je crois donc avoir raison sur toute la ligne   (mais bon j'en étais sûr à 99´%)
et donc au final je devrais l'emporter

ce ne sera qu'une question de temps !!!!

C'est donc la thèse de Francis qui s'applique.

Est-ce que votre contrat de bail prévoit qu'aucune transformation ne peut être effectuée sans l'accord écrit du propriétaire?

Cette simple phrase dans votre bail rendrait un accord tacite improbable...

Avez-vous contesté la manière dont les travaux étaient engagés?

oui à la première question

pour la deuxième une fois les travaux terminés j'ai envoyé un recommandé contestant la plus grosse partie

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et pour reprendre une partie de mon contrat

-le preneur ne pourra procéder à des embellissements, travaux, etc...que moyennant autorisation écrite et préalable du bailleur

-il devra soumettre par écrit les propositions de transformations avec plan au bailleur  pour que ceux ci puissent donner leur accord par écrit

- tout accord verbal est nul de plein droit

- tous les travaux, etc, etc, resteront acquis dans tes les cas au bailleur sans que ce dernier doive une quelconque indemnité

- le bailleur conservera toujours la faculté d'exiger à la fin du bail le rétablissement des lieux dans leur état primitif ( correspondant à l'état des lieux d'entrée) et ce aux seuls frais du preneur

- à l'expiration du présent bail le preneur devra délaisser les lieux dans l'état où il les a trouvé à son entrée compte tenu de ce qui aurait été dégradé par l'usage normal ou la vétusté

- à la fin de l'occupation l'acceptation des clés n'emportera aucune renonciation de la part du bailleur au droit de remettre en l'état

Cette simple phrase dans votre bail rendrait un accord tacite improbable...

Avez-vous contesté la manière dont les travaux étaient engagés?

Gof et Françis et chacun semble pourtant sûr de lui

Les lieux doivent être rendus dans le pristin état sauf vétusté normale.

En matière de baux commerciaux, à nuancer toutefois au regard de l'article 9 cité par Grmfff! (?)

Surtout qu'ici AUCUNE autorisation écrite de ma part, car AUCUNE demande écrite de la locataire et aucun plan ou devis qui m'ont été soumis !

Dans votre cas, l’idéal est bien entendu de remettre les lieux en état avant l’entrée de la nouvelle locataire.
Si ce n’est pas possible, rien n’empêche de faire l’état des lieux avec les aménagements de l’ancienne et de préciser ce qu’il advient de ceux-ci (enlèvement par et aux frais de qui) ou mieux de faire un addenda à l’état des lieux après enlèvement de ces aménagements. 

Par exemple : un ensemble de cloisons formant des cabines d’essayage sont présentes dans la pièce.  Ces cloisons sont sans valeurs, seront enlevées par le locataire entrant qui recevra après vérification une compensation de 245 €.  Au cas ou les cloisons ne seraient pas enlevées, aucune indemnité relative à d’éventuels dégâts à ces cloisons ne serait imputé au locataire à la fin du bail.

D'autre part l'autorisation légale donnée au commerçant de faire des travaux ne suprime pas l'obligation de remettre les lieux dans l'état initial.

Impossible d'y déroger sauf si le loyer est très bas.

donc le texte de Grmff  n'a pas valeur pour ce bail là

j'ai trois candidats locataires pour prendre sa suite......quand tout sera remis en état d'origine...... et là ça pourra être soit un bail commercial soit un prof non commercial ou bureaux

Merci... mais si l'activité n'est pas commerciale, ce n'est pas d'application. Quel genre d'activité est-ce que cela va être, pour que ce ne soit pas une activité commerciale? Attention qu'il peut être mentionné que ce n'est pas commercial... et l'être malgré tout!

Si ce n'est pas une activité commerciale, et pas un bail de résidence principale, la loi sur les baux immobiliers est d'application.

Puisque tu as aimé le code civil sur les baux commerciaux, tu vas adorer le le code civil sur les baux des biens immeubles

...

Pour les médecins, kinés, et métiers comme ça, c'est quel genre de bail?

Si ce n'est pas une activité commerciale, et pas un bail de résidence principale, la loi sur les baux immobiliers est d'application.

Puisque tu as aimé le code civil sur les baux commerciaux, tu vas adorer le le code civil sur les baux des biens immeubles

...

mais

je n'ai pas les montants exacts mais je crois que les travaux qu'elle a fait dépassent facile les 3 ans de loyer

aussi aucun accord écrit de ma part et aucune démande écrite de sa part, et bien sûr donc aucun recommandé, ni plans ou devis ne m'ont été soumis

et dès la fin des travaux j'ai envoyé un recommandé stipulant que la plupart des travaux et surtout les plus importants avaient été faits sans mon autorisation, elle n'a eu aucune réaction à ce recommandé

donc ..

et surtout pour terminer, il faut que je précise que  ce n'est pas un bail commercial, mais un bail professionnel non commercial...!!!

evelynev34 a écrit : Erick a écrit : merci

mais je vais attendre l'avis de pros

Vaut mieux en effet lol, car il m'arrive de dire de grosses bêtises .

je ne dis pas que tu as dit des bétises, et même ça me semble assez logique ce que tu proposes, mais j'attends d'autres avis quoi

de toutes façons tous travaux devront m'être proposés par écrit

Je ne l'ai pas mal pris, je dis juste comme je pense lol. Pas facile de s'exprimer par écrit. J'espère que tu auras plein de réponses (mais j'en doute pas un seul instant).