Pim.be / Achat d'un bien loué sans bails enregistré

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (spirou197) — Sun, 09 Nov 2008 17:36:13 +0000

Merci pour vos infos, j'ai oublié de préciser que j'étais déjà propriétaire, mais que ma maison sera vendue avant de passer l'acte notarié.
Je pense que cela ne devrais pas posé de problème.

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (cochise) — Sun, 09 Nov 2008 15:37:47 +0000

Non, il n'y a pas eu de demande de permis d'urbanisme, je ne vois pas comment cela modifierait le RC.

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (spirou197) — Sun, 09 Nov 2008 09:05:09 +0000

Grmff a écrit :

Posez la question à votre notaire, mais à mon avis, vous avez droit à la réduction, même si vous n'habitez pas tout de suite l'entièreté.

J'ai posé la question à une collaboratrice du notaire,
qui m'a répondu que je ne payerai que 6%. Le problème est que la maison a été habitée par le propriétaire et un locataire (sous-location). De ce fait je ne sait pas si la maison peu garder son caractère de maison de modeste ou uni familiale. (pour le cadastre elle est toujours reprise comme maison modeste)
J'ai peur qu'après être passé au notaire, le cadastre se rende compte que la maison a été loué et lui retire son caractère de maison modeste et me réclame la différence.

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (grmff) — Sat, 08 Nov 2008 18:18:19 +0000

Posez la question à votre notaire, mais à mon avis, vous avez droit à la réduction, même si vous n'habitez pas tout de suite l'entièreté.

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (spirou197) — Sat, 08 Nov 2008 17:59:05 +0000

Grmff a écrit :

Quelle région?

Hainaut.

Réponse à : Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (grmff) — Sat, 08 Nov 2008 17:11:38 +0000

Quelle région?

Achat d'un bien loué sans bails enregistré

dummy@example.com (spirou197) — Sat, 08 Nov 2008 15:47:02 +0000

Bonjour,
Je vais effectuer l'achat d'une maison.
Cette maison et enregistrée comme maison modeste uni familial, mais un locataire occupe le rez-de-chaussée et les propriétaires l'étage.
Ils ont fait un bail de 9 ans non enregistré en 1999.
Je vais payé 6% de frais d'enregistrement et envoyer un recommandé le lendemain du jour de l'acte notarié pour signifier au locataire ces trois mois de congé avant de libérer la maison.
Est-ce que le bureau d'enregistrement, peut ce retourner contre moi pour me demander de payer 12% au lieu de 6% après avoir passé l'acte notarié, dois-je prévenir l'enregistrement de la situation, qu'est-ce que je risque comme problème.
Merci.
Pour info, une fois le locataire parti, je vais occuper l'entièreté de l'habitions.
L'ancien propriétaire, n'a jamais reçu l'accord pour louer une partie de son bien, mais la commune a cependant accepté de donné un numéro bis a l'habitation.
Le locataire et bien domicilié dans cette habitation ainsi que le propriétaire.