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		<title><![CDATA[Pim.be / Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279060</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 04 Aug 2008 21:42:35 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769984#p1769984</link>
			<description><![CDATA[<p>Extrait du code civil, on ne peut plus clair en la matière:<br /> § 2. Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s&#039;abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.<br />&#160; Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l&#039;obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Mon, 04 Aug 2008 21:42:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769984#p1769984</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769978#p1769978</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour</p><p>merci pour ces compléments d&#039;infos.</p><p>Donc il est souhaitable que je prenne contact avec mon ex-compagne qui devra lui envoyer un courrier.</p><p>Par contre, en ce qui concerne la garantie locative et ses intérêts, le propriétaire peut-il faire valoir le fait que lui comme moi (nous à l&#039;époque) n&#039;avions pas conclu d&#039;accord concernant la mise sur un compte de la garantie?</p><p>De même, s&#039;il ne me laisse pas partir avant les 3 mois, je compte bien récupérer ces intérêts dont j&#039;ai droit. Je dois donc m&#039;adresser à un juge de paix qui, j&#039;imagine, tranchera.<br />Mais procédure rapide??? </p><p>Dois-je récupérer ma garantie et ensuite devrais-je attendre la conclusion du juge et le remboursement des intérêts par le proprio?</p><p>S&#039;il ne le fait pas, que se passe-t-il?</p><p>Merci à vous</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (phildar2007)]]></author>
			<pubDate>Mon, 04 Aug 2008 12:52:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769978#p1769978</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769970#p1769970</link>
			<description><![CDATA[<p>Selon moi, oui, le mandat pouvant d&#039;ailleurs être plus général et porter sur tout acte relatif à la terminaison du bail.</p><p>Bien à vous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Mon, 04 Aug 2008 08:20:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769970#p1769970</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769965#p1769965</link>
			<description><![CDATA[<p>Il faudrait donc que notre pimonaute fasse signer un joli papier à son ex.</p><p>Ce papier mentionnerait:<br />1. qu&#039;elle renonce complètement à la garantie et que celle-ci peut être rendue au pimonaute<br />2. qu&#039;elle mandate le pimonaute en question pour remettre le renon pour l&#039;appartement.</p><p>Cela conviendrait-il?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 19:50:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769965#p1769965</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769963#p1769963</link>
			<description><![CDATA[<p>Voyez cependant les art. 1689 et suivants du Code civil.</p><p>Un créancier (l&#039;ex-partenaire) peut très bien céder sa créance (le droit derécupérer la garantie) à un tiers (notre pimonaute), ce dernier pouvant valablement opposer cette cession au débiteur (le bailleur) du cessionnaire (l&#039;ex). </p><p>Le bailleur, dûment informé de la cession, doit en respecter les termes sous peine de voir sa responsabilité engagée (&quot;Qui paye mal, paye deux fois&quot;).</p><p>Le mécanisme de la cession de créance ne vaut cependant pas pour les dettes, en sorte que l&#039;ex-amie reste tenu des obligations souscrites dans le cadre du bail&#160; à l&#039;égard du bailleur. Son intervention est dès lors souhaitable, voire indispensable, pour régler certaines conséquences de la terminaison du bail.</p><p>Bien à vous,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 16:42:25 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769963#p1769963</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769961#p1769961</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Bonne nouvelle MAIS, cet argent-là (1650€) a probablement été déposé par lui-même sur un compte. Cela fait 5 ans que je loue, ce qui signifie que les intérêts doivent être proches des 250€.<br />JE me trompe peut-être mais il n&#039;a pas conservé cet argent chez lui avec les risques de vol.</p><p>Que puis-je donc faire pour pouvoir jouïr de ces intérêts?<br />Une amie m&#039;a parlé d&#039;un recours près du juge de paix. Vrai?