Pim.be / Appartement loué depuis + de 9 ans

Réponse à : Appartement loué depuis + de 9 ans

dummy@example.com (immorp) — Wed, 18 Jun 2008 14:06:12 +0000

Haf a écrit :

Bonjour,
Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?

Le bail se poursuit pour une durée de 3 ans

Haf a écrit :

2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?

Le bailleur: 6 mois avant l'échéance des 3 ans, ou à tout moment pour occupation personnelle, moyennant préavis de 6 mois.
Le preneur: A tout moment (Préavis de 3 mois)

Haf a écrit :

3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?

Non

Haf a écrit :

4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?

Oui...

Réponse à : Appartement loué depuis + de 9 ans

dummy@example.com (PIM) — Wed, 18 Jun 2008 14:04:46 +0000

Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité. Préavis: 6 mois au moins avant l'échéance.

L'état des lieux d'entrée originaire reste valable.

Appartement loué depuis + de 9 ans

dummy@example.com (Haf) — Wed, 18 Jun 2008 13:23:36 +0000

Bonjour,

Un locataire signe un bail pour 9 ans, ni le locataire, ni le bailleur n'ont donné de préavis avant l'échéance.
1/ Que se passe-t-il après ses 9 années de location?Pour combien de temps est-il reconduit?

2/ Quand le bailleur ou le locataire peuvent ils donner un préavis?

3/ Y'aura t'il des indemnités à verser par le locataire s'il prend l'initiative de donner son préavis au bailleur?

4/Un état des lieux avait été établi, peut-on encore s'en servir pour l'état des lieux de sortie après tant d'années d'occupation?

Je vous remercie tous d'avance pour toutes vos réponses.