Il importe peu que vous  décidiez de poursuivre ou non votre achat, il serait prudent que vous consultiez sans tarder un avocat, comme suggéré par plusieurs intervenants déjà, ne serait-ce que pour mettre au point la manière dont se dérouleront les opérations futures.

Bien à vous (et tenez-nous informés )

oui je comprends l'importance d'un soutien juridique, mon mari connaît un avocat il va se renseigner....

le truc ce sont les frais supplémentaires, on n'a pas prévu ça!!!  mais on a conscience de l'importance de se protéger.

on vous tiendra au courant, c'est promis et merci pour vos précieux conseils,  vous m'avez beaucoup aidé...

Bien à vous (et tenez-nous informés )

Citation :je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

N'allez pas trop vite en besogne !
L'indemnité évoquée par Gof ne s'obtient pas automatiquement: elle doit résulter d'une décision judiciaire... Et ça, c'est une autre histoire....

Vérifiez aussi ce qui est prévu au compromis de vente sous le chapitre "sanctions".

Citation :chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?

Il sera, en tout cas, plus difficile à récupérer que s'il avait été consigné chez le notaire.
Le compromis a été signé chez le notaire ?

oui vous avez raison, puis j'aime le potentiel que m'offre cette appart, il y a beaucoup de travaux à faire...  mais c'était prévu...

si la commune régularise ce bien, on devra conclure un accord avec la vendeuse pour les travaux de sécurité.  le notaire qu'on a consulté hier nous a dit qu'on pouvait même abaiser le prix de l'appartement pour compenser les coûts des travaux.  ça sera sur base d'un devis bien sûr.

donc il nous reste plus qu'â attendre....  je vais écrire un courrier au fond du logement pour leur expliquer notre situation et surtout pour qu'il allonge l'échéance du prêt hypothécaire.

encore une question:
est-ce que la vendeuse peut-elle désider ne plus nous vendre ce bien?

merci pour votre soutien 

je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

N'allez pas trop vite en besogne !
L'indemnité évoquée par Gof ne s'obtient pas automatiquement: elle doit résulter d'une décision judiciaire... Et ça, c'est une autre histoire....

Vérifiez aussi ce qui est prévu au compromis de vente sous le chapitre "sanctions".

Il sera, en tout cas, plus difficile à récupérer que s'il avait été consigné chez le notaire.
Le compromis a été signé chez le notaire ?

miniose a écrit :
oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

La question est: "où est l'acompte ?: chez le notaire ou chez le vendeur" ?

chez le vendeur, pourquoi on risque de perdre notre accompte?

oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

La question est: "où est l'acompte ?: chez le notaire ou chez le vendeur" ?

L'acompte est consigné chez le notaire ?

oui le notaire est au courant pour l'acompte, il est stipulé dans le compromis.

Cela « arrangerait » sans doute beaucoup de monde que vous signiez dès à présent l’acte authentique et que vous payiez le solde du prix.

Mais prudence, prudence car, en ce faisant, pour perdez vos munitions. Que feriez-vous en effet si l’urbanisme soumettait la régularisation à l’exécution de travaux onéreux ? A Bruxelles, le service d’incendie et d’aide médicale urgente doit, en matière d’immeubles à appartements, rendre un avis obligatoire dans le cadre d’un permis d’urbanisme. Le terme avis peut ici abuser quelque peu en ce qu’il s’agit d’un avis qualifié en droit d’avis conforme. Cela veut dire que cet avis doit être suivi, sans possibilité de dérogation. Autrement dit, la commune ne peut délivrer le permis d’urbanisme que si celui impose les travaux décidés par les pompiers dans leur avis préalable. Après travaux, les pompiers doivent effectuer une nouvelle visite des lieux et délivrer une attestation de (non-)conformité à leur avis.

Les travaux imposés de la sorte par l’avis des pompiers concernent la sécurité dans le bâtiment et ne se limitent pas au logement que vous achetez : compartimentage des logements et leur réfraction au feu, moyens de lutte contre l’incendie, évacuations de secours, … Le coût de ce type de travaux, qui peuvent affecter tous les logements de la copropriété, se monte très rapidement à plusieurs dizaines de milliers d’euros et se pose ensuite la question de savoir qui va les financer : le vendeur, vous, la copropriété, …

Obtenir un permis d’urbanisme à Bruxelles ne va pas toujours très vite et le délai de trois mois me paraît quelque peu optimiste. Si vous signez l’acte, où vous logeriez-vous en attendant de pouvoir occuper les lieux, qui remboursera votre prêt hypothécaire, etc.

