pour info aucune occupation à titre de résidence, 100 % occupation pour bail commercial et c'est bien stipulé dans le bail

de toutes façons si ça arrive, mieux vaut demander conseil à un avocat spécialisé je suppose, surtout pour rédiger l'avenant ou tout autre document

De un si le locataire cède son bail à une SPRL il faut MON  accord !

A moins que le locataire principal ait cédé la totalité de son fonds de commerce à la sprl, dans lequel cas vous ne pouvez pas vous y opposer par principe, mais uniquement si vous avez de justes motifs à faire valoir, portant par exemple sur la solvabilité du cessionnaire.

Ceci étant dit, la cession d'un bail commercial dans le cadre d'une cession de fonds de commerce est soumise à certaines règles formelles strictes, dont vous pouvez prendre connaissance en lisant l'article 10 des dispositions du Code civil afférentes aux baux commerciaux.

Une exception est prévue lorsque le preneur occupe en partie l'immeuble à titre de résidence principale.

En cas de cession, "Le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial" comme le précise l'article 11, III.

Bien à vous,

Vous pouvez faire un avenant au bail, en précisant que le locataire est désormais telle société. Dans ce cas je vous conseille de prévoir soit que le précédent locataire (la personne physique) est également locataire, soit qu'elle se porte caution personnelle pour toutes les obligations du bail (une telle clause figure dans les baux du SNP.

Je vous remercie, entre temps j'avais envoyé un mail à mon notaire et il est du même raisonnement que vous

De un si le locataire cède son bail à une SPRL il faut MON  accord !

et de deux la personne physique doit se porter caution solidaire et indivisible de la société concernant les engagements du bail

Je suis proprio et c'est loué depuis 15 jours à la personne , installée "en personne physique" , garantie locative de 3 mois, etc....tout est en ordre

si elle " passe " en SPRL à court ou moyen terme

que se passera t'il ?

que dois je faire ?

quelles précautions à prendre éventuellement ?

Merci d'avance