudication condition suspensive ABSENCE DE surenchère.

MILLE MERCI JE SUIS NUL PART.....

"Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général :

1° les déclarations de command, à condition:

a) que la faculté de déclarer command ait été réservée dans l'acte d'adjudication ou de vente;

b) que la déclaration soit faite par acte authentique;

c) qu'elle soit notifiée par exploit d'huissier de justice au receveur de l'enregistrement ou que l'acte soit présenté à la formalité, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication ou du contrat.

A défaut d'exécution de ces conditions, la déclaration de command est considérée comme une revente pour l'application du présent code. Par dérogation à ce qui précède :

a) la déclaration de command dans les adjudications qui ont eu lieu légalement sous la condition suspensive de l'absence de surenchère, doit, pour être exemptée du droit proportionnel, être faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication ou lui être signifiée au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère;

b) la déclaration de command dans les adjudications par suite de surenchère sur aliénation volontaire d'immeubles, doit, pour être exemptée du droit proportionnel, être faite devant le notaire qui a procédé à l'adjudication ou lui être signifiée au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication.

Dans ces cas, la déclaration est inscrite ou mentionnée au pied du procès-verbal d'adjudication, sans qu'il soit besoin de la notifier au receveur de l'enregistrement;

Il faut un huissier, point.

Est ce que le fait de se présenter avec un notaire ne le dispense pas de passer par un huissier?
Autre chose l'article 1590  dit ceci: "L'adjudicataire peut élire command à la condition d'en faire la déclaration devant le notaire commis ..."
A votre avis la citation en référé introduite par l'adjudicataire apparent est -elle recevable et fondée?

Ce cas n'est pas si rare. Lorsqu'un bien indivis entre époux est vendu, si l'un des deux peut acheter sa moitié indivise en vente publique, il ne subit que 1 % de taxation calculé sur la valeur vénale de tout le bien plutôt que les taux prévu spar les droits d'enregistrement (10 ou 12, 5 % selons les Régions) qui seraient calculés sur la 1/2 du bien, que les autres candidats adjudicataires devraient, eux, supporter. Cela constitue pour le coindivisaire un avantage financier important par rapport aux autres candidats adjudicataires. mais voilà ! Si on apparaît en personne, dans certains cas, cela peut indisposer l'ex-conjoint et augmenter les enchères. Alors, on utilise l'élection de command. Je suppose que l'on est dans ce cas de figure.