Me Riquier a écrit dans son ouvrage 150 questions sur la copropriété que celui qui a signé un procsè-verbal n'est plus fond à contester en  justice  ce qu'il a lui-même signé

Pourquoi je signe pour "vu" et pas pour "accord".

Vous parlez d'irrégularités. Et tout le monde signe ces mensonges en fin de séance, le sourire aux lèvres (sauf vous peut-être).

En effet, d'après la toute dernière loi sur la Copropriété, le PV doit être rédigé et signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents.

Le PV est donc écrit en style télégraphique et à côté de chaque point à l'ordre du jour doit figurer:
- le nombre de quotités qui votent pour
- le nombre de quotités qui votent contre
- le nombre de quotités qui s'abstiennent.

Donc pas de commentaires, pas d'état d'âme

- en écrivant  des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant  mes signalements sur les parties communes"

Tout cela est très nébuleux.

Les autres copropriétaires vous reprochent quoi exactement? Vous ne vivez pas" bourgeoisement"? Vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur? De quoi s'agit-il exactement??

En effet, nébuleux et incomplet pour se forger une opinion sur un ensemble d'éléments de fait et de droit.

Si on lirait le PV préalablement à haute voix, je donnerais mon commentaire, mais dans mon ACP on a décidé que le mot "lu" dans la loi, signifie que c'est le président qui le lit en silence.

Quand j'ai des doutes, j'y ajoute le mot "Vu" au desssus de ma signature, sans aucune motivation orale.

Puis je paragraphe tous les pages et je demande à recevoir une copie immédiate. Si techniquement impossible (100% des cas), je prends une photo page par page.

Vous parlez d'irrégularités. Et tout le monde signe ces mensonges en fin de séance, le sourire aux lèvres (sauf vous peut-être).

En effet, d'après la toute dernière loi sur la Copropriété, le PV doit être rédigé et signé en fin de séance par tous les copropriétaires présents.

Le PV est donc écrit en style télégraphique et à côté de chaque point à l'ordre du jour doit figurer:
- le nombre de quotités qui votent pour
- le nombre de quotités qui votent contre
- le nombre de quotités qui s'abstiennent.

Donc pas de commentaires, pas d'état d'âme

Tout cela est très nébuleux.

Les autres copropriétaires vous reprochent quoi exactement? Vous ne vivez pas" bourgeoisement"? Vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur? De quoi s'agit-il exactement??

luc a écrit :

Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

Si ce n'est le plaisir sadique de pousser notamment GT à faire des recherches fastidieuses, ce serait plus pertinent et efficace de donner le lien vers un arrêt cité.

J'apprécie l'emploi de l'adverbe "notamment". Ouf, apparemment je ne suis pas le seul intéressé. L'expérience m'a appris l'utilité de l'identification des sources et l'intérêt à les vérifier.

Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

Si ce n'est le plaisir sadique de pousser notamment GT à faire des recherches fastidieuses, ce serait plus pertinent et efficace de donner le lien vers un arrêt cité.

ninifel a écrit :

J'estime que pareils documents ne sont pas seulement irréguliers ....mais surtout qu'ils sont juridiquement ILLICITES

Ce n'est pas à vous de décider qu'un document est irrégulier, mais au juge.

Puis il déterminera les conséquences liés à cette décision, fixe la date à laquelle la décision est devenu nulle, … .

Tant que cela n’a pas été fait, ce document, considéré par vous comme irrégulier, garde toute sa valeur juridique. Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

Les références de l'arrêt de la Cour de cassation sont les bienvenues. Mes recherches (trop rapides?)sur le site de la Cour de cassation n'ont pas abouti (période examinée 1/1/2012 au 28/02/2015).

J'estime que pareils documents ne sont pas seulement irréguliers ....mais surtout qu'ils sont juridiquement ILLICITES

Ce n'est pas à vous de décider qu'un document est irrégulier, mais au juge.

Puis il déterminera les conséquences liés à cette décision, fixe la date à laquelle la décision est devenu nulle, … .

Tant que cela n’a pas été fait, ce document, considéré par vous comme irrégulier, garde toute sa valeur juridique. Un arrêt très récent de la Cour de Cassation vient de le confirmer.

"Je suis confronté à une petite copropriété qui fabrique des procès-verbaux pour m'accuser et de m'attaquer afin de  se défausser des défauts d'entretien des parties communes :
- sans débattre des points que je demande ,
- sans enregistrer mes votes,
- en écrivant  des commentaires dans le PV pour m'accuser d'obstruction, de dégradation et en ignorant  mes signalements sur les parties communes"

Dans les circonstances énoncées, et pour les AG futures , vous avez la possibilité de demander au juge d'annuler ou de réformer une décision que vous estimeriez irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'AG. En respectant la procédure et , je le conseille, après avoir pris l'avis d'un avocat qui vous demandera certainement d'apporter les preuves de vos affirmations.

