Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

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J'ai peut être mal lu

Réservoirs existants et nouveaux réservoirs en Région bruxelloise
A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Dans la région Bruxelloise il n'y a aucune réglementation pour l'installation ou le contrôle du réservoir.  Toutefois, un permis d'environnement qui peut reprendre des conditions spécifique peut être exigée.

Quand est-ce qu'un permis d'environnement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et Echevins de la commune.  Le réservoir peut-être exploité dés que la confirmation de la déclaration est sellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique.

Pour tout réservoir avec un contenu de plus de 10.000 litre, un permis d'environnement de classe 2 ou 1 est obligé.  Ce permis n'oblige pas uniquement la déclaration du réservoir mais peut également contenir des exigences d'exploitation comme prévu dans l'ordonnance du 5 juin 1997.

Autre question;
J'ai vu que dans votre compromis figure un texte qui demande au vendeur d'apporter le certificat d'étanchéité de la cuve à mazout à l'acquéreur.
Est ce une obligation légale ?

La clause requise y est indiquée 

Pouvez vous me dire la clause type que vous faites figurer dans vos compromis concernant le pv de visite des installation electriques .

Ce serait pour en faire un copier -coller dans un de mes compromis

Bien à vous.