Pim.be / Fermeture d'un commerce par l'administration

Réponse à : Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 May 2008 20:23:10 +0000

Mon avis n'a pas changé. VOir ci-dessous. Quelle est la durée de la fermeture imposée? Je n'ose imaginer une fermeture définitive.

Réponse à : Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (moses) — Thu, 15 May 2008 10:58:40 +0000

Je voudrais être un peu précis sur la cause de la fermeture: plainte des voisins pour tapage nocturne, parfois jusqu'à 2h du matin!!
Alos que le commerce en question n'est pas un night-shop

Réponse à : Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 May 2008 09:38:53 +0000

Si le bail est bien fait, il mentionne que la responsabilité de la conformité urbanistique repose sur le locataire.
Par exemple, un bail bien fait mentionnerait quelque chose du genre:

16. ENVIRONNEMENT - URBANISME
Le Preneur déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect des dispositions urbanistiques et environnementales, relatives, entre autres, aux prescriptions urbanistiques et environnementales pour l’immeuble concerné et aux autorisations administratives à obtenir pour pouvoir exercer dans les lieux ses activités.
En conséquence, il n’est imputé au Bailleur aucune obligation de garantie quant à la destination du bien projetée ou déclarée par le Preneur, sauf silence circonstancié ou dol.
Tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur, le Bailleur n’étant tenu que dans les limites évoquées à l’alinéa précédent.

Je ne sais plus où j'ai trouvé ce texte...

Réponse à : Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (immorp) — Thu, 15 May 2008 09:16:46 +0000

Il faudrait aussi naturellement savoir si la destination des lieux telle qu’exposée dans le bail est bien conforme aux prescriptions urbanistiques. Dans le cas contraire, la responsabilité du bailleur pourrait être engagée.

Réponse à : Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (grmff) — Thu, 15 May 2008 07:21:22 +0000

Cela m'étonnerait que le contrat devienne caduc. Si la fermeture est causée par le commerçant, c'est sa responsabilité.

Les loyers restent dûs. Si la fermeture est définitive, il reste au commerçant à donner son renon, et à payer les indemnités de dédit.

Les droits du proprio ne changent donc pas. S'il se rend compte que le commerce ne pourra pas réouvrir, il peut également demander la résolution par voie de justice. En effet, l'utilisation n'est plus conforme à la destination contractuelle.

Fermeture d'un commerce par l'administration

dummy@example.com (moses) — Thu, 15 May 2008 05:50:20 +0000

Bonjour à tous!

L'administration peut fermer un commerce pour non respect des règles par le commerçant.
J'ai deux questions:

1. Que devient le contrat commercial, est-il caduque d'office
2. Et le proprio dans tout ça, que devient-il?

Merci d'avance!