"Ces documents servent ensuite de preuve en justice contre moi et ce modus operandi fonctionne malheureusement bien auprès des juges."

Les décisions de l'AG et l'AG elle-même n'ont pas fait l'objet d'une action en annulation par le copropriétaire. Malheureusement s'il y avait matière à annulation.

Quel(s) est (sont)l' (les)objet(s) de(s) l'action(s) de la copropriété intentée(s) contre le copropriétaire ? Apparemment plusieurs juges sont déjà intervenus.
Quels sont les faits retenus par les juges? Quels sont les attendus, quels sont les jugements? Nous l'ignorons.Nous n'avons qu'une vue partielle de la situation.

A la fin de l'AG, le président (pas le syndic) doit lire le PV décisionnel et tous les CP le signent, sauf ceux qui ne sont pas d'accord avec certaines décisions.

Vous parlez d'irrégularités. Et tout le monde signe ces mensonges en fin de séance, le sourire aux lèvres (sauf vous peut-être).

luc a écrit :  Et éditer une brochure officielle.

Elle existe. Le Moniteur belge s'en charge depuis 1845 ...

QED.

  Et éditer une brochure officielle.

Elle existe. Le Moniteur belge s'en charge depuis 1845 ...

Cher Luc,

Je ne joue pas l'homme. Je joue la balle. C'est bien les positions que vous tenez qui me semblent excessives. A vous lire, tout est écrit et rien ne doit être rajouté... Cela décrédibilise la demande d'éclaircir la loi! (c'est donc bien la balle et non l'homme... désolé que vous le preniez pour vous)

Or, si la loi est amendée, il me semble important que ce point soit éclairci! En disant que ce point est clair, cela divise les positions pour un éventuel amendement de la loi. L'effet (que vous ne voulez pas plus que moi) sera "Diviser, pour laisser régner le chaos"

C'est un raisonnement que je peux suivre et que je suis.

Intégrer la jurisprudence dans la loi. Et faire d'abord un choix, quand il y a plusieurs tendances dans la jurisprudence. C'est la méthode française. Que je préconise. Mais qui a la tendance à devenir incompréhensible.

Mais la loi actuelle permet, à la partie qui en a les moyens, déjà d'imposer ce qu'on veut mettre explicitement dans la loi. Ce que j'ai voulu expliquer. Le problème est que c'est hors de portée pour le copropriétaire banalisé. Ce qui permet toute une série d'abus. Cette méthode à la tendance d'être opaque. Voir le cas des abstentions, de la loi impératives.

Il faut donc détailler la loi. Combler les zones grises. Et éditer une brochure officielle.

Mais il ne faut pas changer l'esprit de la loi de 1994, tel qu'il a été conçu, mais  jamais appliqué vu les zones grises.

Le syndic doit changer d'un syndic d'immeuble d'avant 1994 vers un syndic d'association de copropriétaires d'après 1994.

Cela est et reste le vrai changement de la loi de 1994. Changement qui n'a pas été compris ni appliqué par l'IPI. C'est depuis 1994  l'ACP qui gère les immeubles en copropriété forcé, et plus la (co-)gérance comme avant 1994.

Un syndic ne gère pas des immeubles mais il aide des ACP à les gérer, en étant en fait le CEO de l'ACP.

Je ne joue pas l'homme. Je joue la balle. C'est bien les positions que vous tenez qui me semblent excessives. A vous lire, tout est écrit et rien ne doit être rajouté... Cela décrédibilise la demande d'éclaircir la loi! (c'est donc bien la balle et non l'homme... désolé que vous le preniez pour vous)

Or, si la loi est amendée, il me semble important que ce point soit éclairci! En disant que ce point est clair, cela divise les positions pour un éventuel amendement de la loi. L'effet (que vous ne voulez pas plus que moi) sera "Diviser, pour laisser régner le chaos"

Je constate entre autres que vous faites un amalgame du raisonnement principale du Juge de Wavre (synthèse exacte) avec le raisonnement d'un moyen secondaire, cité par moi (où j'ai raison).

En clair: vous dites que je n'ai pas raison dans le cas A, parce que vous avez raison pour la cas B.

Ainsi vous évitez de devoir prendre position sur le fond du problème.

En plus dire que je perd toute crédibilité si je demande de faire un PV des décisions (= inscrit dans le registre) endéans un délai de huit jours, quand en France on demande l'établissement de ce type de PV le jour même est selon moi ... un tout petit peu légèrement exagéré. 

On joue l'homme et pas la balle.