Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ 

Non , j'vous jure c'est pas de la moquerie

Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufs

Bonjour

En aucun cas je ne permettrai de viser l'association. C'est bien l'idée que je trouve dangereuse.

Si votre association préconise le montage, il serait bon que cela soit mené devant un tribunal pour obtenir son avis.

A mon avis strictement personnel, il y a peu de chance d'avoir gain de cause avec le montage préconisé. Mais seule une jurisprudence solide pourrait faire valider cet argument.

En ce sens, si l'AADIP prenait une telle affaire à sa charge, ce serait certainement dans ses attributions d'asbl qui défend les intérêts de propriétaires. Si l'AADIP obtenait une telle jurisprudence, je lui octroie non seulement ma part sur le chocolat versé par mannes entières chez Pim toutes les semaines, masi en plus je vous envoie une caisse de 12 bouteilles de champagne.

Bien à vous

Ah ! C'est donc comme expliqué depuis belle lurette dans cette page-ci de notre FAQ

Et bien bravo !!!

Pourquoi tout ce temps perdu ... ?

Cher Monsieur Deckers, vous auriez du nous éviter tous ces palabres ...

Bonne soirée à vous ... 

Cordialement,

On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?....

Bien sur, demandé si gentiment 

20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

...

Art. 9. Transmission du bien loué.

Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.

Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Après analyse de la question par un de nos juriste, il apparaît que dans sa grande sagesse, le législateur a prévu ce cas de figure, et qu’il existe une possibilité légale de pallier à ces soucis en raccourcissant les délais de prise de possession réelles du bien par le nouveau propriétaire.

On peut en savoir un peu plus quant à cette possibilité légale ?....
A moins qu'il ne soit obligatoire d'être membre de votre association pour avoir la réponse ? (non, je ne dénigre pas. Je me renseigne     )

Merci pour votre message,

Nous prenons bonne note de vos intentions courtoises et des possibilités d'échanger nos points de vues de façon adulte et ce, sans trop de prise de tête ...

En ce qui concerne notre capacité d'auto-dérision, comptez sur nous pour envisager cette possibilité avec le plus grand sérieux ...

créer un fil de discussion exclusivement réservé au dénigrement de notre association, qui, nous ne voyons pas pour quelles raisons, semble vous déplaire … 

Cher Monsieur Dimmers, je regrette sincèrement que vous ayez confondu une touche d'ironie avec un acte de dénigrement, à moins qu'il ne s'agisse d'une preuve de votre capacité d'auto-dérision.

Les uns diront que c'est une bonne chose que l'immeuble en vente soit loué à des conditions de marché normales et que cela incitera quelque candidat-acquéreur à considérer sérieusement l'investissement au regard du rapport effectif, d'autres par contre estimeront que cela ne convient pas à leur projet de pouvoir investir rapidement les lieux à acquérir, d'autres encore... C'est finalement une question de perception et de point de vue.

J'étais intervenu dans je ne sais plus quel fil pour dire qu'il ne fallait pas mélanger les sujets et qu'il était possible d'en créer un spécifique pour débattre de votre association.

Bonsoir Monsieur Deckers,

C'est bien entendu comme cela que nous l'entendons, mais vous avouerez que les remarques à nous adressées dernièrement tiennent plus du dénigrement que du débat ...

Bien à vous, avec notre plus parfaite considération.

En suite de quoi, pouvons-nous vous proposer, comme le suggère aimablement Monsieur Deckers, de créer un fil de discussion exclusivement réservé au dénigrement de notre association, qui, nous ne voyons pas pour quelles raisons, semble vous déplaire …

Je n'ai pas souvenance d'avoir écrit qu'il fallait créer un fil réservé au dénigrement de votre association !!!
J'étais intervenu dans je ne sais plus quel fil pour dire qu'il ne fallait pas mélanger les sujets et qu'il était possible d'en créer un spécifique pour débattre de votre association.
Evidemment, si débattre c'est dénigrer...

les pauvres membres de l' AADIP

...

Symptomatique cette rhétorique de l’opposition systématique et les insinuations douteuses quant à nos interventions dans ce Forum … 

Bien sur, nous nous y attendions, nous savons que nous marchons, ici, sur des œufs 

Comme au bout du compte nous nous voulons avant tout constructif, permettez-nous, à nouveau, de préciser nos vues quant au sens réel de notre questionnement.

En suite de quoi, pouvons-nous vous proposer, comme le suggère aimablement Monsieur Deckers, de créer un fil de discussion exclusivement réservé au dénigrement de notre association, qui, nous ne voyons pas pour quelles raisons, semble vous déplaire … 

En liminaire, la question était de savoir si un propriétaire devait être affaibli dans la vente de son immeuble par un laps de temps considérable, vu les contraintes et dispositions légales en matière de bail à résidence principale, qui viennent, sans aucun doute, dévaluer son bien.

Les « montages illégaux » que vous soupçonnez, n’ont pas court, ne vous en déplaise, dans notre association.

Soyez donc convaincus que notre approche de la question était sans malice.

Ceci dit, avant toute chose, nous reconnaissons et nous nous réjouissons de la protection qu’à voulu offrir le législateur aux locataires en instaurant une période de 6 mois dans ce cadre afin de lui permettre de se « retourner »

Après analyse de la question par un de nos juriste, il apparaît que dans sa grande sagesse, le législateur a prévu ce cas de figure, et qu’il existe une possibilité légale de pallier à ces soucis en raccourcissant les délais de prise de possession réelles du bien par le nouveau propriétaire.

Nous nous réjouissons de la chose car les membres de notre association seront, à présent, encore un peu plus protégés dans leurs droits, sans risque aucun d’une éventuelle sanction ... 

Bien à vous,

A moins que quelque asbl garantit ses membres contre les preneurs qui se sentent floués ... 

Sérieusement, cette hypothèse n'a pas beaucoup de sens.

les pauvres membres de l' AADIP

Sérieusement, cette hypothèse n'a pas beaucoup de sens.

A défaut, 18 mois d'indemnité. Et pour une telle somme, promis que le locataire se renseignera...

- le bien soit occupé personnellement par le bailleur (actuel, et non pas futur et éventuel) ou un de ses parents (pour faire court);
- le congé mentionne l'identité de l'occupant prévu;
- les lieux soient occupés par la personne indiquée durant une période de deux ans prenant court au plus tard dans l'année qui suit l'expiration du préavis;
A défaut, et si le bailleur ne justifie pas d'une circonstance exceptionnelle, le preneur a droit à 18 mois de loyer.
(pour le détail, article 3§2 loi sur bail résidence principale).

Selon moi, le montage que vous envisagez aboutirait à un résultat qui ne respecterait pas les conditions ci-dessus >>> indemnité équivalente à 18 mois (ouch).

Reste à voir si les "circonstances exceptionnelles" peuvent être invoquées.
A mon avis non étayé, c'est non...