Art. 352

L'on ne peut fonder une scrl que si l'on y affecte un capital social fixé à minimum €18.500,00, contrairement à ce qui est en vigueur pour la scri, où aucun capital social initial n'est exigé. Les obligations en matière de de publicité des comptes annuels sont également difféentes. A l'égard des tiers (comme notre pimonaute interpellant), la scri a comme avantage qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser à chacun de ses associés pour que son acte soit valide. Il me semble en outre (mais il faudrait vérifier), que le jugement rendu contre la scri est d'office opposable à ses coopérateurs en ce qu'il sont solidairement tenus.

Tout à fait d'accord avec Pim. Le changement de dénomination n'affecte absolument pas vos droits de quelque façon. L'entreprise conservera d'ailleurs son numéro d'entreprise (numéro du registre des personnes morales : RPM), qui reste le meilleur moyen pour identifier tous ses actes publics, notamment auprès de la Centrale des bilans de la BNB, dont la consultation est aujourd'hui accessible à tous, gratuitement qui plus est. Ceci dit, il me semble que la scri n'est pas tenue de déposer ses comptes à la Centrale.

Cordialement,

Petite nuance toutefois
En réalité, ce que j'appelais SC (société coopérative tout court) est devenu SCRI et l'autre sorte de coopérative est la SCRL.

Voir ici les différents types de société, en Belgique

A propos de la SCRI, on y lira:

Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)
Description de la Société Coopérative à Responsabilité Illimitée (SCRI)

La société coopérative est celle qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.
Capital

Il n'y a pas de montant minimum mais les associés doivent toutefois apporter dans la SCRI tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.
Acte

L'acte constitutif peut également être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire.
Administrateurs

Les administrateurs sont librement déterminés par les statuts.
Obligations légales et administratives

Le dépôt d'un extrait de l'acte au greffe doit avoir lieu dans les quinze jours qui suivent la constitution de l'acte définitif. La publication au Moniteur belge est assurée par le greffier.

Comme tous les autres types de sociétés, la SCRI doit s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise.

Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-carrefour des Entreprises via un Guichet d'entreprises.

Curieux.
Pour moi, il y a 2 possibilités de s.c.:
- la s.c. , société coopérative (tout court)
ou
- la scrl= société coopérative à responsabilité limitée

la version "illimitée", je ne connais pas. Mais on apprend tous les jours...

En ce qui concerne le changement éventuel de nomination, cela fait l'objet d'une publication au Moniteur et cela ne change rien au fait que si la s.c. AAA s'appelle dorénavant s.c. ZZZ, cette dernière continue avec les mêms droits et obligations que sous son nom AAA.

Une société (coopérative à responsabilité illimité), qui ne respecte pas les règles est assignée en justice, en vue de la résiliation du contrat commercial.
Je la soupçonne d'avoir l'intention de changer de nom juste avant la parution devant le Juge.
S'elle change de nom, y-t-il des implications pour la suite?
Merci d'avance.