Etant sonné qu'il m'a envoyé le renon trop tard et que je rentre dans ma deuxième année de location, ai-je droit à 2 mois d'indemnités pour rupture de contrat anticipé.

Je crois savoir que le bail verbal est considéré comme étant un bail de 9 ans. Je sais que si le preneur rompt le bail dans les 3 premières, il doit une indemnité au propriétaire de un, deux ou trois mois de loyer selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année.

Est-ce que cela est également valable pour le propriétaire qui rompt le bail anticipativement.

Non, cela ne va pas dans les deux sens. Le propriétaire a toujours le droit de récupérer son bien pour l'occuper lui-même quand vous avez un bail de 9 ans. Sans indemnité.... pour autant qu'il occupe effectivement.

La sanction est lourde, mais uniquement s'il n'occupe pas et vous a trompé sur la raison: 18 mois de loyer vous seraient dû.

Etant sonné qu'il m'a envoyé le renon trop tard et que je rentre dans ma deuxième année de location, ai-je droit à 2 mois d'indemnités pour rupture de contrat anticipé.

Je crois savoir que le bail verbal est considéré comme étant un bail de 9 ans. Je sais que si le preneur rompt le bail dans les 3 premières, il doit une indemnité au propriétaire de un, deux ou trois mois de loyer selon qu'il quitte la 1ère, la 2ème ou la 3ème année.

Est-ce que cela est également valable pour le propriétaire qui rompt le bail anticipativement.

Merci

Par ailleurs, le préavis est bien de 6 mois, et non de 3 ou 4. Lui ne peut plus s'en prévaloir. Vous avez le choix d'accepter son préavis tel quel, ou de mentionner que le préavis court pour 6 mois. Vous devrez néanmoins lui faire savoir votre position.

Par ailleurs, vous pouvez donner un contre-préavis de 1 mois si vous trouvee quelque chose avant. AU cas où vous donnez un contre préavis, vous n'avez plus droit à l'indemnité de 18 mois s'il n'occupe pas personnellement.

Je vis dans un appartement dont le propriétaire est mon ex employeur. Nous nous sommes quittés en très mauvais termes.

Je vis dans l'appartement depuis septembre 2007. Nous n'avons pas de bail écrit. Il m'a envoyé un renon fin juin. Dans son courrier, il me note que mon préavis débute le 1er juillet 2008 pour se terminer le 31 octobre 2008 au plus tard.

Il dit également que je dois quitter l'appartement pour occupation personnelle mais il ne dit pas qui.

Premièrement, le préavis est de quatre mois et non de trois mois si je ne me trompe pas. Ne devrait-il pas être de 6 mois normalement?

Deuxièmement, je rentre dans ma 2ème année de location --> ne doit-il pas me payer une indemnité de 2 mois de loyer pour rupture de contrat anticipé.

Troisièmement, le "au plus tard", me permet-il de quitter plus tôt sans que je ne lui doive d'indemnités.

Enfin, qu'est-ce que vous me conseilleriez de mettre dans mon courrier de réponse?

Ca fait beaucoup de questions mais comme j'ai eu énormément de problèmes avec cette personne, j'aimerais me protéger au maximum et savoir quels sont mes droits.

Merci d'avance.

Premièrement