Pim.be / Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Fri, 16 May 2008 10:27:33 +0000

Bouhhh...
Ok j'emprunte la voie diplomatique!!

Un grand merci à vous tous pour votre aide!

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (PIM) — Fri, 16 May 2008 10:25:31 +0000

riderlover a écrit :

Ok merci et concernant ce préavis exceptionnel d'1 mois car situation de mutation professionnelle, cela n'a rien d'officiel? (comme en France..)

Non, pas en Belgique.

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Fri, 16 May 2008 10:02:32 +0000

Ok merci et concernant ce préavis exceptionnel d'1 mois car situation de mutation professionnelle, cela n'a rien d'officiel? (comme en France..)

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (PIM) — Fri, 16 May 2008 09:54:08 +0000

riderlover a écrit :

On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.

Le cordonnier est donc bien chaussé....

Moralité, d'un point de vue juridique, le bail - devenu bail de 9 ans- est résiliable moyenannt un préavis de 3 mois, avec une indemnité de 2 mois.

Donc, tout ce que vous obtiendrez "en moins", dans le cadre d'une discussion avec votre bailleur et d'une résiliation anticipée à l'amiable,....

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Fri, 16 May 2008 09:49:22 +0000

On vient de me confirmer que cela avait bien été enregistré en mai l'année dernière soit 1 mois après la signature du bail.

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 May 2008 20:21:45 +0000

Ne dit-on pas: les cordonniers sont les plus mal chaussés?

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Thu, 15 May 2008 11:47:56 +0000

Ok j'y passe demain matin.
J'imagine qu'il est bien enregistré, mon propriétaire est avocat

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (PIM) — Thu, 15 May 2008 11:33:40 +0000

connaître bien tous mes droits pour la discussion.

.... vos droits ne sont pas les mêmes selon que le bail est enregistré ou pas....

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Thu, 15 May 2008 09:44:46 +0000

J'écrivais quant vous m'avez répondu. Le bureau de mon quartier ne peut me donner cette information que par écrit, à moins que je passe demain matin.
Bien entendu, j'aimerais ne pas en arriver là mais juste connaître bien tous mes droits pour la discussion.
Que me conseillez vous de proposer à mon propriétaire qui soit à la fois raisonnable et pas trop couteux ...
merci

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Thu, 15 May 2008 09:27:50 +0000

Ok merci donc même si mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail d'un an, cela ne peut rien "m'apporter" ? si?

Concernant le bail de 9 ans qui prend effet suite à la fin de mon bail d'un an (c'est à dire demain....), le propriétaire a encore 2 mois pour l'enregistrer, c'est bien ça?

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (PIM) — Thu, 15 May 2008 09:25:42 +0000

C'est bien: on avance....

Quand je disais d'attendre "après-demain", c'est parce que votre bail initial d'un an se sera automatiquement transformé en bail de 9 ans.

Certains auteurs considèrent que dès lors, dans ce cas-là aussi, la règle "bail de 9 ans non enregistré" permet au locataire de résilier sans préavis ni indemnité. C'est discuté (faut dire que la loi est tellement mal torchée que cela n'est pas étonnant).

Donc, il est effectivement important de savoir si, oui ou non, ce bail est enregistré...

Indépendamment de cela, même si on plaide ce type de résiliation, le cas échéant, il vaut mieux avoir un dialogue avec son bailleur et convenir avec lui d'une résiliation à l'amiable.

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (immorp) — Thu, 15 May 2008 09:19:16 +0000

L’enregistrement est obligatoire pour tous les baux.
Par contre, ce n’est que dans le cas d’un bail de 9 ans qu’à défaut d’enregistrement, le locataire peut quitter les lieux sans préavis ni indemnité.

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (riderlover) — Thu, 15 May 2008 09:06:30 +0000

Je compreds maintenant le sens de votre jeu de piste, pas très malin sur ce coup là...
Mais j'ai lu que l'enregistrement n'était obligatoire que pour les baux de longue durée donc non obligatoire pour mon bail d'un an?
Est ce qu'il est tout de même important de le savoir et si oui pourquoi?
Merci bien!

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 May 2008 08:43:45 +0000

Gof a écrit :

Pour savoir si le bail est enregistré, il faut vous adresser au bureau de l'enregistrement de l'adresse où est située le logement.

Pim a écrit :

Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non...

Ce n'est pas internet qui vous le dira. Il faut soit téléphoner, soit aller sur place (généralement le matin)

Réponse à : Resiliation écourtée pour cause de mutation professionnelle

dummy@example.com (PIM) — Thu, 15 May 2008 08:23:06 +0000

riderlover a écrit :

Merci pour ces précisions!
Pas de souci on reparle demain.

Il y a un sens à ce petit jeu de piste...

Dans l'intervalle, vérifiez si le bail signé il y a un an a été enregistré ou non...