Pim.be / Formalités d'enregistrement.

Réponse à : Formalités d'enregistrement.

dummy@example.com (PIM) — Fri, 24 Oct 2008 14:25:41 +0000

Anne a écrit :

En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Pour les baux "logement" : non, vous ne pouvez plus mettre cette obligation à charge du preneur.
Voyez nos modèles de baux disponibles ici.

Notez aussi que le délai est de 2 mois (avant: 4 mois) et que c'est gratuit (si 100 % logement).

Réponse à : Formalités d'enregistrement.

dummy@example.com (Anne) — Fri, 24 Oct 2008 14:13:44 +0000

Gof a écrit :

Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.
Bien à vous,

Merci beaucoup de cette réponse, mais je ne suis pas sûre de comprendre.
Vous me dite que la clause avant le changement de la réglementation sur l'enregistrement "était" légale.

Elle ne l'est plus ? En d'autres termes, le bailleur ne peut plus transférer l'obligation d'enregistrement sur le preneur ?
Je demande ça pour les nouveaux baux que j'ai à établir.

Merci de votre réponse complémentaire
Bien à vous

Anne

Réponse à : Formalités d'enregistrement.

dummy@example.com (Gof-2118) — Thu, 23 Oct 2008 16:36:00 +0000

Voir aussi ce fil de discussion et en particulier le message du 16 octobre de 11h33. Les obligations nouvelles incombants aux bailleurs y sont expliquées.

Bien à vous,

Réponse à : Formalités d'enregistrement.

dummy@example.com (grmff) — Thu, 23 Oct 2008 13:38:14 +0000

La clause était légale.

Formalités d'enregistrement.

dummy@example.com (Anne) — Thu, 23 Oct 2008 13:14:03 +0000

Bonjour,

Propriétaire, j'ai plusieurs baux en cours dans lesquels une clause met les formalités d'enregistrement à la charge du Preneur.

Ces baux sont antérieurs à la nouvelle législation sur l'obligation d'enregistrement des baux.

Cette clause est-elle légale ?
Merci d'avance

Anne