Pim.be / Achat au nom d'un seul conjoint

Réponse à : Achat au nom d'un seul conjoint

dummy@example.com (Gui37) — Fri, 02 May 2008 22:13:47 +0000

Merci beaucoup pour ces précisions.

Gui

Réponse à : Achat au nom d'un seul conjoint

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 01 May 2008 21:12:53 +0000

Gui37 a écrit :

Mais est-ce que d'un point de vue légale, un des conjoints a le droit d'acheter un bien immobilier seul sans le consentement écrit de son conjoint ?

Vous êtes donc mariés sous le régime de la communauté des biens. Cela veut dire qu'il existe trois patrimoines distincts. Le vôtre, celui de votre conjoint, et celui qui vous est commun à tous les deux.

Tout ce qui est acquis pendant le mariage est en principe versé dans le patrimoine commun, mais il y a quelques exceptions.

Ainsi, tout ce que vous possédiez avant le mariage reste dans votre patrimoine propre. De même, tout ce que vous recueillez par voie de donation ou d'héritage reste un bien propre.

Si vous affectez les ressources de votre patrimoine propre pour acquérir un bien pendant le mariage, ce bien vous reste propre à son tour (remploi de fonds propres). Par exemple, vous êtes propriétaire d'un magnifique tableau que vous avez hérité. Si le prix de vente vous permet de financer entièrement l'achat du logement projeté, vous pouvez faire l'achat au profit de votre seul patrimoine.

En dehors de ces cas, il n'est possible que d'acquérir au profit du patrimoine commun et l'intervention des deux conjoints est obligatoire.

Bien à vous,

Réponse à : Achat au nom d'un seul conjoint

dummy@example.com (Gui37) — Thu, 01 May 2008 20:18:46 +0000

Merci Gof pour cette réponse rapide.
En fait, c'est la SDRB qui nous a précisé qu'on pouvait acquérir le bien si un seul des conjoints était signataire de l'acte. Mais avant d'engager toute démarche, on souhaite connaître avec exactitude les implications.
Mais est-ce que d'un point de vue légale, un des conjoints a le droit d'acheter un bien immobilier seul sans le consentement écrit de son conjoint ?

Merci

Gui.

Réponse à : Achat au nom d'un seul conjoint

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 01 May 2008 19:27:18 +0000

Avant de creuser davantage votre question et avant toute chose, votre régime matrimonial (communauté des biens) ne vous permet pas d'acquérir un bien au profit du patrimoine d'un des deux époux seulement, sauf en remploi de fonds propres (acquis par voie d'héritage, par donation, ou possédés avant le mariage).

Etes-vous dans ce cas ?

Par ailleurs, s'il s'agit de contourner certaines conditions imposées par la SDRB, il me semble qu'elles s'appliquent aux époux, indépendamment de la question de savoir lequel acquérerait la propriété de l'un de leurs biens. Renseignez-vous à ce propos.

Bien à vous,

Achat au nom d'un seul conjoint

dummy@example.com (Gui37) — Thu, 01 May 2008 18:32:47 +0000

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et souhaitons acquérir un bien immobilier soumis aux conditions SDRB.
Dans notre cas, l'achat du bien n'est possible que si l'acte est au nom d'un seul des conjoints.
Quelles seraient les conséquences pour le conjoint non signataire ? (en cas de décès du signataire, de son invalidité, d'un divorce,...)
Quels sont les risques encourus ?
Est-il ensuite possible de remettre le bien immobilier aux deux noms et quels sont les frais (notaires et bancaires au cas où un emprunt a été souscrit au seul nom du signataire) ?
D'avance merci,