là je sais que j'en suis déjà à 700 euros d'avocat

Gof depuis janvier je suis en problème avec ma locataire qui a pris en premier un avocat, j'en ai donc pris un aussi

Au final, quand j'aurai gagné, car je gagnerai, il faudra peut être du temps mais je gagnerai, je pourrai aussi lui réclamer tous mes frais d'avocats alors ?

Erick :  il y a pour chaque type d'affaire un montant de base, un montant minimal et un montant maximal.  Pour 6000 euros : indemnité de procédure max = 2000 euros, min = 500 et montant de base = 900

Mon avocat m'a expliqué que dans mon cas ( justice de paix, demande évaluée à 300 euros), il peut demander 125 euros minimum, et 500 euros maximum, et indemnité de base = 200 euros.

C'est pour éviter l'introduction d'actions qui ont pour but unique et manifeste de nuire à l'autre partie.

(moi aussi le sujet m'intéresse, si on continue la discussion, on devrait peut être créer un nouveau salon)

Au final, quand j'aurai gagné, car je gagnerai, il faudra peut être du temps mais je gagnerai, je pourrai aussi lui réclamer tous mes frais d'avocats alors ?

Je vais en effet le menacer de poursuites et si cela ne fait rien bouger, il faudra bien en arriver à la voie judiciaire.

Vous n'avez aucune relation contractuelle avec l'occupant actuel.

Par contre, un contrat existe avec votre locataire. Même si vous avez mis un terme à ce contrat, ce dernier continue à sortir des effets, notamment en ce qui concerne sa terminaison.

Il est évident que votre locataire à commis plusieurs fautes contractuelles dont il est civilement responsable.

Je vous conseillerais donc de retirer le mot à l'adresse de l'occupant, mais d'adresser une mise en demeure sans équivoque à votre "locataire", lui rappelant ces fautes.

Dans ce courrier, vous lui laissez un délai d'une semaine pour libérer les lieux. A défaut, vous lui indiquez que vous vous réservez le droit d'explorer la voie judiciaire à cet effet.

Souvent, l'on arrive à convaincre par le chemin qui fait mal, c'est-à-dire le portefeuille. Vous pouvez donc indiquer dans votre courrier que pour l'heure, vous êtes favorable à une solution amiable, à condition qu'elle soit rapide. Dans le cas contraire, vous ne manquerez pas de solliciter devant le juge le paiement d'un montant pour inoccupation sans titre ni droit de 250,00 par mois entamé, majoré d'un dédommagement pour exécution fautive du contrat. Vous indiquez également à votre "locataire" qu'en exécution de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais de l'avocat, et de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, vous demanderez au juge que votre locataire soit condamné au paiement des honoraires de votre avocat.

Le dédommagement peut à ce moment là couvrir une somme relativement importante et, à la place de votre locataire, je réféchirais à deux fois avant de faire la mauvaise tête. Il doit en tous cas bien comprendre que ça va lui coûter très cher (même si vous exagérez quelque peu).

Mais si aucune suite utile n'est donnée à votre proposition de règlement amiable du litige, je crains que seule la voie judiciaire s'offre encore à  vous.

Bien à vous,

Mais à toujours vouloir régler  les affaires à l'amiable avec des gens malhonnètes et qui persistent dans leur malhonnèteté on est toujours perdant

Maintenant à vous de voir....

Vous pouvez trouver cela bizarre que la personne qui répond au téléphone du commissariat de quartier ne sache pas me répondre avec exactitude mais c'est le cas.

Ce que vous ne comprenez pas, c'est que peut être que je n'ai pas envie d'envenimer la situation. Mon ancien locataire est le concierge de l'immeuble voisin et le "sous-locataire" est un commerçant du quartier. Je me dis qu'il y a peut être d'autre solutions que d'entamer une procédure judiciaire et je demandais un avis éclairé, peut être d'une personne ayant déjà eut un tel problème.

Ah et quand le commissaire de quartier est en vacances, la police ne sait plus rien faire alors ? personne ne prend son relais ? bizarre !

En réponse à Gof: merci pour votre post très complet. En effet après prise de renseignements auprès d'une amie huissier il faudra bien que je saisisse la justice de paix, il s'agit d'une affaire civile et non pénale. Après obtention d'un jugement on pourra le faire exécuter.

Le domicile est protégé et celui qui s'y introduit commet une infraction.

Si un jardin, par exemple, constitue l'accessoire du domicile, tel n'est malheureusement pas le cas d'un garage-box dans une copropriété. La jurisprudence est assez formelle à ce propos.

Autrement dit, l'oocupation sans titre du garage n'est pas une infraction pénale et les services de police n'ont aucune compétence,  ni les tribunaux pénaux (comparez avec la problématique des squats).

La seule méthode légale de faire déguerpir l'occupant est de saisir le juge de paix et de réclamer l'expulsion. Cette demande peut s'accompagner d'une demande de dédommagement et la voiture peut être saisie au besoin pour couvrir les frais de procédure et d'expulsion.

Bien à vous,

Rien ! Alors n'hésitez pas !

Le mot vous l'avez mis où ? et à l'adresse de qui ?
car bon c mieux de tout expliquer d'un coup et pas par étapes SVP..sinon on n'en sortira pas

mais encore une fois, vous vous n'ètes tenu à un contact qu'avec votre ex locataire, pas avec une autre personne !

vous avez loué à une personne.....vous avez résilié le bail, à partir de là, une autre personne occupe votre box , personne avec qui vous n'avez jamais eu le moindre contact, c'est illégal, qu'elle aie conclu une sous location avec l'autre ou pas !

Mon problème est que cela fait 3 jours que nous avons mis le mot et que celui ci n'a pas été ouvert, je crains qu'il ne soit parti en vacances ou quelque chose comme cela et je n'ai pas envie de commencer une procédure devant le juge de paix, je pensais que peut être il y avait une solution du côté de la police ou d'un dépanneur, mais je ne veux pas que cela me coûte des centaines d'euros.

S'il s'agissait de mon locataire, je ne me poserais pas ces questions, mais là ... il s'agit d'un usurpateur ni plus ni moins, c'est cela qui m'embête, je pensais que la police pouvait agir directement.

Non ?

Fermer un box dans lequel se trouve la voiture d'un serrurier est idiot. Désolé de le dire...

il y a plusieurs manières de fermer.....

et puis on ferme, on attend que le mec vienne ouvrir, on filme et effraction prouvée !