Pim.be / Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter

Réponse à : Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter

dummy@example.com (Baxter) — Wed, 02 Jul 2008 17:08:23 +0000

Quelle communication avez-vous mentionné dans votre versement ?
Y a-t-il l'un ou l'autre courrier faisant référence aux accords pris ?
Vous mettiez un mot d'accompagnement à vos faxs avec vos devis ?

Bref, il faut pouvoir prouver ce que l'on avance...

Réponse à : Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter

dummy@example.com (Gof-2118) — Wed, 02 Jul 2008 17:03:41 +0000

Pour embrayer sur la réponse du SNP, qui est pleine de bon sens, selon l'article 1719 du Code civil, l'une des obligations principales du bailleur est de délivrer l'appartement au locataire, dans les délais convenus évidemment.

Vous pourriez donc alléguer que la somme a été versée en garantie de votre promesse de prendre en location de logement à la date convenue.

Il s'agissait donc d'une promesse sous condition suspensive. Cette condition ne s'étant pas réalisée, vous êtes délié de votre promesse en sorte que votre garantie n'a plus lieu d'être.

Mais comme l'indique le SNP, il faut mesurer le pour et le contre et un bon arrangement vaut souvent mieux qu'un douloureux procès (mais Erick dira qu'un franc c'est un franc ).

Réponse à : Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter

dummy@example.com (moses) — Wed, 02 Jul 2008 15:50:05 +0000

Vous avez payé le premier loyer: c'est une preuve non?
A mon avis vous êtes déjà dans les 9 ans.

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dummy@example.com (SNPC) — Wed, 02 Jul 2008 13:03:53 +0000

Art. 1715 du code civil: "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données."

Cela signifie qu'il n'est pas possible d'établir la preuve de la location malgré le paiement d'un acompte.

Sur cette base, vous pourriez nier l'existence du bail, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'établir, même par témoins, le contenu exact de celui-ci puisque vous discutez toujours avec le bailleur des modalités de cette location!

Vous avez donc des arguments pour reprendre votre parole (verbale), d'autant plus que le bailleur n'a pas respecté les conditions convenues et qui étaient fondamentales: le fait que le bien puisse être occupé dans un certain délai.

Il me semble que pour faciliter une solution amiable vous pourriez éventuellement "lâcher" le montant que vous avez versé, bien que, dans ce cas, le bailleurs semble s'être mis dans son tort par ses tergiversations.

A vous de voir la meilleure manière de vous y prendre:

Téléphoner au bailleur et tenter de négocier au mieux la reprise de votre parole, en invoquant ses manquements et l'article du code mentionné ci-dessus. Il est probable que vous devrez alors discuter et accepter de lâcher l'acompte mais cela pourrait se passer sans conflit ouvert susceptible de finir en justice.

Ou bien abandonner unilatéralement tout projet de location et réclamer par recommandé le remboursement d'une somme qui lui a été versée par erreur. il invoquera alors le bail et vous nierez qu'il y en ait un, en disant qu'il n'y avait que des pourparlers et que le versement d'un acompte ne fait pas preuve du bail. Mais à aucun moment vous ne pouvez reconnaître par écrit qu'il y aurait eu un bail, car cela constituerait une preuve!

Ou bien écrire pour dénoncer les manquements aux accords pris et invoquer votre droit de résilier le bail en réponse à ces derniers, en récupérant votre acompte.

Pas de bail signé + 1er loyer versé: je veux me rétracter

dummy@example.com (Yokotsuno-0478) — Wed, 02 Jul 2008 10:45:53 +0000

Bonjour,
J'ai donné mon accord oral pour reprendre un petit appartement moyennement travaux. Le propriétaire est d'accord, avec augmentation du loyer (à définir). J'ai accepté le principe sur base de 1 mois de travaux.
A la demande du propriétaire je me suis occupée de trouver des entrepreneurs pour faire des devis. Que j'ai communiqué par fax et mail au propriétaire. Ce dernier pour bloquer notre accord de principe m'a demandé un versement bancaire du premier mois de loyer au prix initial. Ce que j'ai fait également.
Mais à présent cela fait un mois écoulé et rien ne bouge. Je dois continuer à payer l'appartement dans lequel je suis encore, d'où j'ai l'urgence de partir pour des raisons personnelles. Nous dépassons totalement le délai prévu pour mon entrée dans l'appartement, d'autant que le propriétaire m'a demandé de faire lui envoyer des tarifs de travaux additionnels et que nous arrivons dans la période de congés du bâtiment. De plus, le propriétaire m'a laissé un message me disant que nous devions parler de la répartission financière entre nous 2, de la prise en charge des postes de travaux.
A l'heure actuelle je pense mettre mis dans une mauvaise situation, car: - l'appartement sans travaux ne m'intéresse pas - j'ai l'impression que cela peut prendre un mois pour que le propriétaire se décide. - je ne compte pas investir en travaux dans un appartement qui n'est pas à moi.

- Le loyer versé a t'il une quelconque valeur d'engagement?
- Comment puis-je sortir de ce mauvais pas?
- Puis-je espérer récupérer le loyer versé?
- Puis-je déjà cherché un autre appartement?