Pim.be / Frais d'avocat

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (jeanbrussel) — Mon, 20 Oct 2008 10:26:56 +0000

Gof a écrit :

Les généreux dons de chocolat de toutes espèces ,couleurs et saveurs peuvent être adressés à notre amphitryon ...

Le véritable Amphitryon est l'Amphitryon où l'on dîne.

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gilles01) — Mon, 20 Oct 2008 09:34:31 +0000

Et les pralines au boudin, vous aimez Gof ?

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Mon, 20 Oct 2008 07:31:05 +0000

jeanbrussel a écrit :

Merci Gof
Chocolat blanc au lait ou noir ?
Fourré crème fraîche ou crème au beurre?
Avec ou sans alcool?

J'en déduis que vous êtes maintenant passé expert es frais de justice

Les généreux dons de chocolat de toutes espèces ,couleurs et saveurs peuvent être adressés à notre amphitryon ...

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (jeanbrussel) — Mon, 20 Oct 2008 06:53:41 +0000

Merci Gof

Chocolat blanc au lait ou noir ?
Fourré crème fraîche ou crème au beurre?
Avec ou sans alcool?

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Sat, 18 Oct 2008 07:14:59 +0000

Et pour être tout à fait complet, vous devriez lire les articles 1017 et suivants du Code judiciaire, dont voici quelques extraits pertinents qui devraient en faciliter la lecture :

Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. (…)
Les dépens comprennent :
1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre;
2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3° le coût de l'expédition du jugement;
4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
6° l'indemnité de procédure visée a l'article 1022;
7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734.

Bien à vous,

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Fri, 17 Oct 2008 15:08:51 +0000

Exemple : je loue un appartement 900,00 par mois. Mon locataire a trois mois de retard = 2.700,00.

L'objet de ma demande est de le voir condamné au paiement de 2.700,00 représentant les arriérés, mais aussi au paiement de l'indemnité de procédure pour couvrir mes frais d'avocat.

Selon l'article 2 de l'arrêté, cette indemnité est à la base de 650,00, mais je peux tenter de démontrer au juge que la complexité de l'affaire justifie une augmentation de cette base. Inversément, mon locataire peut démontrer que les 650,00 sont exagérés et solliciter une réduction de l'indemnité. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation qui se situe entre 375,00 et 1.500,00 dans cet exemple (la base de la demande étant de 2.700,00).

Si mon locataire arrive à prouver que l'arriéré n'est pas de 2.700,00, comme je le prétends, mais de seulement 900,00, il fera certainement valoir que je fonde ma demande d'indemnité de procédure sur le mauvais barème et sollicitera de ce fait une réduction de ma prétention.

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (jeanbrussel) — Fri, 17 Oct 2008 11:29:52 +0000

Gilles01 a écrit :

Je comprends le principe mais pas le calcul de Gof
2.700= 650 ????
moi pour info dans mon problème actuel, j'en suis à 700 € d'avocat, 215 € d'huissier de justice, 150 € d'expert et c'est pas fini .........

Si j'ai bien compris Gof, dans votre cas c'est :
700 + 215 + 150 = 1065
donc en consultant l'arrêté d'exécution et la ligne reprenant les montants entre 750 et 2500 (votre cas), le montant de base qui devrait vous être remboursé (en cas de gain de cause) serait de 400 euros que le juge peut ramener à 200 minimum ou 1000 maximum

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Fri, 17 Oct 2008 08:02:07 +0000

jeanbrussel a écrit :

Merci à GOF.
Maintenant un peu plus compliqué:
Si le gain de cause n'est pas total mais fixé par exemple à 75% ou même 50% de la demande!
Une indemnité de procédure peut elle être accordée partiellement?

La réponse se trouve dans la loi :

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
- de la complexité de l'affaire;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure.

En résumé, l'indemnité est acquise à la partie triomphante, mais le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation selon les circonstances de l'affaire.

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gilles01) — Fri, 17 Oct 2008 06:20:50 +0000

Je comprends le principe mais pas le calcul de Gof

2.700= 650 ????

moi pour info dans mon problème actuel, j'en suis à 700 € d'avocat, 215 € d'huissier de justice, 150 € d'expert et c'est pas fini .........

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (jeanbrussel) — Fri, 17 Oct 2008 03:52:50 +0000

Merci à GOF.

Maintenant un peu plus compliqué:

Si le gain de cause n'est pas total mais fixé par exemple à 75% ou même 50% de la demande!

Une indemnité de procédure peut elle être accordée partiellement?

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 16 Oct 2008 15:58:56 +0000

Ce n'est pas très compliqué.

Selon la loi dont référence ci-dessous, "L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause".

C'est au juge de fixer le montant de cette intervention. Il n'a pourtant pas toute lattitude à cet effet.

Simplifié, l'arrêté d'exéucution (art. 2 surtout) fixe un montant de base, en fonction de l'objet de la demande en justice (exemple la demande porte sur trois mois d'arriérés de loyer : 2700,00 = 650,00). Le juge peut, selon les éléments du procès, par exemple sa complexité, dévier de ce montant en allouant une indemnité moins ou plus importante, l'art. 2 fixant un minimum et un maximum (ici entre 375,00 et 1.500,00).

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gilles01) — Thu, 16 Oct 2008 12:54:03 +0000

oui mais on ne comprend pas toujours tout GOF

une réponse en langage courant , claire , courte et précise pour des gens comme nous ce serait plus cool

Réponse à : Frais d'avocat

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 16 Oct 2008 12:27:30 +0000

Voyez notamment ce fil de discussion, ainsi que cet autre fil de discussion.

Ici pour consulter la loi et

ici pour consulter l'arrêté d'exécution.

Frais d'avocat

dummy@example.com (jeanbrussel) — Thu, 16 Oct 2008 12:02:35 +0000

Bonjour à tous,

Une petite question pratique :

Dans le cadre d'un litige locatif, la partie gagnante peut elle réclamer ses frais de justice ainsi que ses frais d'avocat à la partie perdante?

Si oui, l'avocat doit il en faire la demande préalable dans sa requête?

Merci d'avance pour vos réponses.