yes
mon franc est tombé

Heu, on est passé à l'euro tout de même

c'est tout à fait obligatoire de rester pendant 5ans dans la région cad Bruxelles!

Je sais.
Je voulais simplement souligner que, dans l'hypothèse soulevée par Gof, à savoir que le notaire aurait payé de sa poche because il a fait une boulette, il n'est plus nécessaire de se préoccuper de l'obligation de domiciliation...
C'était donc, bien évidemment, une plaisanterie.....

A moins qu'il estime avoir commis une faute qu'il entend assumer à charge de sa cassette personnelle.

... auquel cas, il ne serait même pas nécessaire de se domicilier pendant 5 ans...

Le cas échéant, ce serait tout à son honneur.

Cordialement,

J'ai finalement pu obtenir par mon notaire mon abbatement de 7500euro!!

C'est une excellente nouvelle ça.

Par curiosité, comment explique-t-il que cela soit encore possible aujourd'hui ?

Cordialement,

Relisez l'article 46bis du code pertinemment cité par Gof...

Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"... ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.

Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.

Ah je pense que je vais m'en mordre les doigts pendant longtemps d'autant plus que le notaire ne nous l'avait pas expliqué.

Pour obtenir l'abattement, il faut l'avoir prévu "dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document"... ce qui a pour conséquence que cela ne marche pas à titre rétroactif.

Autrement dit : fallait le prévoir avant l'acte authentique. Après, c'est trop tard. Même si vous allez subitement vous y domicilier.

Si c'est l'acte authentique que vous avez signé en janvier dernier, vous devriez tout de même savoir si vous avez bénéficié ou non des abattements prévus, non ?...

Je précise que je n'y habite pas mais je pensais à le faire si cela présente un certain avantage...

Je suppose que "achat" = "signature du compromis de vente".
Pourquoi voulez-vous y être domicilié avant l'acte authentique ?

Pour bénéficier des abattements, outre les autres conditions légales, il faut établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis dans les 2 ans à dater de l'achat.
Il ne faut donc pas s'y domicilier avant l'acte authentique...

Je comprends tout à fait, l'acte authentique a eu lieu chez le notaire au mois de janvier ou nous sommes devenus mon épouse et moi-même propriétaire du bien. La réponse à ma question est dans ce cas les 2ans que vous avez mentionné dans le passage ci-dessus.
Merci à vous

Pour bénéficier des abattements, outre les autres conditions légales, il faut établir sa résidence principale dans l'immeuble acquis dans les 2 ans à dater de l'achat.
Il ne faut donc pas s'y domicilier avant l'acte authentique...