Bref, il y a tellement d’incertitudes, notamment sur le plan financier, que personnellement je refuserais de payer le prix au vendeur aussi longtemps qu’il n’aura pas livré la chose convenue, c’est-à-dire un appartement en ordre sur le plan de l’urbanisme.

Je vous rappelle également que c'est le vendeur qui à commis une faute et que le compromis de vente vous permet en principe de réclamer la résolution de la vente à ses torts, moyennant dommages et intérêts (soit, en général, la restitution de l'acompte + 10 % du prix d'achat). En signant l'acte l'authentique sans autre forme de procès, vous "couvrez" la faute du vendeur en quelque sorte, sans même vous en apercevoir.

Les enjeux pour vous sont beaucoup trop importants et vous échappent en partie. C’est pourquoi il est indispensable de vous faire assister dans cette affaire par un avocat. Cela vous coûtera de l’argent, certes, mais cela peut vous éviter de très gros ennuis par la suite, notamment financiers. Si le notaire peut être un conseiller en matière de vente immobilière, ce n’est pas son rôle véritable de dénouer un contentieux.

merci beaucoup pour toutes ces explications.

en effet , le notaire qu'on a vu hier nous a expliqué la même chose... déjà je ne voulais pas signer sans l'accord de la commune mais si en plus il y a d'important travaux à faire, alors là encore moins...

je crois que je commence à en avoir marre de cette situation, car j'ai l'impression qu'on n'aura jamais cet appart.   

donc on attend encore et toujours l'avis de la commune et on avisera après!!

je regarde déjà d'autres appart, car si j'ai bien compris je peux demander 10% de la valeur du bien plus mon acompte...

j'en parlerai à mon mari ce soir... 

merci pour tout, je me sens moins vulnérable avec tout ça.

Mais prudence, prudence car, en ce faisant, pour perdez vos munitions. Que feriez-vous en effet si l’urbanisme soumettait la régularisation à l’exécution de travaux onéreux ? A Bruxelles, le service d’incendie et d’aide médicale urgente doit, en matière d’immeubles à appartements, rendre un avis obligatoire dans le cadre d’un permis d’urbanisme. Le terme avis peut ici abuser quelque peu en ce qu’il s’agit d’un avis qualifié en droit d’avis conforme. Cela veut dire que cet avis doit être suivi, sans possibilité de dérogation. Autrement dit, la commune ne peut délivrer le permis d’urbanisme que si celui impose les travaux décidés par les pompiers dans leur avis préalable. Après travaux, les pompiers doivent effectuer une nouvelle visite des lieux et délivrer une attestation de (non-)conformité à leur avis.

Les travaux imposés de la sorte par l’avis des pompiers concernent la sécurité dans le bâtiment et ne se limitent pas au logement que vous achetez : compartimentage des logements et leur réfraction au feu, moyens de lutte contre l’incendie, évacuations de secours, … Le coût de ce type de travaux, qui peuvent affecter tous les logements de la copropriété, se monte très rapidement à plusieurs dizaines de milliers d’euros et se pose ensuite la question de savoir qui va les financer : le vendeur, vous, la copropriété, …

Obtenir un permis d’urbanisme à Bruxelles ne va pas toujours très vite et le délai de trois mois me paraît quelque peu optimiste. Si vous signez l’acte, où vous logeriez-vous en attendant de pouvoir occuper les lieux, qui remboursera votre prêt hypothécaire, etc.

Bref, il y a tellement d’incertitudes, notamment sur le plan financier, que personnellement je refuserais de payer le prix au vendeur aussi longtemps qu’il n’aura pas livré la chose convenue, c’est-à-dire un appartement en ordre sur le plan de l’urbanisme.

