Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillante

GT a écrit :

jelou a écrit :

je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique

https://forum.pim.be/topic-292576-index … age-1.html

corrigé dans le modèle proposé par Grmff

je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€

Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique

https://forum.pim.be/topic-292576-index … age-1.html

En effet, le juge ne peut donner que ce qu'on lui demande...

Petit apprentissage que je viens de faire : il ne suffit pas de demander la résiliation du bail aux tords du preneur. Il faut également toujours indiquer qu'on demande son expulsion. (Merci la greffière à ce sujet, qui a attiré mon attention sur ce fait).

Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

voir à ce sujet, ceci

Bien souvent, on voit dans les requêtes une demande exprimée comme "Constater les manquements de la locataire et ordonner la résiliation du bail aux torts exclusifs ce celle-ci".
Ce n'est donc pas suffisant.
Si l'on n'écrit pas cette demande d'expulsion, il faudra retourner par la case 'Juge' pour qu'elle soit alors prononcée.

Pour la garantie, ne signez aucun document, demandez à votre locataire de signer avec son accord de libérer la garantie à votre profit, sans autre indication.
A la banque, vous pouvez mentionner par exemple avant de signer : "sous réserve de toutes sommes restant dues".
Il me semble que cela suffit...

En signant ce document, il valide d'ailleurs implicitement son renon 

Votre locataire reste domicilié en Belgique, il semble disposer de ressources et un accord win-win évitant un conflit judiciaire peut lui sembler prudent... ne fût-ce qu'en cas de retour ici...

Mon but est évidemment d'éviter à tout prix la procédure judiciaire et de relouer ASAP.

Je souhaite signer les documents de libération de la garantie locative tout en protégeant mes droits sur l'ensemble des montants impayés.

Si je marque mon accord pour débloquer la garantie sans la mention "pour solde de tout compte", cela me prive-t'il de mes droits?

Quelle mention dois-je indiquer pour que cela soit clair que le déblocage de la garantie ne soit pas considérée comme solde de tout compte?