Pim.be / Enregistrement bail logement principal: délai ?

Réponse à : Enregistrement bail logement principal: délai ?

dummy@example.com (Leo) — Thu, 08 May 2008 14:30:08 +0000

oui, de 25€

Réponse à : Enregistrement bail logement principal: délai ?

dummy@example.com (nikola) — Thu, 08 May 2008 12:51:54 +0000

Merci pour cette réponse. En cas de retard dans l'enregistrement, il y a t'il une amende? De quel montant?

Réponse à : Enregistrement bail logement principal: délai ?

dummy@example.com (grmff) — Thu, 08 May 2008 06:37:24 +0000

Le bail doit être enregistré dans les deux mois de sa signature.

L'état des lieux peut être enregistré par la suite, gratuitement également si il concerne un bail déjà enregistré. Certains bureau demande de joindre une copie du bail enregistré pour plus de facilité (histoire qu'ils ne doivent pas remettre la main sur un papelard non classé)

Merci les arbres!

Enregistrement bail logement principal: délai ?

dummy@example.com (nikola) — Thu, 08 May 2008 05:30:27 +0000

Bonjour à tous,

- Le bail doit être enregistré dans les 2 mois. Mais dans les 2 mois de quoi? Signature, Entrée du locataire?

- Quid lorsque l'état des lieux qui doit être joint est réalisé bien après la signature?

Merci