Par contre pas du tout d'accord avec la conclusion de votre juriste. La loi est impérative et toute disposition ou acte qui lui est contraire est nul. Il s'agit toutefois d'une nullité relative et il vous appartient en conséquence de vous en prévaloir.

En outre, il serait ridicule de soutenir devant un juge qu'il suffit pour le bailleur d'enregistrer le bail après l'envoi de votre congé, pour pouvoir prétendre au respect d'un délai de préavis et à une indemnité de rupture. N'importe quoi.

Par contre, au moment de l'envoi de votre congé, vous n'êtes pas supposée devoir vérifier que le bail est enregistré, puisque cette obligation repose exclusivement sur le bailleur. Mais si vous souhaitez néanmoins prétendre à la réduction du délai du préavis et soutenir que vous n'êtes pas tenu de l'indemnité de rupture, vous devez apporter la preuve de ce que le bailleur n'a pas exécuté l'obligation qui lui est impérativement imposée par la loi.

Bien à vous,

Voilà:

j'ai été voir un juriste qui m'a dit que : "a partir du moment où j'envoie un renom, je suis tenu de le prester juridiquement;

en gros, je suis lié par le bail ; qu'il soit enregistré ou non!!!!! QUE LE BAIL SOIT ENREGISTRE APRES CELUI-CI!!! (la loi ne dit rien sur çà)

Effectivement, la loi est assez compliquée.....mais, elle favorise le bailleur dans tous les cas!!! IL FAUT LIRE ENTRE LES LIGNES!! Et pas encore de jurisprudence!!

Mon erreur , d'après le juriste, est d'avoir envoyer un renom (préavis)!!
je l'ai fait dans le but de le prévenir que je partais mais il savait également que je partirai plus tôt.
C'est à moi, de tout prouver!!!

merci.

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Vous pouvez en dire un peu plus ?

Voilà, gros soucis!

Affaire complexe, on me conseille de prendre un avocat!!

Je devais prester les 3 mois de préavis!

Merci à tous pour votre aide
A bientôt

Betty

J'ai la preuve de l'enregistrement effectué après mon renom!!! date du 13/11/2007 et non comme dit précédemment le 03/11/2007.

Cordialement,

Betty

je répondrai d'abord à Kaplan:

Quand j'ai donné mon renon, j'ai signalé que si le bail était enregistré je

presterais les 3 mois. MAIS, comme , je n'ai pas reçu de preuve de

l'enregistrement de mon bail à la date de mon renom, j'ai fais vite de

trouver un appart. J'ai eu un appart pour mi-novembre 2007; j'ai été

encore "sympa", et je suis restée jusqu'à la fin du mois. ILS ETAIENT AU

COURANT QUE JE PARTAIS LE 30 NOVEMBRE 2007 !!

De plus, un autre locataire avait pris possession des lieux le 8 décembre

2007; alors quoi?

Mais, ce nouveau locataire signa un bail que pour début janvier 2008;

MAIS IL AVAIT DEJA RECU LES CLES QUE MOI J'AVAIS ENVOYE PAR

RECOMMANDE!!!!

Avec tout mon respect,

Betty

(l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

Je rétorquerais que l'enregistrement du bail est une obligation et que cette obligation reposait entièrement sur le bailleur. Il n'appartient pas au preneur de vérifier que le bailleur a exécuté l'obligation en question, sauf s'il veut s'en prévaloir. Le moment où il exécute la vérification n'a pas d'importance. Pareillement, le preneur n'est pas tenu du payement d'une indemnité quelconque au délà de son occupation effective.

Cordialement,

Mais avant de vous appercevoir que le bail n'était pas enregistré vous vous étiez engagée à effectuer les 3 mois de préavis courant jusqu'au 31/12/2007 et c'est par la suite que vous vous êtes rendu compte que le bail n'était pas enregistré et qu'il y avait donc moyen de partir plus tôt et sans frais.

Le mieux aurait été de se renseigner le jour de l'envoi de renon si le bail était enregistré et si il ne l'était pas de signaler au propriétaire que vous partiez sans préavis ni indemnité.

Là il me semble que vous avez joué sur les 2 tableaux.( l'avocat de l'autre partie pourra jouer la dessus , non ??? )

Bien à vous.

Merci

qu'ils m'ont envoyé mi-décembre 07 après mon départ par recommandé à

mon domicile actuel.

Mais, comme ceux-ci me menaçaient de faire une

procédure si je ne les payaient pas, j'ai attendu qu'ils le fassent mais rien ,

plus rien pendant un an .....plus de nouvelles de leur part! jusqu'à ce que

je bouge !

la seule chose que j'attendais à l'époque c'était une copie du bail enregistré que je leur avait demandée

sérieusement vous ètes un incontournable sur ce forum, que ferions nous sans vous ?

merci sincèrement

Le bailleur a dès lors le droit de conserver la garantie jusqu'à ce que tous les comptes soient réglés, notamment le dernier décompte des charges. Ces décomptes doivent néanmoins être établis dans le délai habituel (donc pas question d'attendre six mois pour établir le décompte, alors que les éléments à cet effet sont connus du bailleur).