</p></div></blockquote></div><p>Le code civil prévoit que le propriétaire vous doit des intérêts au taux du marché. Comptez donc, à 2%, un intérêt de 165€ au total qu&#039;il vous doit en plus. S&#039;il refuse, c&#039;est effectivement le recours au juge de paix qui s&#039;imposera.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Autre soucis: il ne sait pas s&#039;il va vendre la maison ou la re-louer.<br />Dans le cas où il vend la maison, puis-je partir plus tôt ou dois-je faire les 3 mois de préavis?</p></div></blockquote></div><p>Vous devrez donner le renon et faire les trois mois de préavis si vous souhaitez partir. Si vous recevez le préavis pour occupation personnelle, vous pouvez donner un contre-préavis de un mois.</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Et dernière question : nous avons signé mon amie et moi à l&#039;époque ensemble le bail. Nous nous sommes séparés il y a 3 ans. Mon amie lui a fait part par téléphone de ma reprise seul du bail.<br />Nous n&#039;avons pas refait un bail et gardé celui de base.<br />Mon amie est aller faire son changement d&#039;adresse à la commune et n&#039;habite donc plus (forcément) le bien en question.</p><p>Le propriétaire m&#039;a demandé de reprendre contact avec elle afin qu&#039;elle envoit un courrier stipulant qu&#039;elle renonce au bail et à la garantie locative.<br />Est-ce correct? N&#039;étant plus en contact avec, est-ce à moi à faire les démarches?</p></div></blockquote></div><p>Oui, c&#039;est à vous à faire les démarches. Si vous annulez seul le bail, cela n&#039;a pas de valeur, et votre amie pourra réclamer.<br />La garantie doit être rendue aux signataires du bail: votre amie et vous. Les accords que vous avez ensemble ne regarde pas le proprio: c&#039;est bien à vous de vous arranger pour clarifier les choses.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 15:23:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769961#p1769961</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Intérêts de la Garantie locative : qu'en est-il?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769955#p1769955</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour </p><p>comme je l&#039;ai indiqué dans un autre post, je quitte la maison que je loue actuellement pour habiter dans ma propre maison que je viens d&#039;acheter.</p><p>Cependant, quelques soucis persistent. </p><p>En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci n&#039;a pas à l&#039;époque de la signature du bail été mise sur un compte bloqué au nom du proprio et du locataire.</p><p>A l&#039;époque, je me mettais en ménage avec mon amie (dont je me suis séparé) qui s&#039;est occupé de cela. <br />Or dans le bail, il est stipulé que la garantie locative sera bloqué sur un compte n° .... mais ce champ n&#039;a pas été complété et reste donc vide.</p><p>Ayant eu mon propriétaire en ligne, celui-ci m&#039;a dit qu&#039;il n&#039;y avait aucun soucis: il a bien conservé la garantie.</p><p>Bonne nouvelle MAIS, cet argent-là (1650€) a probablement été déposé par lui-même sur un compte. Cela fait 5 ans que je loue, ce qui signifie que les intérêts doivent être proches des 250€. <br />JE me trompe peut-être mais il n&#039;a pas conservé cet argent chez lui avec les risques de vol.</p><p>Que puis-je donc faire pour pouvoir jouïr de ces intérêts?<br />Une amie m&#039;a parlé d&#039;un recours près du juge de paix. Vrai?</p><p>Autre soucis: il ne sait pas s&#039;il va vendre la maison ou la re-louer.<br />Dans le cas où il vend la maison, puis-je partir plus tôt ou dois-je faire les 3 mois de préavis?</p><p>Et dernière question : nous avons signé mon amie et moi à l&#039;époque ensemble le bail. Nous nous sommes séparés il y a 3 ans. Mon amie lui a fait part par téléphone de ma reprise seul du bail. <br />Nous n&#039;avons pas refait un bail et gardé celui de base.<br />Mon amie est aller faire son changement d&#039;adresse à la commune et n&#039;habite donc plus (forcément) le bien en question.</p><p>Le propriétaire m&#039;a demandé de reprendre contact avec elle afin qu&#039;elle envoit un courrier stipulant qu&#039;elle renonce au bail et à la garantie locative.&#160; <br />Est-ce correct? N&#039;étant plus en contact avec, est-ce à moi à faire les démarches?</p><p>Merci de vos nombreuses réponses.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (phildar2007)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 10:13:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769955#p1769955</guid>
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