Je vous rappelle également que c'est le vendeur qui à commis une faute et que le compromis de vente vous permet en principe de réclamer la résolution de la vente à ses torts, moyennant dommages et intérêts (soit, en général, la restitution de l'acompte + 10 % du prix d'achat). En signant l'acte l'authentique sans autre forme de procès, vous "couvrez" la faute du vendeur en quelque sorte, sans même vous en apercevoir.

Les enjeux pour vous sont beaucoup trop importants et vous échappent en partie. C’est pourquoi il est indispensable de vous faire assister dans cette affaire par un avocat. Cela vous coûtera de l’argent, certes, mais cela peut vous éviter de très gros ennuis par la suite, notamment financiers. Si le notaire peut être un conseiller en matière de vente immobilière, ce n’est pas son rôle véritable de dénouer un contentieux.

Je m’inspire ici très largement des propos, que je partage par ailleurs, des professeurs Bernard Dubuisson et Patrick Wéry, (« La conclusion du contrat de vente par l’entremise d’un agent immobilier », in La mise en vente d’un immeuble – hommage au professeur Nicole Verheyden-Jeanmart, Larcier, 2005).

L’agent immobilier est tenu par un devoir d’information et de conseil. Il est le professionnel de l’immobilier et doit, à ce titre, utilement informer son client sur les différentes facettes de l’opération immobilière qu’envisage ce dernier. Si le client est une source importante d’informations, l’agent reste tenu de vérifier celles qui lui sont transmises. Il doit en outre, en sa qualité de professionnel disposant d’une compétence et de connaissances nécessaires à la parfaite compréhension de l’opération immobilière envisagée, compléter le tableau avec les données dont ne dispose pas son client, mais qui sont néanmoins nécessaires. Cela comprend notamment l’obligation de récolter toute information qui a « une influence sur la validité, l’efficacité ou l’utilité de l’opération evisagée ».

Sur le plan urbanistique et de l’affectation des lieux en particuliers, l’agent doit s’enquérir préalablement à la vente de la situation urbanistique de l’immeuble et en informer utilement l’acquéreur. « Il veillera à ce que son dossier contienne un certificat d’urbanisme conforme aux exigences de la Région » concernée.

A défaut de respecter ces devoirs, il risque de voir sa responsabilité contractuelle engagée vis-à-vis de son client, et sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard de la partie contractante de ce dernier.

Cordialement,

Bonjour Gof et merci pour toutes les explications.

Le notaire nous a répondu, en nous disant que la demande de régularisation a été envoyée à la commune.  il a demandé à la vendeuse de se procurer une attestation déclarant que le dossier est en cours de traitement auprès de la commune.
il nous informe aussi, que la procedure va prendre 3 mois, mais qu'avec le document attestant que la demande a été introduite auprès de la commune, cela suffit pour signer la vente.

je suis, bien sûr, contre de signer avant d'avoir la declaration de la commune disant que le bien est repris comme "appartement".

on a pris rendez-vous avec un autre notaire pour en parler, on le voit cette après-midi.  je vous tiens au courant....

quand je pense que mon souhait était simplement d'avoir notre chez nous.. 

bien à vous,

Merci monsieur le Juriste en chef...

L’agent immobilier est tenu par un devoir d’information et de conseil. Il est le professionnel de l’immobilier et doit, à ce titre, utilement informer son client sur les différentes facettes de l’opération immobilière qu’envisage ce dernier. Si le client est une source importante d’informations, l’agent reste tenu de vérifier celles qui lui sont transmises. Il doit en outre, en sa qualité de professionnel disposant d’une compétence et de connaissances nécessaires à la parfaite compréhension de l’opération immobilière envisagée, compléter le tableau avec les données dont ne dispose pas son client, mais qui sont néanmoins nécessaires. Cela comprend notamment l’obligation de récolter toute information qui a « une influence sur la validité, l’efficacité ou l’utilité de l’opération evisagée ».

Sur le plan urbanistique et de l’affectation des lieux en particuliers, l’agent doit s’enquérir préalablement à la vente de la situation urbanistique de l’immeuble et en informer utilement l’acquéreur. « Il veillera à ce que son dossier contienne un certificat d’urbanisme conforme aux exigences de la Région » concernée.

A défaut de respecter ces devoirs, il risque de voir sa responsabilité contractuelle engagée vis-à-vis de son client, et sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard de la partie contractante de ce dernier.

Cordialement,