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		<title><![CDATA[Pim.be / Validité légale d'un bail]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=279062</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Validité légale d'un bail.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 03 Aug 2008 16:53:53 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Validité légale d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769964#p1769964</link>
			<description><![CDATA[<p>Le bail&#160; reste à mon avis un contrat consensuel, qui n&#039;est soumis à aucune forme particulière au niveau de sa conclusion pour qu&#039;il soit valable.</p><p>Une autre question concerne la preuve du bail et ici, l&#039;écrit prend toute son importance.</p><p>Qu&#039;une mention imprimée soit modifiée manuscritement n&#039;affecte en rien le bail, ni dans son existence ni dans la valeur probatoire de l&#039;écrit.</p><p>Si le bail déroge, en matière de délais de préavis, de ce qui est prévu dans la loi relative au bail de résidence principale du preneur, c&#039;est la loi qui s&#039;applique. Les clauses du bail, mêmes si elles sont constatées par écrit, sont nulles si elles sont contraires aux dispositions impératives de la loi (c&#039;est-à-dire à peu près toutes ses dispositions). La nullité est toutefois relative et n&#039;a aucun effet si elle n&#039;est pas soulevée par l&#039;une des parties au contrat.</p><p>Même l&#039;erreur dont vous faites état n&#039;est pas de nature à affecter la validité du bail, puisque cette erreur n&#039;a en rien empêché le contrat d&#039;être pleinement et entièrement exécuté.</p><p>En ce qui concerne l&#039;absence des annexes : elles sont certes obligatoires, mais la loi ne prévoit aucune sanction en leur absence, si ce n&#039;est une présomption que le locataire a reçu les lieux dans l&#039;état où il les remet en fin de bail. Il appartient au bailleur de prouver que cet état ne répond pas à une usure locative &quot;normale&quot;.</p><p>Pour le délai, la loi prévoit un congé à n&#039;importe quel moment, moyennant un délai de préavis de trois mois prenant cours le premier du mois qui suit le jour où le bailleur a pu prendre connaissance du congé.</p><p>Mais si le congé expire dans la 2e année, le preneur est tenu d&#039;une indemnité équivalente à deux mois de loyer.</p><p>Cordialement,</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof-2118)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 16:53:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769964#p1769964</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Validité légale d'un bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769962#p1769962</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>j&#039;ai signé un bail d&#039;une durée de neuf années en septembre 2007.</p><p>Ce bail a été enregistré en retard (février 2008).</p><p>Je voudrais partir et je sais le préavis et les indemnités à verser, mais ma question n&#039;est là.<br />En effet, en relisant mon bail, j&#039;ai remarqué que le bailleur m&#039;a soumis un bail d&#039;une année (donc disposition préavis et indemnité y relative) mais sur lequel il a barré un an et a mis neuf ans (mention de l&#039;expiration du bail en 2016).<br />le problème est que en matière de préavis et d&#039;indemnité, il est indiqué tous ce qui concerne les baux d&#039;une année.</p><p>Qu&#039;elle est la validité de ce bail, est-je signé pour un an ou pour neuf ans ou est-il nul pour vice de forme?<br />De plus une erreur a été commise dans l&#039;adresse du bien et cela au niveau de la boîte au lettre.<br />Qu&#039;en est-il pour le préavis (entre nous ça m&#039;arrangerait vraiment d&#039;avoir signé pour un an car nous comptons acheter pour le 1er décembre (date de départ de bail en 2007).</p><p>de plus les annexes obligatoires au bail n&#039;ont pas été transmise et l&#039;état des lieux n&#039;a pas été officiellement établi (et ni enregistré!)</p><p>Et tous ceci c&#039;est produit avec une immobilière.</p><p>merci pour vos réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (kirasherone)]]></author>
			<pubDate>Sun, 03 Aug 2008 16:26:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1769962#p1769962</guid>
		</item>
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