Ensuite vous faites référence à l’obligation du bailleur de vous livrer la chose à la date convenue, conformément à l’article 1719 du Code civil. Vous constatez que votre bailleur est manifestement en défaut d’exécuter le contrat, ce qui constitue une faute contractuelle caractérisée et grave.

Vous lui laissez jusqu’au 30 septembre pour s’exécuter.

A défaut pour lui de vous confirmer ceci dans les huit jours, vous vous réservez le droit de recourir à toute voie de droit pour obtenir l’exécution forcée du contrat et le paiement de dommages et intérêts, notamment le coût de votre logement provisoire s’il y échet, (ce que vous regretteriez évidemment, parce que ce n’est pas cela que vous recherchez). Vous lui rappelez que dans ce cas, vous ne manquerez pas de réclamer sa condamnation au remboursement des frais de votre avocat, conformément à la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et à l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Vous terminez votre courrier en l’informant que celui-ci lui est adressé sans reconnaissance préjudiciable et tous vos droits saufs.

La suite des opérations dépendra de sa réponse.

Bien à vous,

Ce qui m'embete vraiment ce sont les mensonges de la proprio, j'ai haussé la voix hier soir et elle trouvait ça inadmissible.  elle m'accuse de la harceler (je reprends ici ces termes).  Oui c'est vrai je lui sonne tous les 4-5 jours pour savoir ou ça en est, elle ne répond jamais donc je sonne plusieurs fois d'affilée.  Si au moins elle rappelait d'elle même je ne serais pas obligée de la harceler comme elle est dit si bien.

et la clause parle bien de travaux utiles et nécessaires et non de travaux d'embellissement ou d'aménagements

je laisse à des plus pros que moi le soin de vous conseiller,mais si vous voulez vraiment cet appart, à mon avis vous devrez mettre un peu d'eau dans votre vin, mais pas trop, sinon on ne goûte plus que l'eau...LOL

cela dit une première mise en demeure de votre part par recommandé , lui demandant de vous mettre à disposition l'appart à telle date serait à faire je crois avec dédit par jour de retard....et menace d'aller devant le juge de paix
qu'en pensent les pros du forum ?

Le bail est enregistré.

je n'ai pas encore versé de garanties locatives.

Elle est responsable du fait que les travaux n'avancent pas, car j'ai appris de l'architecte que lui n'était pas payé, le plombier non plus.
Ici il manque le compteur électrique.  Elle me dit que Intermosane ne donne aucune nouvelle et traine à venir mettre le compteur en place, mais je les ai contactés ce matin, ils m'ont dit qu'ils attendaient un paiement avant de pouvoir entamer les travaux.

Pour répondre à Gof

Je souhaite l'entrée en possession de l'appartement.  Il me plait, le quartier et la disposition aussi.  J'ai commencé à chercher ailleurs mais en vain.

Vous subissez un trouble qui est le fait du bailleur et pour lequel ce dernier vous doit sa garantie.

Quel résultat souhaitez-vous obtenir aujourd'hui : l'entrée en possession de l'appartement ou la résolution du bail aux torts du bailleur ?

si pas, ça pourrait je crois être considéré comme une rupture unilatérale du proprio

donc je pense que vous pouvez demander un remboursement du préjudice  pour non jouissance du bien ou même, mais si ça vous arrange, au cas où le bail n'est pas enregistré...ne pas entrer dans les lieux et laisser tout tomber

et qu'en est il de la garantie locative ?

mais il y a des pros qui vous répondront mieux que moi

cela dit si l'appartement vous intéresse vraiment et si la proprio comme je suppose n'est pas responsable du retard ( car les travaux on sait comment ça va ! ) essayez quand même dans un premier temps de trouver une solution à l'amiable

Voila j'ai signé un bail d'une durée de 9 ans, et prenant cours le 1 aout.  A la date d'aujourd'hui, 18 septembre, je ne suis toujours pas dans mon appartement car la proriétaire a entrepris des travaux de rénovation (avant la signature du bail). Ces travaux ne sont toujours pas terminés et mon appartement est inhabitable (pas de chauffage et toujours pas de compteur électrique, le reste sont des plus petits travaux. ex: poncer les parquets et les vernir)
Elle ne me donne toujours pas de date d'entrée dans l'appartement, elle ne fait que reporter semaine apres semaine

Je voudrais savoir si j'ai des droits, si oui lesquels?  Comment procéder pour faire valoir mes droits.

Je n'ai actuellement pas payé de loyer.  Mais mes factures pour l'internet et la tv (faites depuis le 1er aout) tombent et je dois les payer.
Ai-je le droit de demander un remboursement de ces factures

Merci de vos réponses

Emilie