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		<title><![CDATA[Pim.be / bail: signature obligatoire par les 2 époux ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279024</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans bail: signature obligatoire par les 2 époux ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 24 Jul 2008 12:30:29 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  bail: signature obligatoire par les 2 époux ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769771#p1769771</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>En conséquence, demander que l&#039;époux qui signe le bail qu&#039;il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l&#039;étranger, me semble prudent.</p></div></blockquote></div><p>Effectivement.<br />Et en pratique, une simple procuration sous seing privé, même adressée par fax, peut suffire.<br />Annexer ladite procuration au bail et l&#039;intégrer aux documents enregistrés.<br />Dans l&#039;identification du preneur (dans le bail), mentionnez que Mme est représentée par Mr , en vertu de la procuration annexée <br />+ mentionner &quot;et se portant fort, pour autant que de besoin&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Jul 2008 12:30:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769771#p1769771</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  bail: signature obligatoire par les 2 époux ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769769#p1769769</link>
			<description><![CDATA[<p>Si le bien loué sert de résidence principale aux époux, il convient de rester prudent.</p><p>Qui dit mariage dit régime matrimonial. En fait, le mariage emporte la création de deux régimes distincts. Le second est le plus connu. C&#039;est celui dans lequel les époux font le choix de rapports patrimoniaux qu&#039;ils entretiendront : communauté des biens, réduite aux acquets ou universelle, séparation des biens, avec toutes les variantes possibles, ...</p><p>Le régime primaire est celui qui s&#039;impose aux époux par le simple fait du mariage. Il n&#039;offre aucune liberté de choix. C&#039;est le noyau dur du mariage. Il est généralement considéré comme relevant de l&#039;ordre public, en sorte que toute convention qui lui est contraire est nulle, de nullité absolue.</p><p>L&#039;article 214 du Code civil, qui relève de ce régime primaire, précise que &quot;La résidence conjugale est fixée de commun accord entre les époux. A défaut d&#039;accord entre eux, le juge de paix statue dans l&#039;intérêt de la famille.<br />&#160; Si l&#039;un des époux est présumé absent, interdit ou dans l&#039;impossibilité de manifester sa volonté, la résidence conjugale est fixée par l&#039;autre époux.&quot;</p><p>Il faut évidemment entendre ici l&#039;absence au sens de disparition et non de simples vacances à l&#039;étranger.</p><p>Quand bien même le régime matrimonial secondaire serait celui de la séparation des biens, il vaut donc mieux vous assurer que les époux s&#039;entendent sur le choix de leur résidence commune. </p><p>En conséquence, demander que l&#039;époux qui signe le bail qu&#039;il produise un mandat à cet effet lui donné par le conjoint à l&#039;étranger, me semble prudent. </p><p>A défaut, le bail conclu ne serait pas nul. Mais vous risquez d&#039;être emporté dans les tourmentes d&#039;une dispute conjugale sur le choix de la résidence qui, bien que ne vous concernant pas, pourrait avoir les mêmes conséquences qu&#039;un contentieux locatif classique.</p><p>Cordialement,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Thu, 24 Jul 2008 06:42:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769769#p1769769</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[bail: signature obligatoire par les 2 époux ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769767#p1769767</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je voudrais savoir s&#039;il est obligatoire qu&#039;un bail de résidence principale soit signé par Monsieur et Madame (couple marié). En fait, le monsieur compte signer seul car sa femme est à l&#039;étranger avec les enfants pendant les mois d&#039;été.</p><p>Merci d&#039;avance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Panchito-9340)]]></author>
			<pubDate>Wed, 23 Jul 2008 14:36:26 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769767#p1769767</guid>
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